Citoyens libres

Manifeste des citoyens libres (document ouvert aux débats)

Association "Aux Actes Citoyens"
associée à 

Maxime est mort, résistons

http://www.places-aux-citoyens.org/

et à tout autre groupe œuvrant avec des objectifs de même nature

Nous sommes tous républicains et nous exigeons une véritable démocratie respectueuse de notre souveraineté. Nous n'acceptons pas, une fois de plus, une fois de trop, que nos droits fondamentaux soient bafoués. Aucun parti, aucune formation politique ne peut priver les citoyens libres du droit de choisir collectivement, sans aucune contrainte idéologique ou partisane, leur modèle social et leur avenir commun.

La République et la démocratie ne valent que si elles sont l'affaire de tous. Ce ne sont pas les partis qui peuvent écrire les règles qui les concerneraient, ni qui peuvent imposer aux citoyens les règles constitutionnelles de fonctionnement de la collectivité.
Pour que soient retrouvées les valeurs de la démocratie bafouées par les partis politiques, pour que nous disposions d'institutions enfin en mesure de gérer les crises que notre monde subit, nous nous constituons en groupes coopératifs au niveau local qui collaboreront sur tout le territoire. L'objectif des groupes, ouverts à tous les citoyens libres d'attaches partisanes, est de travailler à un projet de nouvelle Constitution, digne du XXIe siècle, que les citoyens approuveront par référendum et qui ne sera plus sous la tutelle et l'influence des partis politiques, mais sous le contrôle collaboratif des citoyens, libres de leurs opinons et non pas prisonniers d'idéologies que des partis politiques leur imposeraient.

 

MANIFESTE pour le Groupe Coopératif de  Citoyens Libres. Document de travail à disposition des Groupes coopératifs de citoyens libres.

 

Nous, citoyens libres, constatons l'inutilité et la dangerosité de plus en plus flagrante des partis politiques pour chacun de nous et pour la démocratie. Leur but principal nous apparaît clairement comme étant de « diviser pour mieux régner », de s'accaparer le pouvoir pour y installer leurs oligarques dans la durée et de bénéficier des privilèges dont ils sont les auteurs, grâce aux financements qu'ils obtiennent de nous.
Notre Groupe coopératif est créé en vue d'accompagner chacun de ses membres dans l'expression d'une souveraineté constitutionnelle que les partis ont détourné à leur profit. Le pouvoir politique, dans une véritable démocratie n'est pas et ne doit pas être réservé à une certaine élite.
Notre Groupe coopératif conduit à cette fin des actions collectives pour défendre les valeurs de la démocratie et tout particulièrement la liberté dans le respect mutuel et l'égalité de tous en matière de droits et de devoirs citoyens et d'accès aux fonctions publiques.
Notre groupe, ouvert à toute personne qui adopte les valeurs exposées dans ce manifeste, se propose de permettre à chacun de mieux comprendre les institutions imposées par l'actuelle Constitution de 1958 et les risques que ces institutions, dévoyées par les partis, font courir en matière de garantie des droits et des libertés.
Notre groupe agit, sans aucun rattachement à un quelconque parti politique ni à aucune idéologie partisane, pour accompagner la recherche collective des voies du changement. Notre groupe s'engage, avec tout organisme non partisan œuvrant selon des objectifs similaires, pour défendre les progrès de la démocratie et pour promouvoir la souveraineté telle que l'accorde à tous, collectivement, la Déclaration des Droits de l'Homme et des Citoyens de 1789.
Notre Groupe coopératif agit pour transcrire ces valeurs dans leurs travaux et pour proposer la prise en compte de ces travaux dans un projet collectif de nouveau Contrat social. Ce projet de nouveau Contrat social devra donner le jour à une Constitution du XXIe siècle, écrite par les citoyens, pour les citoyens, et approuvée par les citoyens. 
Notre groupe coopérera avec les autres groupes coopératifs pour partager ces valeurs et pour échanger les travaux entre les groupes.

* * *

Constat et Motivations, argumentaire à disposition des groupes coopératifs, chacun peut contribuer à les modifier ou à les compléter (page contact de ce site)

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Cette affirmation de l'article 3 de notre Constitution, soumise au peuple par référendum en 1958, n'est plus qu'un texte vidé de son sens. Notre souveraineté ne nous appartient plus. Elle nous a été dérobée, au fil des lois et des pseudo-réformes de cette Constitution de 1958, par les partis politiques. Les partis se sont attribués l'exercice de la souveraineté. Cette dérive inexorable avait été prévue et décrite avec clairvoyance dès les années 1940 par la philosophe française Simone Weil, résistante disparue en 1943 : « L'idée de parti n'entrait pas dans la conception politique française de 1789, sinon comme mal à éviter » nous-dit-elle. Dans ses « Écrits de Londres » avec sa Note sur la suppression générale des partis politiques, elle nous précise les deux principales conditions que Rousseau avait déjà évoquées pour permettre la mise en œuvre de la volonté générale, dans le respect du droit, de la justice et dans la paix sociale : « L'une est qu'au moment où le peuple prend conscience d'un de ses vouloirs et l'exprime, il n'y ait aucune espèce de passion collective... La seconde condition est que le peuple ait à exprimer son vouloir à l'égard des problèmes de la vie publique, et non pas à faire seulement un choix de personnes. Encore moins un choix de collectivités irresponsables. Car la volonté générale est sans aucune relation avec un tel choix. » C'est pourtant ce à quoi nous sommes aujourd'hui contraints : la passion collective est alimentée par les incessantes querelles partisanes, souvent de bas étage, et rien ne nous est proposé pour exprimer nos attentes si ce n'est des choisir des candidats imposés par les partis politiques dont les dites « professions de foi » n'engagent que ceux qui les lisent, puis qu'aucun mandat électif n'est impératif.

La philosophe ajoutait à ce sujet  : « Le seul énoncé de ces deux conditions montre que nous n'avons jamais rien connu qui ressemble même de loin à une démocratie. Dans ce que nous nommons de ce nom, jamais le peuple n'a l'occasion ni le moyen d'exprimer un avis sur aucun problème de la vie publique et tout ce qui échappe aux intérêts particuliers est livré aux passions collectives, lesquelles sont systématiquement, officiellement encouragées. ». Ce constat la conduisit à nous inviter à la plus grande défiance à l'égard des partis politiques : « Il est ainsi inévitable qu'en fait le parti soit à lui-même sa propre fin. Ainsi la tendance essentielle des partis est totalitaire, non seulement relativement à une nation, mais relativement au globe terrestre. C'est précisément parce que la conception du bien public propre à tel ou tel parti est une fiction, une chose vide, sans réalité, qu'elle impose la recherche de la puissance totale... Un homme qui adhère à un parti a vraisemblablement aperçu dans l'action et la propagande de ce parti des choses qui lui ont paru justes et bonnes. Mais il n'a jamais étudié la position du parti relativement à tous les problèmes de la vie publique. En entrant dans le parti, il accepte des positions qu'il ignore. Ainsi il soumet sa pensée à l'autorité du parti. Quand, peu à peu, il connaîtra ces positions, il les admettra sans examen.  » Sa conclusion est sans appel : « La conclusion, c'est que l'institution des partis semble bien constituer du mal à peu près sans mélange. Ils sont mauvais dans leur principe, et pratiquement leurs effets sont mauvais... La suppression des partis serait du bien presque pur. Elle est éminemment légitime en principe et ne paraît susceptible pratiquement que de bons effets. »

Ce constat garde aujourd'hui toute sa pertinence, et ses conséquences se sont aggravées avec l’émergence des grands groupes industriels et médiatiques, dont les lobbyistes (les « représentants d'intérêts ») agissent sur les partis et en viennent à leur préparer les propositions de lois ou leurs amendements. Selon les pointages de l'association Regards citoyens, quelque 2 500 organisations professionnelles ou représentants d'intérêts privés se sont introduits à l'Assemblée nationale pour faire entendre leurs voix en trois ans entre 2007 et 2010. Pour rédiger les rapports parlementaires, une douzaine d'auditions "extérieures" se tiennent en moyenne tous les jours dans un Palais-Bourbon assailli par les groupes de pression. Les plus écoutés, ou du moins les plus entendus, se recrutent logiquement parmi les groupes du CAC 40. C'est ainsi que le collectif a recensé et classé 15 000 personnes, représentant près de 5 000 organisations. Ces chiffres, conclue le rapport, sont bien différents des seules 130 organisations référencées dans le registre des lobbyistes tenu par l'Assemblée nationale à cette époque. Ceci pose un sérieux problème quant à la transparence de l'activité d'influence. La loi organique et la loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à « la transparence de la vie publique » prévoient maintenant que les élus, ministres et personnalités nommées en Conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d’inéligibilité d’une durée de dix ans au plus en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique (corruption, trafic d’influence, fraude électorale ou fraude fiscale). Les élus et leurs partis font ainsi mine de s'amender, comme de coutume. Au 17 mai 2015, ce sont à peine plus de 200 organismes représentants d'intérêt qui sont recensés sur le tableau de l'Assemblée nationale. Doit-on en conclure que 4 800 autres groupes continuent à agir sur les partis en l'absence de tout contrôle, hors la loi ? C'est le règne de l'impunité et la loi reste ainsi, faute de contrôle, de la poudre jetée aux yeux des citoyens.

De plus, ces trafics d'influence sont la porte ouverte à la corruption qui alimente les budgets de campagne. Cet état de fait exacerbe les conflits entre les partis et conduit à la surenchère. Ainsi, les budgets de campagne, licites ou non, explosent, et les partis politiques mobilisent à outrance les médias, objectivement complices. Finalement, cette situation conduit à créer des barrières infranchissables pour les citoyens qui, hors des partis et à moins d'en devenir des membres serviles, n'ont plus aucune chance d'accéder aux fonctions publiques. Certes, des condamnations sont prononcées (voir un site qui en tient le recensement), la plupart du temps après plus de dix ou vingt ans d'enquête, mais ce ne sont le plus souvent que les personnes, isolées et instruments des partis, beaucoup plus rarement les partis eux-mêmes, qui sont sanctionnés. Le jeu de ces machines infernales peut ainsi se poursuivre. Les personnes en cause dont les pratiques perdurent pendant de longues années continuent à rester les instruments des partis.

