Le Projet Constituant

Site Le Projet Constituant http://collectifconstituant.fr.gd/Le-Projet-Constituant.htm

Nous voulons écrire une nouvelle Constitution
« L’oubli ou le mépris des Droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements » : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui fait partie de notre actuelle Constitution de 1958.

 

Conduite du projet

Il est absolument indispensable de refonder en profondeur nos institutions pour les libérer de l'emprise néfaste, privative de souveraineté, des partis politiques et de leurs oligarques. Des projets de Constitution de nombreux groupes, commentés, ont été rassemblés sur le site http://collectifconstituant.fr.gd . La page d’accueil présente une lettre réclamant un référendum pour une assemblée constituante, pouvant aussi servir de base pour une pétition, utilisable en la modifiant à la convenance de chacun. Elle a été adressée à la Présidence de la République. La procédure d'envoi est indiquée, et chacun peut l'envoyer comme il l'entend. Un projet, à commenter, du texte de référendum est annexé à cette lettre. Il indique comment créer les assemblées constituantes locales et régionales, qui font leurs propositions, avec une coordination nationale. Ces assemblées seraient ainsi composées de citoyens constituants volontaires, puis tirés au sort parmi eux, comme le sont les jurés d'assises, au niveau des communes. Elles agiraient au niveau des collectivités de communes (ou des arrondissements de métropoles). Les élus y sont mis à contribution mais seulement à titre de conseillers sans droit de vote et à titre personnel, les citoyens constituants sont libres de leurs décisions. Les partis politiques sont absolument exclus, car une Constitution est un contrat social pour tous, qui ne peut être manipulé par des partis ou par des groupes politiques, à leur profit. Les propositions constitutionnelles n'émanent exclusivement que des assemblées locales; les synthèses sont élaborées au niveau régional, puis national, par des citoyens émanant des assemblées locales. Deux projets constitutionnels, pouvant servir de bases de travail aux assemblées locales, entièrement modifiables, sont présentés sur la page http://collectifconstituant.fr.gd/Texte-du-projet-_-Version… (c'est un texte préparé par des ateliers constituants, soumis à commentaires), et sur la page http://collectifconstituant.fr.gd/Projet-de-Constitution-mo… (ce texte à débattre est construit sur le plan de la Constitution de 1958 actuellement en vigueur afin d'en montrer les risques pour la démocratie et il la reconstruit entièrement). Ces deux textes sont fondés sur des principes équivalents respectant effectivement la souveraineté des citoyens. Ils sont bien sûr soumis à toutes les propositions et critiques pour modifications, qui y sont intégrés au fur et à mesure. Les autres pages du site exposent les motivations du projet et les processus, également soumis à commentaires. Ces textes sont à la libre disposition de tous. Nos institutions obsolètes, manipulées par les partis au profit de leurs oligarques, doivent être refondées par les citoyens, pour les citoyens, dans les meilleurs délais, car les partis conduisent chacun de nous, notre pays, l'Europe et le monde à la ruine, par leur cupidité. Aux actes, citoyens.

 

A – Présentation du texte constitutionnel en construction.
A.1 Les Principes
A.2 La préparation du projet de texte constitutionnel. Les sites des mouvements constitutionnels
B - La question des partis politiques.
Dérive historique vers l'oligarchie et dérive du financement
C - Quels sont les obstacles que l' article 11 de la Constitution de 1958 place sur la route des citoyens ??
L'imposture démocratique
D - Conduite du projet Constituant et référendum d'initiative citoyenne.
D.1 Les trois actions principales
D.2 Proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne (RIC).
D.3 Proposition relative à la levée de la censure frappant le suffrage universel et à la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé.

 

A – Présentation : Principes et Préparation du Projet de texte constitutionnel

L'actuelle Constitution pose le principe de la République comme étant le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » (art. 2) et elle dispose que « la Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (art. 3).
Mais il n'existe pour les citoyens aucune possibilité constitutionnelle qui leur permettrait d'initier un référendum, et le dernier référendum qui leur a été soumis, portant sur l'organisation des institutions européennes, bien que rejeté, a été dévoyé et finalement adopté par le Parlement !