Non, le partis politiques ne sont pas « républicains », ils en sont même l'antithèse, comme le pressentait Simone Weil. Les véritables républicains, ce sont les citoyens qui, en se libérant de l'emprise néfaste des partis, expriment à titre personnel leurs propres aspirations, mais nulle possibilité ne s'offre à eux pour que la collectivité puisse les prendre en considération.

Vient alors une question  : comment combler le vide, ou plutôt l'espace de liberté ainsi dégagé que laisseraient les partis dans le cas où ils seraient éliminés du paysage politique en tant qu'associations privilégiées pour l'accès aux fonction publiques ?

La réponse est simple à ennoncer, elle l'est moins si nous attendons des partis leur coopération : il nous faut changer de Constitution. Il suffira tout d'abord d'appliquer ce que la Constitution actuelle considère comme une procédure normale, le référendum. Il s'agit de l'exiger de nos gouvernants, par tous les moyens, pour que le peuple se prononce sur la mise en œuvre d'une assemblée constituante, libre de toute influence des partis. Ce projet est prêt, il a déjà été soumis à la présidence de la République, et chacun peut poursuivre cette action en utilisant et en le modifiant au besoin le courrier préparé sur http://collectifconstituant.fr.gd/ . Il faudra dans le même temps que chacun se libère, si ce n'est fait, de l'influence des partis en ne votant plus jamais pour les candidats qu'ils présentent, mais seulement pour de citoyens libres et qui s'engagent à le rester. Enfin, il s'agit de travailler sur des propositions constitutionnelles, ce que de nombreux groupes ont déjà entrepris. Une restitution de quelques-uns de ces premiers travaux est présentée sur un texte provenant des ateliers constituants et sur un projet de refondation de l'actuelle Constitution de 1958 .

Nous subissons donc les méfaits d'une Constitution vieillotte, qui laisse tous les pouvoirs aux mains des partis politiques et de leurs «  élites  », carriéristes de la politique. Avec son article 4, cette Constitution donne en effet aux partis politiques, qui l'ont exigé lors de sa rédaction, un statut juridique exorbitant qui dénie le principe fondamental d'égalité devant le droit entre les associations. Tant que cet article ne sera pas abrogé et remplacé par un article reconnaissant les mêmes droits à toutes les associations libres, nous sommes ainsi soumis malgré nous à une Constitution qui laisse aux partis le pouvoir absolu sur le peuple. Cette Constitution ignore largement les évolutions de la société et les possibilités que ces évolutions offrent à chacun de participer utilement, concrètement, aux progrès de la démocratie. Nous sommes mis dans l'incapacité de nous exprimer autrement que par le suffrage organisé par et pour les partis. Les modifications successives n'ont fait qu’aggraver cette situation, comme les exemples qui suivent le montrent. La Constitution de 1958 eut ses mérites pour extraire le pays du marasme national de 1958 dans lequel les partis politiques d'alors nous avaient plongés. Ses instigateurs en connaissaient les risques et tentèrent de la modifier. Mais elle fut de nouveau dévoyée par les partis, ces Phénix maléfiques, renaissant de leurs cendres pour mieux nous priver de notre droit fondamental  : la souveraineté constitutionnelle. Il nous faut donc agir afin de changer de Constitution.

Le pouvoir Constituant appartient en droit au peuple, constitutionnellement souverain. Cependant, au fil des Constitutions, ce sont les détenteurs du pouvoir qui se le sont attribué, via les partis politiques, entreprises uniquement motivées par la capture de ce pouvoir à tout prix et par le maintien de leurs "élites" à ces postes. Les prétextes qui leur ont permis de "justifier" juridiquement cette dérive sont nombreux et perfides : auto-délégation de la souveraineté à travers de soi-disant "représentants" sans mandat impératif, simulacres d'accord de souveraineté accordée "au peuple" par de rares référendums dont les textes sont imposés par ses soi-disant "représentants", pseudo-expression des citoyens, pris pour des niais, se résumant à y répondre par OUI ou par NON, ou à ne pas voter, ou à voter blanc, ce qui reste inutile. Même avec nos 45 millions d'électeurs potentiels, selon notre actuel régime dit "démocratique", si tous s'abstenaient à trois près, alors deux votes OUI contre un seul NON suffiraient pour que le OUI l'emporte avec 66,66% des voix ! Il y a pire, le Conseil constitutionnel, juge dit "suprême" en matière de droit constitutionnel, est essentiellement composé lui-même de professionnels de la politique, certes prestigieux, mais dont la désignation échappe au peuple. Le site du Conseil constitutionnel est édifiant à ce sujet. Pourtant, ces "sages" constatent le désintérêt des électeurs pour les urnes. Mais ils se refusent évidemment à en analyser les véritables causes et à en tirer les conséquences, ce fromage est bien trop alléchant. Les explications oiseuses sur les dits "inconvénients techniques" d'une participation plus active des citoyens ou du vote blanc reconnu sont pitoyables : les conséquences, ils l'ont bien compris, seraient pour eux. Et bien sûr, ils omettent aussi d'évoquer cette "souveraineté" accordée avec des pincettes et bafouée, comme en 2005, avec le référendum sur le traité européen, pourtant rejeté par les citoyens mais rétabli "en douce" par le Parlement, félonie restée impunie par  ce pseudo-juge constitutionnel "suprême".

Comment penser que des modifications à un système politique qui date de près de soixante ans, imposées à nous par ceux à qui le pouvoir appartient, permettraient de faire bénéficier chacun de nous des progrès accomplis depuis le siècle dernier. Pour s'en convaincre, il suffit de noter que nul n'accepterait plus de disposer, malgré toutes les modifications imaginables, d'un véhicule, d'un ordinateur ou d'un téléphone datant de cette époque. C'est pourtant ce que nos soi-disant "représentants" ont continué à pratiquer. Ce terme de "représentants" n'a d'ailleurs aucun sens car l'actuelle Constitution précise qu'ils n'ont aucun à respecter aucun mandat impératif.

Qui peut encore prétendre, par exemple, que des modifications portées à cet instrument téléphonique d'un autre âge, le téléphone à cadran, (1958, tout comme notre Constitution) pourrait le transformer en téléphone portable connecté de multiples façons aux réseaux mondiaux de communication ! Même un enfant peut le comprendre. Nous pourrions multiplier les exemples. C'est pourtant ce type de système politique archaïque et qui régit notre quotidien à chaque instant qui nous est imposé. Nous ne devons plus accepter de nous y soumettre indéfiniment, tant nos "représentants" semblent dans l'incapacité, ou plutôt dans le refus, de changer de système, tant les partis politiques restent avides de pouvoir et s'y accrochent. C'est donc à nous d'agir.

Comprenons-le, jamais les élus des partis ne proposeront eux-mêmes un changement de Constitution dont la rédaction serait assurée par les citoyens libres, dégagés de l'emprise mortelle des partis politiques. Il ne reste donc pour éliminer les partis politiques qu'une solution "pacifique" et juridiquement inattaquable  : ne plus JAMAIS voter pour un candidat présenté par un parti politique, mais voter seulement pour des candidats libres et qui s'engagent à le rester. Cependant beaucoup de citoyens ont été tant leurrés et ont tant eu le cerveau lavé par les discours lénifiants et manipulateurs des partis politiques, que beaucoup de ceux qui votent encore pour eux ne parviennent pas à se libérer de leurs chaînes, ou se refusent à admettre qu'ils ont été floués, trompés. S'abstenir ou voter blanc ne sert toujours à rien, les partis ont encore, en 2014, fait mine de reconnaître le vote blanc, mais finalement ils ont détourné le projet de loi initial pour qu'il reste inutile comme expression démocratique. Alors, faute d'un pouvoir constituant enfin accordé à des citoyens libres, il ne resterait plus qu'à faire valoir ce droit fondamental que la Constitution nous accorde grâce à son préambule, avec l'article 2 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen  : le droit de résistance à l'oppression. Nous devons espérer que le peuple français ne sera pas contraint à cette extrémité.

 Pourquoi créer une association?

Voici la présentation, d'époque, de notre actuelle Constitution, qui eut à l'origine ses mérites, mais que nous subissons depuis trop longtemps. Chacun jugera du modernisme de ce texte ! Illustrons cette vétusté et cette perversité de la Constitution actuelle, qui régente notre vie, régule nos droits et contraint nos libertés par quelques exemples, mais il serait possible d'en présenter bien d'autres : tout d'abord celui de la question prioritaire de constitutionnalité (dite QPC). Elle est régie par l'article 61-1 de la Constitution, entré en vigueur le 1^er mars 2010 : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

On notera tout d'abord le terme "peut", ce qui signifié que rien n'oblige le Conseil constitutionnel à étudier, ne serait-ce que par une simple lecture, la requête qui lui est soumise. Mais il y a plus grave : il faut aussi que, préalablement, pour les textes contestés, le Conseil d’État veuille bien les lui transmettre. C'est donc cette instance administrative, dont les membres sont cooptés par les personnages au pouvoir, ou bien une autorité judiciaire, la Cour de cassation, qui décide si ce que les détenteurs de ce pouvoir concoctent est susceptible d'être jugé ! Et ceci, de plus, sans avoir à justifier des raisons de ce refus ni à le motiver. Nous sommes bien dans le règne de l'arbitraire. Au-delà du flou, à l'évidence volontaire - faisons confiance aux rédacteurs au pouvoir -, que cet article 61-1 présente (qu'est-ce qu'une « disposition législative », quels sont les textes concernés, les textes constitutionnels le sont-ils, etc) les textes déjà validés par le Conseil constitutionnels ne sont pas concernés si, dit la loi, la question ne présente pas un « caractère sérieux » ou s'il n'y a pas de « changement de circonstance ». En réalité, seuls les textes votés par le Parlement sont considérés comme concernés : il s'agit des lois ordinaires et organiques ainsi que des ordonnances ratifiées par le Parlement. Mais le Conseil d’État a décidé que « les lois autorisant la ratification d’un traité ne peuvent pas être contestées ». Exit donc la décision du peuple dit « souverain » d'avoir affirmé ne pas vouloir de ce traité européen lors du référendum de 2005. Les détenteurs du pouvoir ont passé outre, en utilisant un subterfuge : le bon vouloir du Conseil d’État, dont ils désignent les membres, qui a suffit à dénier les décisions d'un référendum ! De même, les textes constitutionnels adoptés ne peuvent pas être contestés, ni les règlements des assemblées. Ainsi, les élus se votent sans crainte les textes qui les concernent, et le juge suprême se juge lui-même : le peuple peut encore passer son chemin. Tout ceci a été constaté par nombre de juristes, mais sans que rien ne soit modifié, si ce n'est pour accentuer le pouvoir du juge constitutionnel. Bien sûr, il faut pour les élus mimer que cet article de la Constitution constitue une « avancée démocratique ». Au 1er mars 2015, comme le dit le site du Conseil constitutionnel, les citoyens avaient déposé plus de 10 000 questions prioritaires de constitutionnalité, mais seulement 2 360 ont été traitées par les instances de filtrage, et seules 465 ont finalement été soumises au Conseil constitutionnel, et ce sont en tout et pour tout 145 textes qui ont été jugées non conformes à la Constitution, soit moins de 1,5% des requêtes ! Faut-il donc croire que 98,5% des citoyens ont perdu le sens du discernement ? Non, bien sûr, mais le pouvoir se protège bien. Ce fut le cas avec la pseudo-loi sur le vote blanc, dont le projet initial prévoyait la reconnaissance comme suffrage exprimé, mais qui fut dévoyé et qui ne le reconnaît pas, malgré son titre mensonger de « loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections » !

En dépit des recours auprès du Conseil d’État, puis le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité pour atteinte au droit fondamental de vote, contre une loi qui refuse l'expression reconnue d'un suffrage pourtant légitime, le Conseil d’État n'a même pas daigné transmettre ce recours au Conseil constitutionnel. Le refus, par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, de saisir le Conseil constitutionnel n'est susceptible d'aucun recours. Sans doute cette instance administrative n'a-elle pas considéré que la question avait un « caractère sérieux ». Étonnant, quand on sait que la proposition de loi prévoyait bien à l'origine la reconnaissance pleine et entière de ce vote ! Ainsi, le Conseil d’État jugerait-il que le Parlement travaille sur des textes uniquement pour amuser la galerie ? Il faut le croire ? Peuple de France, passez votre chemin. Enfin, l'article 11 nouvelle version, qui devait donner aux citoyens la possibilité de demander la tenue d'un référendum sur un sujet à leur initiative, non seulement n'est pas applicable à la révision de la Constitution mais, de plus, il est si alambiqué et lourd dans sa mise en œuvre que les plus éminents juristes s'accordent pour le considérer comme impossible à mettre en pratique ! Là encore, les partis politiques et leurs élus ont placé d'infranchissables barrières pour se protéger de l'expression démocratique des citoyens.

De même, les procédures de révision constitutionnelles prévues à l'article 89 sont dévoyées. Cet article prévoit en effet une « procédure normale », le recours au référendum, et une « procédure abrégée », qui permet au Congrès du Parlement d’adopter la loi constitutionnelle. En réalité, c'est la procédure abrégée qui a été imposée par les détenteurs du pouvoir. Ainsi, la révision de 2008, pourtant très importante, n’a pas fait l’objet d’un référendum. Il n'y a en réalité plus de recours à la « procédure normale » pour interroger la peuple français sur ses aspirations. Peuple de France, passez votre chemin.

Eh bien non, non ne le passerons pas.

Oui, notre Constitution, nous pouvons l'écrire, nous avons commencé à y contribuer : de nombreux travaux des groupes de citoyens ont été regroupés et sont ouverts aux commentaires sur le site du "collectifconstituant". Afin d'agir, la procédure pour que cette cause commune soit engagée y est proposée, en utilisant le site « écrire au Président de la République ». Cette lettre au Président de la République, disponible pour chacun et adaptable à convenance, lui demande expressément d'organiser un référendum mettant en place une assemblée constituante. Elle présente un projet de texte de référendum et un document de travail sur le projet de loi qui devra l'accompagner : il est possible de le reprendre sur http://collectifconstituant.fr.gd/ . Deux cadres constitutionnels sont présentés, l'un qui reprend tous les articles de l'actuelle Constitution et les modifie en profondeur, et un autre qui reprend les travaux des ateliers constituants. Bien sûr, ce courrier à de fortes chances de rester lettre morte, mais si nous étions des centaines de milliers à le transmettre, chacun avec ses propres mots, il ne serait plus possible pour les détenteurs du pouvoir de l'ignorer. Bien sûr, encore une fois, ils tenteront de détourner ce mouvement à leur profit, au prétexte que « le peuple ne dispose pas des compétences pour s'arroger un tel pouvoir, une telle responsabilité ». Alors, si ce droit souverain nous était à nouveau refusé, nous pourrions agir différemment, démocratiquement, constitutionnellement car il y aurait alors oppression, oppression des partis politiques refusant au peuple son droit d'expression.

Aux actes, citoyens, à nous de jouer, écrivons en nombre au Président. Rien de plus simple, le site http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/ propose une procédure. Commentez les textes, reprenez le projet de référendum présenté, inventez-en un au besoin. La démocratie nous appartient, nous ne devons plus rester soumis aux partis politiques qui s'accaparent les pouvoirs, qui monopolisent les médias et qui se réservent les budgets de campagne en nous imposant leurs candidats, et qui écrivent sans cesse les règles qui les concernent pour conserver leurs privilèges. Nous devons exiger de pouvoir élaborer une nouvelle Constitution, avec une assemblée constituante libre des influences ou des manipulations des partis politiques. Pour éliminer les partis et leurs oligarques et pour affirmer notre souveraineté, notre volonté de changer de Constitution, il nous suffit de prendre dès à présent la décision simple, non pas de s'abstenir ou de voter blanc, ce qui pour l'instant ne sert à rien, mais de voter en rejetant tous les candidats qui sont présentés par des partis politiques. Il nous suffit de ne voter que pour des candidats libres, indépendants et qui s'engagent juridiquement à le rester, à toutes les élections à venir. Il faut, EN NEVOTANT PLUS JAMAIS POUR LES PARTIS, LES ÉLIMINER en leur insufflant une mort lente par le sevrage de nos voix. Car ce sont eux qui, en imposant leurs oligarques, en détournant les mandats que nous leur donnons, en détournant les ressources qu'ils prélèvent sur nous, en se mettant au service des lobbies qui les engraissent, en accaparant les médias qui en jouent, en s'arrogeant des privilèges financiers, électoraux et d'immunité, en créant des partis fantômes, ce sont bien les partis politiques qui sont la cause première de la décadence démocratique, économique, environnementale et sociale que nous vivons.

Il existe aujourd'hui environ 300 partis dont la plupart n'ont que quelques adhérents complices (IL S4AGIT DE données de la Commission des comptes de campagne) qui permettent de financer de façon douteuse les partis au pouvoir, en détournant la loi. Ainsi, M Manuel Valls lui-même, alors député–maire d’Évry, avait créé un micro–parti du nom de « À gauche besoin d'optimisme », comme le firent d'autres ex-premiers ministres et bien d'autres oligarques. Ce sont plutôt les citoyens qui auraient un grand besoin d'optimisme, mais ils sont lassés par ces dérives et par cette caricature de démocratie. Comment s'étonner que plus de 80% des citoyens expriment leur rejet de la classe politique, que les deux-tiers d'entre eux s'abstiennent ou vote blanc ou nul, ou que d'autres votent par dépit, faisant le jeu des pires extrémismes qui se gaussent de représentativité, alors qu'ils ne disposent au maximum que de dix pour cent des électeurs potentiels.

Laisserons nous cette République dévoyée par les partis politiques à nos enfants ? Il faut bien sûr voter, mais plus aucun bulletin de vote portant la marque d'un parti ou de l'un de ses avatars ne devrait être déposé dans les urnes par des citoyens libres et responsables. Il ne suffit plus d'être simplement critique envers les pouvoirs qui se succèdent, à moins d'être inféodé ou vendu à ces organisations manipulatrices que sont les partis. Faisons savoir par nos votes de rejet que nous n'en voulons plus : soyons certains que quelques-uns des oligarques, sentant « le vent tourner », se rallieront, et tenteront même de récupérer le mouvement à leur profit (ils ont déjà agi en ce sens). Exigeons sans relâche de pouvoir écrire une nouvelle Constitution, sans les partis. Non, nous ne passerons plus notre chemin : préparons-nous, et agissons.

 

STATUTS de l'association Aux actes citoyens

CHAPITRE 1^er : FORMATION ET BUT DE L'ASSOCIATION

 

Article 1er – Formation

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Aux actes citoyens, association des citoyens libres, pour les progrès de la démocratie, la liberté, l'égalité et la solidarité institutionnelles et l'émancipation politique », titre court « Aux actes citoyens ». La durée de l'Association est illimitée. L'association pourrait être dissoute par décision de l'assemblée générale conformément à l'article 14 des présents statuts, L'assemblée constitutive s'est tenue le samedi 21 mars 2015. L'association, reprend les engagements pris lors de cette assemblée générale constitutive.

Article 2 – Objet

Agir dans le cadre légal français en qualité d'organisme d'intérêt général à caractère philanthropique, culturel, éducatif et social, au profit de toutes les personnes physiques ou morales concernées par les questions institutionnelles françaises et par leurs évolutions, ou confrontées à la complexité des institutions publiques et aux aléas de leurs administrations, en particulier, l'association peut organiser des animations publiques, à but non lucratif, à caractère culturel et pédagogique, qui présentent de façon ludique et participative les institutions, leurs évolutions et les possibilités d'émancipation politique qu'elles doivent permettre pour les citoyens.
Les membres de l'association et les bénévoles qui participent à ses activités apportent gracieusement leur soutien aux familles et aux personnes sur les questions administratives et leurs relations avec les administrations, les utilisations de leurs sites Internet et toute question à caractère social collectif.

 

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé à :

 

(adresse à demander via la page contact http://collectifconstituant.fr.gd/Contact-Projet-Constituant.htm)

Il pourra être transféré sur proposition du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

 

CHAPITRE 2 : COMPOSITION DE L'ASSOCIATION - ADMISSION – DÉMISSION - RADIATION – EXCLUSION

 

Article 4 - Composition

L'association se compose de :

membres d'honneur,

membres bienfaiteurs,

membres actifs,

membres juniors.