Les élus se prétendent nos "représentants".
Or, à la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe ? », le « non » avait pourtant recueilli 54,68 % des suffrages exprimés.
Le gouvernement français et les parlementaires ont cependant adopté cette nouvelle organisation, au motif fallacieux que le nouveau traité (dit "de Lisbonne") n'était pas "une Constitution européenne" ! Ainsi, contrairement à la décision du peuple issue du référendum, une révision de la Constitution française effectuée par le Parlement réunis en Congrès le 4 février 2008 a permis la ratification du traité par la voie parlementaire le 8 février 2008 .
Depuis ce déni de démocratie, aucun autre référendum ne nous a été proposé !

Nous ne voulons plus d'une Constitution qui ne respecte pas les droits qu'elle affirme, ni de partis qui s'arrogent des privilèges et qui nous imposent des soi-disant "représentants" qui nous trompent.

Le Projet Constituant se fixe pour objectif le dépôt d'un texte Constitutionnel préparatoire respectueux de l'affirmation « la Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », auprès du Parlement, dès que possible et avant les législatives 2017.

 

Les textes en cours de création sont sur ce site à partir de la page :
http://collectifconstituant.fr.gd/Nouvelle-Constitution--d--motivation-et-versions.htm
afin que les parlementaires y travaillent ensuite sans en détourner l'esprit et nous le soumettent à référendum, comme le prévoit le nouvel article 11 de notre Constitution.

La Constitution actuelle, que nous entendons évidemment respecter jusqu'à son abrogation, est présentée sur le site officiel de la République française 
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution

A- 1 Les principes, tels qu'ils sont établis et généralement reconnus par l'ensemble des citoyens du collectif et des associations référencées sur ce site, sont ceux qui définissent les fondements d'une véritable démocratie (c'est-à-dire au sens littéral) : une organisation sociale qui permet au peuple, aux citoyens, d'être et de rester réellement souverains.

C'est bien ce que proclame la Constitution de 1958 pour séduire, mais sans respecter ensuite pleinement cette règle fondamentale dans sa rédaction et dans son application. La raison en est simple : un vers à été glissé volontairement dans le fruit.Une démocratie réelle verrait en effet ses partis politiques relégués au rang qu'ils n'auraient jamais dû quitter : celui d'associations strictement conformes à loi de 1901, contrôlés comme elles et qui, sans aucune exclusivité, pourraient certes développer des idées relatives à l'organisation de la société, mais qui devraient aussi respecter cette souveraineté du peuple dans le choix, par les citoyens, de ceux qui aspirent à être leur représentants.

En réalité, ces organisations partisanes sont devenues, dès lors qu'elles furent en place au Parlement, des entreprises financières, pépinières s'attribuant l'exclusivité de fait de la sélection d'élites destinées à devenir des oligarques, et s'attribuant des privilèges de toutes sortes. Ne produisant rien d'autre que des harangues idéologiques manipulatrices, ces partis-entreprises sont financés indirectement, grâce à un statut spécifique, devenu un privilège exorbitant de droit, par des organismes qui ne demandent qu'à les corrompre ou à s'attirer leurs largesses dans la rédaction des lois. De plus, ces partis au Parlement (ou cherchant à y pénétrer par des complicités organisées), s'accordent, sous prétexte de leur dite « représentativité », un accès privilégié aux médias à des fins d'autopromotion « gracieuse ». Ainsi, en jouant sur des pseudo-querelles idéologiques, ces partis-entreprises manipulent les citoyens qui, bernés ou désabusés, les financent pour qu'ils imposent leurs oligarques, y compris délictueux !