Chaque membre (personne physique ou représentant d'une personne morale) communique, au minimum, son identité, ses date et lieu de naissance, son adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse mél et, s'il donne son accord formel, une photo de type identité, les données légales de l'organisation qu'il représente s'il y a lieu, et d'autres informations à sa convenance. Elles seront enregistrées par le secrétaire du bureau de conseil d'administration de l'association et tenues à jour sous le contrôle de chaque membre. Les associations enregistrées en France peuvent être membres actifs ; elles communiquent l'adresse de leur siège social, les coordonnées de leur président, d'un autre membre de leur conseil d'administration et leurs statuts. Une association ne peut être membre si elle est enregistrée comme parti politique, comme association financière ou comme association cultuelle.

La liste des adhérents de l'association est tenue à la disposition de tous ses membres.

 

Article 5 – Admission

Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

 

Article 6 – Membres et partenariats

Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations.

Sont membres bienfaiteurs, les personnes physiques majeures de citoyenneté européenne qui versent un droit d'entrée de trente cinq euros au moins ainsi que les personnes morales de la zone euro disposant d'un représentant en France qui versent un droit d'entrée de trois cent cinquante euros au moins, et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale.

Sont membres actifs les membres bienfaiteurs, les personnes physiques majeures citoyens européens ainsi que les personnes morales de la zone euro représentées en France, qui ont pris l'engagement de verser annuellement une cotisation d'un montant adopté annuellement par l'assemblée générale. Cette cotisation est d'au moins un euro pour les personnes physiques et de dix euros pour les personnes morales. Ces montants minimum de cotisations sont ceux retenus pour l'année de création de l'association. Les cotisations peuvent être versées en une seule fois pour un montant qui permet une adhésion sur une durée son choix mais n'excédant pas dix ans.

Sont membres juniors les jeunes d'âge compris entre sept et dix-sept ans lors de leur inscription sous réserve d’une autorisation écrite de parents ou du tuteur légal de citoyenneté européenne. Leur participation aux activités doit être systématiquement encadrée par au moins un parrain membre actif volontaire. La liste de ces parrains, nommément désignés, est adressé par le(a) secrétaire de l'association au tuteur légal par mél avec accusé de réception, et elle peut être modifiée selon la même procédure.

Les montants des cotisations sont revus chaque année lors de l'assemblée générale ordinaire. Les cotisations versées ne peuvent pas être reversées au membre ou à ses ayant droits par l'association en cas de départ anticipé ou de décès du membre. Elles valent pour une adhésion sur l'année civile en cours et pour l'année civile complète qui suit la première inscription. Toute personne admise s'engage à se conformer aux statuts de l'association et aux règlements qu'elle pourrait produire.

L'association collabore avec les associations dont les buts sont en rapport avec les siens et peut mettre en place des partenariats à ce titre.

 

Article 7 – Radiation

La qualité de membre se perd par :

a) la démission ;

b) le décès ;

c) la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Le membre radié garde la possibilité de faire appel de cette décision devant la prochaine assemblée générale, qui statue à la majorité simple.

 

CHAPITRE 3 : ADMINISTRATION

 

Article 8 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent :

1°) le montant des droits d'entrée et des cotisations ;

2°) les subventions de l’État, des collectivités territoriales et des communes, et les dons en numéraire ou en nature ainsi que les activités des bénévoles.

L'association, d'intérêt général en raison de son caractère philanthropique, culturel, éducatif et social peut, après les trois ans qui suivent la date de sa déclaration :

a) accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires, dans des conditions fixées à l'article 910 du code civil ;

b) posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.

Les budgets prévisionnels annuels et les budgets exécutés couvrent l'année civile.

 

Article 9 – Conseil d'administration

L'association est dirigée par un conseil composé d'un nombre pair de membres actifs, deux membres au moins, quatorze membres au plus, élus pour deux années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles une seule fois, pour deux mandats consécutifs. Il pourra être dérogé à cette règle avec l'accord de l'assemblée générale obtenu à la majorité simple dès lors qu'un nombre suffisant de candidats fait défaut. Le conseil d'administration vote à bulletin secret pour élire parmi ses membres, un bureau composé de :

• un(e) président(e) ;

• un(e) secrétaire ;

  et, s'il y à lieu et selon les résolutions adoptées en assemblée générale à partir de l'année qui suit celle de la déclaration de création l'association :

• un(e) vice-président(e) ;

• un(e) trésorier(ière) et, si besoin, un(e) trésorier(ière) adjoint(e) ;

• des vices-président(e)s en charge de projets affectés par le conseil d'administration.

Le conseil est renouvelé tous les ans par moitié ; la première année au cours de laquelle ce renouvellement a lieu, les membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat du ou des administrateur(s) remplacé(s). L'appartenance à une instance dirigeante d'une association déclarée comme parti politique ou comme association cultuelle ne permet pas d'être candidat ni membre du Conseil d'administration. Cette appartenance doit être déclarée par tout candidat ou membre du Conseil d'administration sous peine d'exclusion.

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour exécuter ou pour autoriser tout acte et opération permis à l'association. Notamment, il autorise la prise de bail ou la location des locaux ou terrains et l'acquisition d'objets mobiliers nécessaires aux besoins de l'association. Il statue avec les autres membres du Conseil sur l'admission ou l'expulsion des membres de l'association et sur les relations de partenariat avec d'autres associations ou organisations. Périodiquement, en principe au moins tous les trois mois, il rend compte de sa gestion au Conseil d'Administration. Il ne peut, sans l'autorisation de ce dernier, engager aucune dépense portant sur un objet non inscrit au budget prévisionnel.

Le Conseil d'administration s'engage à faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué. Ces modifications et changements sont consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.

 

Article 10 – Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, et en principe tous les trois mois sauf empêchement, dont au moins une fois dans le trimestre qui précède la réunion d'une assemblée générale, sur convocation du président, ou en son absence par le(a) vice-président(e), ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du conseil d'administration pourront être organisées à distance par des échanges sur les médias électroniques ou sur les plates-formes téléphoniques et au besoin en tout lieu qui sera proposé par le(a) président(e) ou, en son absence, par le(a) vice-président(e), par convocation transmise par voie électronique (ou à défaut et exceptionnellement par courrier postal) avec accusé de réception au moins quinze jours avant la réunion.

La convocation précise l'ordre du jour, qui est complété par les questions des membres du Conseil d'administration soumises au plus tard sept jours ouvrés avant la date de réunion du Conseil. Ces questions sont transmises à tous les membres par message par voie électronique aux adresses mél fournies par les membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, votes blancs y compris ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera sollicité pour s'expliquer, et pourra être considéré comme démissionnaire.

Le conseil d'administration prépare et conduit les activités de l'association sous la forme de projets conformément au recommandations de l'administration publique concernée (l'Établissement public du ministère de la Jeunesse des Sports et de la Vie associative en 2015).

 

Article 11 – Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est constituée par tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés, les membres majeurs et les représentants des personnes morales membres ont le droit de vote. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, autant que possible au plus tard avant le 1er avril.

Trente jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. Cette convocation est transmise par voie électronique à l'adresse mél communiquée ou, à défaut et exceptionnellement, par courrier postal avec accusé de réception. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Les adhérents peuvent demander l'adjonction de points à l'ordre du jour et ils peuvent déposer leur candidature pour être membres du conseil d'administration en exposant brièvement leur motivation par courrier électronique, au plus tard sept jours ouvrées avant la date de réunion de l'assemblée générale. En cas de points nouveaux abordés par la suite et jusqu'au jour même de la réunion de l’assemblée, le conseil d'administration pourra les prendre en compte mais n'y répondre qu'ultérieurement, si nécessaire, par la voie du compte-rendu transmis aux membres au plus tard dans les trente jours qui suivent la réunion de l'assemblée générale.

Les membres peuvent assister et participer à l'assemblée générale par l'intermédiaire de médias électroniques agrées, sous réserve de l'avoir signalé préalablement au bureau et de pouvoir être formellement identifiés. Le(a) président(e), assisté(e) des membres du Conseil d'administration, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le(a) secrétaire ou le(a) trésorier(ière) rend compte de sa gestion et soumet le bilan de l'année écoulée comparé aux deux exercices antérieurs, ainsi que le budget prévisionnel, à l'approbation de l'assemblée générale ainsi que les projets correspondants. Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants.

Avant le vote, les sortants présentent brièvement leur bilan et les projets qu'ils souhaiteraient voir poursuivre ou engager, et les candidats se présentent brièvement.

Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises dans les délais requis pour inscription à l'ordre du jour.

Le quorum pour l’adoption des résolutions est fixé à 10% des membres adhérents. Pour être validées les résolutions doivent être adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, votes blancs compris. Le vote est à bulletin secret. Chaque membre dispose au maximum de cinq pouvoirs. Si le quorum n'est pas atteint il est procédé immédiatement à un nouveau vote et les résolutions qui obtiennent la majorité des suffrages exprimés, votes blancs y compris, sont adoptées.

 

Article 12 – Assemblée générale extraordinaire

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres adhérents inscrits, le(a) président(e) peut, à la demande ou avec l'accord de la majorité du Conseil d'administration, convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités et les modalités prévues par l'article 11 ci-dessus.

 

Article 13 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et à ses moyens de fonctionnement et de communication, tels que le site internet.

 

Article 14 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres adhérents présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à la loi du 1er juillet 1901 qui énonce « Article 9 : en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ». Sauf dispositions contraires que prendrait l'Assemblée générale, les biens de l'association sont mis en vente aux enchères lors de l'assemblée générale de dissolution au prix évalué par les pièces inventaires et comptables tenues par l'association, les biens restants invendus sont proposés à la mairie du siège social ou remis gracieusement à toute association caritative intéressée, ou éliminés pour les biens restants qui n'auraient pas trouvé preneur.

Conformément au décret du 16 août 1901, lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1^er juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association.

Statuts à jour le 22/03/2015.

 

Signatures

Le(la) président(e)

 

 

 

Le(a) secrétaire

 

Règlement intérieur de l'association « Aux actes citoyens »

 

« Un gouvernement n’a pas le droit de se déclarer partie prenante dans un débat touchant aux principes ou à la méthode utilisés pour élaborer ou amender une Constitution. Ce n’est pas à l’intention de ceux qui exercent le pouvoir gouvernemental qu’on établit des Constitutions et les gouvernements qui en découlent. Dans toutes ces choses, le droit de juger et d’agir appartient à ceux qui paient et non à ceux qui reçoivent. » Thomas PAINE, Les Droits de l’Homme,(1792),

La formation de l'association « Aux actes citoyens » et ses principes d'action s'appuient sur la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en particulier son Art.16 : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. », sur le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et sur la Charte de l'environnement.

 

1 - Conduite des actions et des projets : charte de l'association

L'association Aux actes citoyens, qui œuvre pour les progrès de la démocratie, est créée pour répondre à la volonté de très nombreux citoyens de voir évoluer leurs institutions en y contribuant de manière active. Cette volonté se manifeste en particulier par le rejet croissant de la classe politique et par l'abstention lors des scrutins. Les institutions actuelles donnent en effet la part belle aux partis politiques et leur permettent d'installer au pouvoir, grâce aux privilèges institutionnels dont ils bénéficient, des « représentants » en réalité choisis par eux : ces « représentants » semblent pour beaucoup inamovibles, leurs comportements sont parfois bien éloignés de leurs discours, et leurs actions ne permettent pas, à l'évidence, de protéger les citoyens des graves crises économiques et sociales que nous traversons. Faire évoluer les institutions nécessite cependant de comprendre les clés souvent complexes de leur fonctionnement, d'apprécier leurs poins forts mais aussi leurs faiblesses comme les risques qu'elles font courir à la démocratie, en privant les citoyens d'exercer par eux-mêmes leur souveraineté. Il s'agit ensuite pour les membres de l'association de disposer des outils qui leur permettent de déterminer les axes de progrès susceptibles de libérer les citoyens de ces chaînes et d'imposer les évolutions qu'ils attendent : l'association entend donner à ses membres les moyens de conduire ces actions.

 

Comment devons-nous nous y prendre pour faire adopter des institutions nouvelles, adaptées au monde moderne, débarrassées des idéologies qui sapent la capacité à vivre ensemble, et comment nous assurer que ces institutions resteront sous le contrôle et au service des citoyens dans la durée ? Telles sont les questions que peuvent se poser tous ceux qui sont attachés à leur liberté dans la solidarité et le progrès que nos institutions devraient garantir. L'association « Aux actes citoyens » se veut être un outil au service de tous qui propose, sans aucune attache partisane et par ses actions bénévoles d'assistance respectueuses des valeurs de la démocratie, de les aider à y répondre.

 

Toute personne physique ou morale peut, à sa demande et, si elle n'est pas membre de l'association sous réserve d'accord du Conseil d'administration, bénéficier des services gracieux de l'association, dès lors qu'elle est âgée de sept ans minimum (sous réserve de l’accord écrit des parents ou du tuteur légal jusqu'à sa majorité) et tout au long de sa vie,en vue :

• de s'approprier et si besoin de mieux comprendre les institutions actuelles de la République française et celles qui, en Europe ou aux Nations Unies, peuvent concerner les institutions nationales, par l'étude sous forme ludique, pédagogique et critique des textes institutionnels, en particulier de la Constitution, et au travers d'ateliers et de groupes de travail permettant de préparer des contributions, dans un esprit de respect mutuel et d'ouverture ;

• de mieux apprécier le fonctionnement des institutions et leurs facteurs de progrès, de réfléchir aux évolutions nécessaires et de les promouvoir avec une vision à moyen et long terme prenant en compte les besoins des nouvelles générations. Ces actions utiliseront autant que possible les outils institutionnels qui permettraient ces évolutions, comme par exemple ceux ouvrant la possibilité de référendum institués par l'article 11 révisé de la Constitution de 1958. Des spectacles et des animations publiques pourront être organisés à cette fin, avec la participation bénévole des membres et/ou d'intervenants extérieurs ;

• de diffuser largement les informations, de recueillir et de synthétiser les contributions sur ces questions, d'en débattre et de les faire connaître grâce aux sites Internet et groupes sociaux et à des comités territoriaux représentant l'association, ou au travers des médias ;

• d'agir dans tous les domaines institutionnels pour promouvoir les progrès de la démocratie auprès de la représentation nationale, dans un cadre légal et de façon active et vigilante, en particulier avec la mise en œuvre d'une « assemblée constituante informelle », préalable à la mise en place d'une assemblée constituante formelle, dont les citoyens préciseront les modalités de création et de fonctionnement ;

• de disposer d'outils d’éducation, de réflexion et d'action citoyenne que l'association met à disposition des ses adhérents pour promouvoir le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux tels que :

  • la défense de l’égalité de tous en vue d'accéder aux mandats électifs, et le soutien actif des citoyens qui se considéreraient comme victimes de préjudices occasionnés par des organes institutionnels ou leurs administrations, par les administrations qui en dépendent, ou par des organisations politiques qui font obstacle à leur souveraineté ;

  • le respect du suffrage universel garantissant la plus grande représentativité des élus, suffrage universel libéré des influences partisanes, des conflits d'intérêts, de la censure des votes légitimes tels que le vote blanc, des privilèges d'accès aux médias et de financement des campagnes électorales dont les partis politiques en place disposent, et par le contrôle effectif des candidats, des opérations de vote, ou des personnes désignés pour occuper des mandats publics ;

  • une représentation nationale respectée et respectueuse de la souveraineté des citoyens, grâce à des mandats non cumulables et dont la possibilité de renouvellement doit être aussi limitée que possible, à une égalité de traitement des représentants devant la justice et à un contrôle du respect des engagements, afin d'éradiquer la corruption ;

  • la stricte séparation des pouvoirs : législatifs, exécutif, judiciaire, de contrôle, d'information et de création monétaire, ;

  • le contrôle permanent des pouvoirs par les citoyens, par des référendums à leur initiative, par la voie d'assemblées de jurés et d'élus libres de tout autre mandat sur le territoire, par la reddition obligatoire et régulière des comptes des représentants et grâce à l'accès pour tous à des moyens de communication institutionnels collaboratifs.

• de contribuer à l'évolution des textes législatifs et institutionnels, comme le rend maintenant mais seulement très partiellement possible le Parlement français, sans que la consultation citoyenne participative systématique soit encore la règle dans le cadre de ce que les responsables nomment la « révolution numérique 2015 ». C'est ce type de contributions que l'association « Aux actes citoyens » veut accompagner et encourager en permettent à chacun de participer activement à la vie publique. L'efficacité des actions démocratiques sera de ce fait accrue pour notre pays et pour la représentation nationale, et cet accompagnement sera bénéfique pour ceux qui auront la charge d'exploiter ces contributions libres et volontaires des citoyens.

• et, plus généralement, l'association « Aux actes citoyens » entend s'engager dans toute action et projets d'utilité publique conformes aux principes de la démocratie, y compris en collaboration avec toutes les associations non liées à des partis politiques et qui œuvrent pour les progrès de la démocratie et la défense des droits et des libertés.

L'association assure à cette fin la gestion d'un site internet dédié aux projets constituants élaborés par les citoyens dont l'adresse est http://collectifconstituant.fr.gd/ et sur lequel les principes de son utilisation sont précisés.

Ces activités de l'association sont toutes à caractère exclusivement bénévole et s'organisent autour d'une gestion strictement désintéressée, décentralisée grâce à des représentations territoriales, dans un esprit de laïcité, de tolérance et de respect mutuel, et sans aucune considération à caractère idéologique, cultuelle ou politique partisane. L'association ne présente pas en son nom propre de candidats à une quelconque élection publique ni ne soutient en son nom aucun candidat. Ele ne participe pas aux activités de campagne électorale ; elle peut cependant aider ses membres ou tout citoyenne ou citoyen libre de toute attache partisane, au plan strictement technique et administratif, à déposer une candidature à un mandat électif, et l'association pourra ester en justice.

L'association collabore en particulier avec les associations « Pour une Constituante » et « Les citoyens du vote blanc ».

L'association, au nom des ses membres, fait sienne les objectifs suivants affirmés par des associations engagées sur la réforme des institutions :

- la déclaration de l'association « Pour une Constituante »

qui affirme la nécessité de mettre en place une Constituante « destinée à permettre au peuple de se réapproprier la vie politique, en particulier en remettant à plat les règles d'un jeu politique devenu illisible, de moins en moins légitime et porteur de dangers. La Constitution ne peut émaner que du peuple tout entier qui désigne des représentants dans ce seul but. Il s'agit donc de faire revivre une vie politique désormais confisquée par une soi-disant élite qui empêche l’expression et la représentation de toute opposition réelle en prétextant des contraintes qu'elle met elle-même en œuvre. Il s'agit de recréer un espace public national, aujourd'hui démantelé au profit d'intérêts parcellaires. »

- le Manifeste du mouvement « M1D » qui affirme que « ce n’est pas aux gens du pouvoir mais aux citoyens d’écrire les règles du pouvoir » et qui précise :

« Actuellement le pouvoir politique sert trop souvent les intérêts de certaines personnes ou organisations au détriment de l’intérêt général. Se servir de ce pouvoir confié par le peuple contre l’intérêt général est un abus de pouvoir. Ce fonctionnement inadéquat de notre système politique devrait être interdit par la Constitution. Mais cela n’est pas le cas actuellement car, entre deux élections, la Constitution donne, au sommet de notre société, le pouvoir politique à des politiciens professionnels sans contre-pouvoirs ou contrôles réellement démocratiques. De plus l’élection est en fait un leurre car elle ne donne en réalité qu’une capacité de choix restreinte voire nulle aux gouvernés qui élisent les gouvernants. Le peuple n’est donc pas protégé et la situation ne peut qu’empirer car « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». La Constitution doit protéger les peuples en dotant le système politique de mécanismes prévenant les abus de pouvoir. Elle est la clé de l’impuissance politique actuelle des peuples et des problèmes qui en découlent. Elle est aussi clé dans l’épanouissement des citoyens, notamment pour qu’ils fassent société face aux défis et changements de notre monde. Nous désirons une nouvelle Constitution pour que, dans l’intérêt général, les citoyens, hommes et femmes adultes et responsables, puissent agir et décider politiquement tous ensemble et prendre en main leur futur et celui de la société, cette nouvelle Constitution établissant un système gouvernemental et politique plus vertueux. Pour cela, nous souhaitons convoquer une assemblée constituante en veillant à ce que cette Constitution soit écrite dans l’intérêt général et le bien commun. Notamment, pour éviter les conflits d’intérêt, les membres de cette constituante ne pourront pas briguer d’avantage personnel comme un mandat politique suite au résultat de celle-ci. Ils devront aussi constituer un échantillon réellement représentatif de l’ensemble des citoyens de notre pays.. »

- la charte des « Citoyens du Vote Blanc », qui affirme en particulier

- l'exigence de voir le vote blanc reconnu comme suffrage exprimé et n'ayant qu’une seule interprétation : le souhait de participer mais le refus de ce qui est proposé ;

- la défense de la séparation des pouvoirs, du pluralisme et de l’indépendance des médias, la promotion de la transparence et de l’équilibre des comptes publics et le lutte contre toutes les formes de corruption ;

- le respect de toutes les religions et de leurs pratiques dès lors qu’elles s’exercent dans le cadre de la loi et ne sont pas un obstacle pour les libertés individuelles et collectives ;

- la lutte contre toutes les formes de discriminations, quelles qu’en soient les origines et les causes et contre toutes les atteintes à l’intégrité et à la dignité humaine,et la lutte contre l’habituel et stérile clivage Gauche / Droite.

- le but de l'association « Article 3 », qui est « d’obtenir la modification de la Constitution française afin d'instituer le Référendum d'Initiative Citoyenne. »

L'association « Aux actes citoyens » adopte le logo :

 

 

 

2 – Fonctionnement

C’est le conseil d’État qui décrète la reconnaissance d’utilité publique (Article 10 de la loi de 1901) : « Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d’État à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans. La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes. La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier. »

Pour réunir les pièces nécessaires voir la brochure n°1068 du Journal officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris cedex 15, dossier à envoyer au ministère de l’Intérieur. DGA-Datap. Sous-direction des Affaires politiques et de la Vie associative, 1 bis, place des Saussaies. 75008 Paris. Voir le manuel http://www.injep.fr/IMG/pdf/association.pdf et http://reseaupal.jimdo.com/ressources/m%C3%A9thodologie-de-projet-et-bases-de-la-cr%C3%A9ation-d-une-association/ Il faut au moins un an avant d’obtenir une réponse. L'association engage cette procédure et en contrôle la bonne exécution.

 

2.1 - Frais engagés par les membres adhérents. L'association ne rembourse les frais engagés par un adhérent pour effectuer une mission décidée au profit de l'association par le conseil d'administration que dans la mesure où le montant maximum de cette dépense a été agrée par le conseil d'administration et que les moyens financiers de l'association le permettent. Ce remboursement sera fait sur la seule présentation des factures originales et d'un récapitulatif au plus tard dans le mois qui suit la mission. En cas d'urgence, la décision d'engagement de la dépense peut être prise par le (le) président(e) et sera présentée au prochain conseil d'administration.

2.2 Relevés fiscaux au titre de dons.

Ce point est régi par l’article 200 du Code Général des Impôts pour les dons réalisés par des particuliers, et par l’article 238 pour les dons réalisés par des entreprises.

Pour ouvrir droit à réduction d’impôts, le don doit être réalisé, en particulier, au profit d’un organisme d’intérêt général. C’est dans cette catégorie que se trouve l'association

L’intérêt général est un statut fiscal que l’organisme doit apprécier lui-même : l’association « s’auto-proclame » d’intérêt général. Pour qu’un organisme soit considéré comme étant d’intérêt général il doit respecter différentes conditions. L’association doit tout d’abord avoir son siège et exercer ses activités en France. Il faut ensuite s’assurer que l’objet de l’association présente un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sportif, humanitaire, social, familial ou culturel. Outre les conditions portant sur son activité, l'association doit également respecter des conditions sur son fonctionnement pour  se qualifier d’intérêt général. L’association doit notamment vérifier trois critères très importants :

• Ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes,

• Avoir une gestion désintéressée,

• Avoir une activité non-lucrative.

La seule façon d’être juridiquement protégé des sanctions et poursuites est d’engager une procédure dite de rescrit fiscal. Celle-ci fait l’objet d’un tutoriel complet dans la rubrique dédiée à la procédure de rescrit fiscal. Cette procédure n'est pas obligatoire mais elle sera engagée par l'association dans l'année qui suit sa création.

La possibilité d’éditer un reçu fiscal est sujette à la nature du don, qui doit être effectué sans contrepartie et à titre gratuit. Le lien suivant donne la liste des types de dons qui peuvent faire l’objet d’une réduction d’impôt pour en savoir plus. L’association Aux actes citoyens engage et contrôle l'application de cette procédure.

Formuler une demande de rescrit fiscal (agrément fiscal d'association d'intérêt général). Marche à suivre.

Pour formuler sa demande, l'association transmet à la Direction Départementale des Services Fiscaux du siège de l'association un dossier décrivant la situation actuelle de l'association conformément au modèle donné par l’instruction N° 164 du 19 octobre 2004. Ce dossier doit être envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception, ou alors être déposé en main propre contre décharge.

Conseils pratiques 

L’auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l’organisme demandeur. Il est préférable que l’auteur de la demande soit le président de l’association. Joindre le Procès Verbal de la dernière Assemblée Générale.

Il faut décrire avec précision les activités de l'association. Le formulaire demandé par l’administration pose des questions ouvertes sur l'activité. Bien décomposer toutes les activités, le modèle économique des projets, et les axes principaux du projet associatif. Soyez précis même si cela doit prendre de la place, vous pourrez toujours faciliter la lecture en structurant visuellement votre description par des titres.

Pour juger si l'association entre dans les conditions d’application des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts, l’administration fiscale va vérifier si l'organisme remplit les conditions définissant la notion d’intérêt général. Dans la description des activités, il faut démontrer que l'organisme est d’intérêt général. Sans le dire explicitement, apporter toutes les pièces nécessaires pour prouver que l'organisme est géré de façon désintéressée, qu’il ne profite pas à un cercle restreint de personnes, etc.

2.3- Dons concernés par la réduction d'impôts

Forme du don

Le don peut prendre l'une des formes suivantes :

• versement de sommes d'argent,

• don en nature (une œuvre d'art par exemple),

• versement de cotisations,

• abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple),

• frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole.

Don sans contrepartie

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le versement, quelle qu'en soit la forme, doit être fait sans contrepartie directe ou indirecte à votre profit. Cela signifie que l'on ne peux pas obtenir d'avantages en échange du versement.

Notion de contrepartie pour les cotisations

Lorsque sont versées des cotisations à une association, les avantages institutionnels et symboliques obtenus ne sont pas considérés comme de réelles contreparties (droit de vote à l'assemblée générale par exemple).

Il en est de même des divers documents reçus (bulletins d'information, etc.).

Par contre, si on reçoit de menus biens (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum par an.

2.4 Projets et subventions

Subvention - Définition par la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics (J.O n° 179 du 4 août 2006 page 11665): la subvention constitue :

La subvention est « une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l'intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s'agira d'une subvention si l'initiative du projet vient de l'organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n'est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière ».

 

Les projets de l'association sont conduits conformément au but défini par ses statuts. Chaque projet est un processus unique qui consiste en un ensemble d'activités coordonnées et maîtrisées (but général du projet et motivation, axes de progrès et objectifs, actions regroupées en plans d'actions appliqués à ces axes de progrès), comportant des dates de début et de fin, entrepris dans le but d'atteindre des objectifs conformes aux statuts et à des exigences spécifiques, incluant des contraintes de délais, de coûts, d'impact social et environnemental et de ressources humaines, techniques et logistiques et financières. L'accord du conseil d'administration est requis et les membres sont informés dès lors que le projet est engagé, chaque projet doit s'inscrire dans un poste budgétaire de l'association conformément au budget prévisionnel voté en assemblée générale.

La fiche modèle de l'association est obligatoirement employée pour la présentation et la conduite de chaque projet.

3 – Gestion administrative et financière

Cette gestion est assurée par le(a) secrétaire de l'association, éventuellement assisté du (de la) trésorier (ière) qui tient à jour les documents exigés par l'administration publique, les présente à sa demande et lors des assemblées générales. Tout membre de l'association peut consulter sur  sa demande ces documents au siège de l'association.

La déclaration initiale ou les modifications statutaires de l'association sont effectuées conformément au indications du site http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1119.xhtml

La gestion budgétaire de l'association suit les principes énoncés sur le site http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/fiches/fiche15.htm

Annexe :
Texte de 1792 attirant l'attention des citoyens sur le danger de ne pas exiger le contrôle permanent de la rédaction des lois constitutionnelles, avec le risque de petre de souveraineté au profit des oligarques au pouvoir.

https://unsansculotte.wordpress.com/2013/02/11/idee-sur-le-mode-de-la-sanction-des-lois-1792-par-d-a-f-de-sade/

Idée sur le mode de la sanction des lois (1792), par D. A. F. de Sade

Posted by Claude Guillon in « Documents »

 Historiens de la Révolution et sadiens ont la déplorable habitude de dédaigner les textes politiques de Sade, sauf lorsque l’on doit les extraire d’une œuvre du corpus comme « Français, encore un effort si vous voulez être républicains ». L’Idée sur le mode de la sanction des lois doit être pris en considération comme n’importe quel autre texte de réflexion sur l’organisation de la démocratie publié à l’époque. Le fait que son auteur soit l’un des plus grand écrivains de notre histoire ne devrait être qu’une raison de plus de s’y intéresser.

Hélas ! Qu’une jeune marchande de chocolats se mue en rédactrice de pétition, et aille devant la Convention réclamer le droit pour les femmes de s’armer, voilà qui est considéré comme un des heureux « miracles » de la révolution, mais qu’un aristocrate débauché et sodomite se pique (si j’ose dire !) de démocratie, on crie à l’affreuse comédie, au vilain simulateur, on réclame les oubliettes ! Parfaitement acceptable comme manifestation de niaiserie ordinaire dans un dîner en ville, cette attitude est irrecevable chez qui prétend faire œuvre d’historien.

Ajoutons que la « sincérité » des protagonistes de l’histoire, si elle est un élément d’appréciation de leur action, ne saurait être retenue comme discriminant moral, ni en bien ni en mal. Peu m’importe que Sade soit sincère quand il se penche sur l’exercice de la démocratie ; je constate que la section des Piques (qu’il lui arrivera de présider) approuve son texte, en décide l’impression et l’envoi aux 47 autres sections parisiennes. Je ne me donnerai pas le ridicule de refuser le statut politique à un texte adopté par une assemblée de section, fût-elle bourgeoise (c’était aussi la section de Robespierre !), deux-cent dix-huit ans après les faits… À contrario, les crimes de masse staliniens ne me paraissent pas le moins du monde atténués dans leur horreur par la supposée sincérité de leurs auteurs. Je m’intéresse aux faits et laisse les anathèmes aux idéologues, moralistes et autres Onfray.

Assemblée Générale, le 2 novembre 1792, l’an I de la République Française - Section des piques

Idée sur le mode de la sanction des lois par un citoyen de cette section

Citoyens, la plus importante de toutes les questions s’élève, et rien n’est singulier comme la lenteur que vous paraissez mettre à y répondre ; je gémis des motifs qui tiennent vos idées captives, et j’avoue que je ne les conçois pas. HOMMES DU DIX AOÛT, vous n’avez pas redouté d’arracher le Despote de l’orgueilleux palais où des Tyrans, pour la seconde fois, allaient verser le sang du Peuple (1) ! Vous n’avez pas craint de reconquérir, au prix de votre sang, cette souveraineté qui n’appartenait qu’à vous, et que rien néanmoins n’établissait encore, quoique votre révolution fût déjà dans sa troisième année, et quand il est question de consolider aujourd’hui les bases de cette souveraineté, quand il s’agit de l’établir, de la prouver à l’Europe entière, l’insouciance vous enchaîne, et vous vous endormez en paix sur des lauriers que tant de mains cherchent à vous ravir.

Je vous le dis, Citoyens, le moment presse, si vous laissez échapper ce pouvoir acquis par vos exploits, que de difficultés pour le ressaisir !

Raisonnons donc un moment ensemble sur la manière de le conserver. Je vous demanderai d’abord comment vous considérez ceux que vous avez chargés de vous faire des lois. Par un impardonnable abus d’idées, les confondriez-vous avec ces Représentants d’un peuple esclave, envoyés par vous pour offrir des vœux et des supplications aux pieds du trône d’un imbécile ? Gardez-vous de cette erreur, Citoyens, et ne perdez jamais de vue l’extrême différence qui règne entre le Député des sujets de Louis XVI, et les Mandataires d’un Peuple qui vient de reconquérir à la fois ses droits, sa puissance et sa liberté ; le premier, n’ayant que des grâces à demander ou des faveurs à obtenir, pouvait, en vous les distribuant sur les degrés du trône où vous l’éleviez, conserver encore avec vous cette attitude guindée du despotisme qu’il copiait aux genoux de son maître ; de là le costume dont vous l’aviez revêtu, le saint respect que vous aviez pour lui. Rien de tout cela n’existe aujourd’hui, les hommes simples, libres, et vos égaux, auxquels vous ne déléguez que momentanément une portion de la souveraineté, qui n’appartient qu’à vous, ne peuvent, sous aucun rapport, posséder cette souveraineté dans un plus haut degré que le vôtre. La souveraineté est une, indivisible, inaliénable, vous la détruisez en la partageant, vous la perdez en la transmettant.

Les hommes éclairés que vous avez appelés à l’honneur de vous faire une nouvelle Constitution, n’ont donc point d’autres droits que celui de vous soumettre des idées ; à vous seul appartient le refus ou l’acceptation de ces idées ; le pouvoir, en un mot, de vos Mandataires est comme le rayon du soleil, réfléchi par le verre ardent ; vous êtes le faisceau de lumière que je compare à l’astre du jour ; vos Députés sont le verre brûlant, qui ne possèdent que ce qu’ils ont reçu de vous, et qui n’éclaireront la terre que des feux que vous leur aurez transmis. Peuple, vous pouvez tout sans eux, eux seuls ne peuvent rien sans vous. On n’imagine pas combien il est essentiel d’établir ces premières idées ; l’aristocratie n’est pas si loin que l’on le pense, ses vapeurs chargent encore l’atmosphère qu’elles obscurcissaient il y a si peu de temps : ce ne seront pas, si vous voulez, les mêmes hommes qui se corrompront de ses miasmes, mais ils gangrèneront tout de même ceux qui viendront les respirer, et votre bonnet de liberté, de la même couleur que celui des Forçats de vos galères (2), cachera peut-être bientôt les mêmes chaînes.

O mes compatriotes, qu’une méfiance nécessaire ne vous abandonne donc jamais, réfléchissez sans cesse sur les moyens de conserver cette liberté, qui ne s’acquiert que par des flots de sang, et qu’un seul instant peut ravir. Les fiers destructeurs des Tarquin eussent-ils pensé qu’ils ramperaient un jour sous César ? et qui peut croire que la même ville ait fait naître à la fois et Brutus et Mécène ?

Citoyens, vous avez pu l’entendre, on vous a déjà dit que votre sanction était inutile aux lois qui vont émaner de la Convention nationale : on vous a dit que vos Mandataires, revêtus de votre pouvoir, acquéraient, en vertu de cette seule délégation, et la puissance de créer des lois et celle de les sanctionner, c’est-à-dire qu’ils devenaient juges dans leur propre cause. On vous l’a dit, et vous vous y soumettez. Oui, sans doute, vous vous y soumettez, puisqu’aucune réclamation ne se fait entendre ; c’est sur l’extrême danger de cette pétition de principes que je vous demande la permission de m’éclairer avec vous.

Jetons un instant les yeux en arrière, et voyons ce qui fit des Tyrans ; n’en doutons point, Citoyens, l’abus du pouvoir confié. Néron, Tibère, Venceslas, Charles IX, et Louis XVI ne répandirent le sang des hommes que parce qu’ils avaient abusé d’un pouvoir délégué ; les Tribuns, en un mot, ne firent trembler Rome que par l’abus d’un pouvoir confié ; l’Asie ne gémit sous d’horribles chaînes que par l’abus d’un pouvoir transmis ; l’autorité du Peuple réunie dans une ou plusieurs mains, voilà la source de l’aristocratie, voilà l’abus et les dangers de la communication d’une puissance, si vos Mandataires peuvent se passer de vous pour faire des lois, si votre sanction leur paraît inutile, de ce moment les voilà Despotes, de ce moment vous êtes esclaves ; donc si jamais ils voulaient se soustraire à cette indispensable obligation de vous faire sanctionner leurs lois, osez leur demander alors comment un Mandataire public peut imaginer que le seul titre de Représentant du Souverain puisse lui donner le même droit possédé par ce Souverain ? Comment ils croient que la portion de souveraineté que vous leur confiez, puisse jamais leur donner le droit d’attenter à l’autre ? Les plus grands malheurs vous attendent, s’ils passent outre, sans répondre à cette question ; vous êtes perdus, s’ils vous donnent des lois que vous n’ayez pas sanctionnées, car s’emparant alors du foyer de puissance dont vous ne leur avez communiqué que des rayons par cette réunion de forces acquises à vos dépens, ils éclipseront bientôt l’autorité, qui ne doit jamais sortir de vos mains.

Sans rien diminuer de la confiance légitime que nous avons accordée à nos Mandataires, exigeons pourtant d’eux, de ne se regarder que comme des individus uniquement chargés de nous présenter des idées, nous seuls devons dicter nos lois, leur unique besogne est de nous en proposer. Que les lois projetées ne nous soient surtout présentées qu’en détail (3) ; offertes en masse, tous les inconvénients de la première Constitution vont se retrouver dans la seconde, presque toutes es lois constitutionnelles ou s’enchaînent les unes les autres, ou dérivent les unes des autres ; souvent la seconde est inadmissible, si la première n’a pu convenir ; ce ne serait, pour ainsi dire, qu’en les essayant en détail, que vous pourrez voir si elles vous conviennent. Redoutez ici les effets de la vanité ; la Constitution ne s’acheva si vite, que parce que vos premiers Mandataires eurent l’amour-propre de terminer à eux seuls le code que vous leur aviez demandé. Si ces lois eussent été essayées en détail, vous ne seriez peut-être pas obligés de les refaire aujourd’hui ; servez-vous de vos anciennes lois tant que les nouvelles ne seront point achevées, et donnez tout le temps nécessaire à la perfection d’un édifice que rien ne puisse ébranler ; si cette Législature ci ne termine pas, eh bien ce sera l’ouvrage de l’autre, il n’y a aucune nécessite à ce que des lois soient faites avec précipitation, et le plus grand danger à ce qu’on ne porte pas à un tel ouvrage toute la réflexion qu’il exige ; vos premiers Représentants commirent une grande faute, en abattant avant que de reconstruire, il y eut un moment où vous n’aviez absolument point de lois. Ce n’est plus cela ici, bonnes ou mauvaises vous en avez, qu’elles vous servent provisoirement, et travaillez avec pois et mesures cette Constitution qui doit faire votre bonheur, et qui, si elle est sage, si elle est mûrement méditée, va peut-être devenir la loi de l’univers. Si vous agissez au contraire avec une précipitation toujours condamnable, quand il s’agit d’objets aussi essentiels, si vous n’obtenez pas enfin pour chacune de vos lois cette sanction du Peuple, toujours juste, toujours éclairé, quand il s’agit de prononcer sur la nature du frein qui doit lui convenir, vos ennemis alors, dont le seul but est de perpétuer votre anarchie, profitant de la faiblesse certaine d’un Peuple qui n’a point de lois, ou qui n’en a que de mauvaises, parviendront bientôt non pas à vous vaincre… vous êtes Français… mais à vous divise.

Ne doutez pas, Citoyens, que ce ne soit pour abréger la besogne, et pour se donner par conséquent l’honneur de l’avoir terminé toute entière, que l’on cherche à éviter votre sanction en détail, ou à vous proposer une Assemblée sanctionnante, composée d’un membre par département. Méfiez-vous des pièges cachés sous l’un et sous l’autre projet, je vous ai fait voir ceux qu’on vous tend en voulant se soustraire à votre sanction, vous allez découvrir tout aussi facilement ceux déguisés sous le dessein de l’érection d’une seconde Assemblée, créée pour refuser ou donner son vœu aux opérations de celle qui existe. Que serait-ce que cette seconde Assemblée, sinon la rivale ou l’esclave de la première ? Et que de dangers dans l’un ou dans l’autre cas !

Dans le premier, ne doutez pas, Citoyens, qu’une seconde Assemblée, qui, placée près de la première, n’aurait pour fonction que d’accepter ou de refuser les lois érigées par cette première, n’eût bientôt l’inconvénient des deux chambres, que vous rejetez avec tant de raison, et croyez-le, Citoyens, cette Assemblée épuratoire, dont la puissance lutterait sans cesse avec celle de vos Députés, acquerrait en bien peu de temps tous les vices, de l’autorité monarchique, absorbée par vous sans retour. Car, remarquez que ce n’est pas le pouvoir qui crée qui jouit de l’autorité, elle réside avec bien plus d’empire dans celui qui sanctionne, et la cruelle manière dont l’homme du Temple a paralysé tous les décrets essentiels des deux Assemblées précédentes, vous prouve que la force majeure était bien certainement restée dans ses mains. L’autorité, soyez-en sûrs, passerait donc infailliblement dans cette Assemblée sanctionnante, et vous ne seriez pas six mois sans vous apercevoir que les mêmes vices dont vous cherchez à vous éloigner, corrompraient très incessamment toutes les opérations de vos Députés ; en divisant au contraire ce pouvoir majeur de la sanction dans une certaine quantité d’assemblées primaires, non seulement les vœux se trouvent bien plus certainement prononcés, mais vous avez affaibli cet énorme pouvoir de l’énergie sanctionnante, et ne lui avez laissé, en la divisant, que la liberté de faire le bien, sans aucune facilité pour le mal.

Dans l’autre hypothèse, si les membres choisis pour composer cette seconde Assemblée se trouvent pris parmi les Adorateurs ou les Esclaves de la première, les chaînes que vous redoutez auront acquis alors un degré de pesanteur d’autant plus violent, que deux corps puissants vous les auront imposées.

Ai-je besoin de m’appesantir en détail sur la foule d’inconvénients que vous offrent d’aussi dangereuses idées, et faut-il s’étonner que ceux qui les ont conçues aient voulu les appuyer par des baïonnettes !

En un mot, Citoyens, convaincus des défauts de la Constitution précipitée que vous avaient offert des Représentants, pus occupés de conserver l’autorité de Louis XVI que d’établir la vôtre, vous avez senti le besoin de retoucher le monument de vos lois, et surtout de lui donner pour base, et cette souveraineté qui vous appartient, et cette justice, cette authenticité qui ne pouvait caractériser des lois créées par des Despotes en faveur d’un Tyran ; sans cette essentielle révision : je dis plus, sans cette nouvelle création, autant valait sans doute rester ensevelis sous le fatras informe des lois gothiques de vos ancêtres, et des interprétations plus effrayantes encore des compilateurs qui nous les expliquaient ; désirant éviter de tels écueils, ambitieux de profiter et de vos droits et de vos lumières, vous voulez enfin des lois sages ; revêtus de cette autorité abandonnée, par faiblesse, autrefois à des Souverains qui n’en jouissaient que pour en abuser, vous voulez en même temps, et vous donner des lois par vos Mandataires, et n,’accepter de ces Mandataires que les lois que vous aurez sanctionnées vous-mêmes, certes s’il est au monde une opération sage, s’il en est une qui doive vous assurer le bonheur et la tranquillité dont il faut que vous jouissiez enfin, c’est assurément celle-là.

Vous demandez maintenant quel est le meilleur mode pour arriver à la sanction des lois, en conservant la souveraineté que vous avez reçue de la nature, que le despotisme vous fit perdre, et que vous venez de recouvrer, au prix de votre sang ? Voici ce que je vous propose, pour arriver le plus promptement et le plus majestueusement à cette indispensable sanction du Peuple, sans laquelle il n’est point de lois pour une Nation libre.

Une lettre d’avertissement préviendra les Maires du chef-lieu de chaque canton du territoire français ; aussitôt qu’ils l’auront reçue, ils feront convoquer des assemblées primaires, qui se réuniront dans le chef-lieu de ce canton ; à peine réunies, que par les sages précautions de nos Législateurs, la loi annoncée au Peuple leur parviendra par un second courrier. Ces Magistrats du Peuple feront lecture de la loi au Peuple assemblé ; cette loi examinée, discutée, approfondie par la masse collective des individus auxquels elle doit servir, sera donc admise ou rejetée ; dans le premier cas, le courrier qui vient de l’apporter, la remporte sur le champ : la majorité jouit de ses droits, et la loi se promulgue. N’a-t-elle obtenu que la minorité, à l’instant vos Députés la retouchent, ils la suppriment ou la refondent, et s’ils parviennent à l’améliorer, elle se représente une seconde fois à la France entière rassemblée par les mêmes formes dans tous les cantons de ces divers Départements. Ne redoutez aucune difficulté de cette réunion que je vous propose, croyez qu’aucun Citoyen ne la trouvera pénible ; pour une fête, pour une procession, le paysan esclave faisait jadis bien plus de chemin ; songez qu’aujourd’hui le cultivateur libre ne redoutera point quelques lieues quand il sera appelé à l’honneur de sanctionner une loi, c’est-à-dire, à celui de donner à sa souveraineté l’essor le plus majestueux. Les Francs prenaient-ils garde autrefois au chemin qu’ils avaient à faire, quand, pour le même objet, ils se rendaient au champ de mars ? Prenez garde d’ailleurs, Citoyens, qu’il existe ici des difficultés de toutes parts, et qu’il est seulement question de choisir la moindre ; ou le Peuple doit avoir de la peine à s’assembler, ou vos Représentants doivent prendre celle d’écrire autant de lettres qu’il y a de Municipalités, pour leur faire parvenir chaque loi. Il faut donc que de cette peine chacun en prenne un peu de son côté, et c’est ce qui me décide à la réunion par canton, comme plus facile et moins longue.

Mais, objecter-t-on peut-être ici, des assemblées primaires peuvent-elles prononcer sur une loi ?

En partie composée de gens éclairés, d’un plus grand nombre qui ne le sont pas, comment cette collection bigarré pourra-t-elle émettre son vœu sur un aussi grave objet ? Des sujets bien choisis ne conviendraient-ils pas beaucoup mieux ? Gardons-nous de croire une telle chose ; s’il faut des hommes choisis pour proposer des lois, n’imaginez jamais qu’il en faille de tels pour les sanctionner. C’est le seul vœu du Peuple qui doit approuver ou non les lois faites pour le captiver ; il faut donc qu’il s’y trouve en masse, sans élection : l’élection, toujours le résultat du choix, placerait alors pour adopter ou pour rejeter la loi, celui qui malheureusement a le plus souvent l’art de l’éluder, ou le moyen de s’y soustraire, et c’est précisément là l’écueil qu’il faut éviter avec e plus de soin.

Solon disait que les lois étaient comme des toiles d’araignées, à travers lesquelles passaient les grosses mouches, tandis que les petites y restaient seules enveloppées. Cette comparaison d’un grand homme nous conduit à reconnaître la nécessité d’admettre essentiellement, et peut-être même de préférence, à la sanction d’une loi, cette partie du peuple la plus maltraitée du sort, et puisque c’est elle que la loi frappe le plus souvent, c’est donc à elle choisir la loi dont elle consent à être frappée.

Citoyens, voilà mes vues ; je vous les soumets ; vous reconnaîtrez, j’espère, au ton qui les dicte, le plus pur amour de la justice et de l’égalité… le désir le plus véhément de vous voir conserver une liberté qui vous coûte si cher, et qui vous est si bien due. Je ne soupçonne qui que ce soit, je ne me méfie de personne ; aucun individu dans le monde n’a peut-être plus de confiance que moi dans nos représentants, mais je sais jusqu’où va l’abus du pouvoir ; je démêle toutes les ruses du despotisme, j’ai étudié les hommes et je les connais ; je sais qu’ils renoncent avec bien de la peine au pouvoir qui leur est confié, et qu’il n’est rien de difficile comme de poser des bornes à l’autorité déléguée. J’aime le Peuple, mes ouvrages prouvent que j’établissais le système actuel bien avant que les bouches de feu qui renversèrent la Bastille ne les annonçassent à l’univers. Le plus beau jour de ma vie fut celui où je crus voir renaître la douce égalité de l’âge d’or, où je vis l’arbre de la liberté couvrir de ses rameaux bienfaisants les débris du sceptre et du trône. Ce faible écrit n’est que le résultat de ms craintes, si je vous les inspire, vous vous opposerez bientôt à ce qui les fait naître, et nous serons tous heureux ; si je me trompe, ma faute est celle de mon cœur, je trouvera mon excuse dans le vôtre ; alors communiquez-moi vos lumières, je rédigerai mon plan d’après elles. Je n’ai d’orgueil ici que celui de la sensibilité ; je consens à parler plus mal qu’un autre, mais je ne veux pas vous aimer moins.

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L’Assemblée Générale [de la section] des Piques, après avoir entendu deux lectures de cette IDÉE SUR LE MODE DE LA SANCTION DES LOIS, en a arrêté unanimement l’impression et l’envoi aux 47 autres sections, avec invitation de manifester leur vœu le plus promptement possible sur un objet aussi important.

Fait à l’Assemblée Générale, le 2 novembre 1792, l’an I de la République Française.

GUIARD, Président

TERNOIS, Secrétaire

Notes

1. Note de Sade : On sait que des mêmes fenêtres, à quelques distances près, Charles IX tira sur les Protestants.

2. Note de Sade : Je ne conçois pas par quelle absurde ignorance on veut absolument que le bonnet de la liberté soit rouge ; le blanc était la seule couleur consacrée chez les Grecs et chez les Romains à la Déesse de la Liberté, connue et révérée sous le nom d’ÉLEUTHERIE.

2. Note de Sade : Il est inutile d’avertir ici que je ne parle que des lois constitutionnelles. Les lois réglementaires exigent un effet trop prompt, et sont d’ailleurs d’une trop petite conséquence pour avoir besoin de la sanction du Peuple.