C'est bien l'actuelle Constitution qui vient se contredire, en leur accordant avec son article 4 une reconnaissance et donc un droit quasi-exclusif de « représentativité », et des privilèges de financement grâce au code électoral (article L52-5) pour tenter, en vain, d'endiguer les corruptions avérées (voir à ce sujet les multiples tentatives pour traiter cette question par des lois, et les batailles sans fin des partis pour en limiter la portée depuis 1960 : en 1993, en 2011 avec l'affaire des frégates de Taïwan, en 2013,

La Constitution actuelle affirme en effet par ailleurs dans ce même article 4 ce privilège de reconnaissance « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation » alors que toute autre association se voit refuser de fait ce droit équitable d'expression ! Pourquoi les partis au Parlement bénéficient-ils ainsi des largesses de l’État (donc des citoyens) et pourquoi sont-ils ainsi privilégiés alors que ce même Constitution affirme dans l'article 3 :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. ». Mais ces dits « représentants » n'ayant à répondre d'aucun mandat impératif, peuvent à loisir se déjuger et ne jamais respecter les engagements qu'ils ont pris pour se vendre et pour se faire élire !

Si la Constitution se contredit elle-même impunément, c'est donc tout simplement parce que ce sont les élus, avec leurs partis au Parlement, qui écrivent et votent les lois qui les concernent !

Et ce sont les constitutionnalistes autoproclamés rédacteurs de la Constitution de 1958, qui nous est encore imposée, qui leur ont ouvert cette porte afin d'obtenir leur accord sur une loi d'exception qui leur a permis ce coup de force constitutionnel ! La question des partis politiques, centrale dans ce débat constitutionnel et reprise

Les principes adoptés pour l'écriture de toute Constitution tiennent compte de ces constats. Avec la règle supérieure et constante de souveraineté des citoyens qu'affirme la Constitution par son préambule avec la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont les six premiers articles sont repris ci-après pour, ces principes, ouverts au débat, peuvent se résumer ainsi :

1. Égalité politique de tous, égalité de droits et égalité de tous devant la loi et dans l'accès aux ressources pour chacun, dans la dignité ;

2. Participation possible de tous les citoyens au pouvoir, et réservation absolu du droit de vote des textes constitutionnels et des lois organisant les pouvoirs publics aux seules assemblées citoyennes dotées du pouvoir constituant, à l'exclusion des assemblées de représentants en charge des pouvoirs ordinaires, qu'il soit exécutif, législatif « ordinaire » ou judiciaire. En particulier, le pouvoir constituant doit être préservé aux citoyens non élus, en tout temps, avec la création d'une Assemblée constituante des citoyens permanente et indépendante de tous les autres pouvoirs.

3. Liberté de parole, d'expression et de pouvoir de contrôle du pouvoir législatif ordinaire et du pouvoir exécutif ; possibilité de collaboration critique avec ces pouvoirs, et possibilité d'initiative citoyenne soumise à référendum ;

4. Suffrage universel pour tous les représentants des électeurs ayant mandat dans les institutions disposant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ordinaire, avec égalité absolue des moyens de campagne électorale pour tous les candidats. Suffrage universel pour l'élection de l'Assemblée constituante permanente du niveau national, par les membres des assemblées territoriales et locales de citoyens, et possibilité de tirage au sort au niveau local comme méthode de désignation des candidats aux assemblées de citoyens, sous une forme garantie et contrôlée de même nature que celle propre au tirage au sort des jurés d'assises par les maires de communes ;

5. Rotation des charges par votation, au sein des assemblées citoyennes, ou par référendum local ou national, suivant des règles de stricte égalité d'accès à ces charges ;

6. Contrôle de la création monétaire réservé à la puissance publique ; rémunération convenable de l’État en cas de délégation.

7. Mandats impératifs pour tous les représentants des électeurs ayant mandat dans les institutions disposant du pouvoir exécutif et législatif ordinaire, courts, non renouvelables et non cumulables ;

8. Contrôle a priori par les citoyens et reddition régulière et sincère des comptes par tous les responsables des organes de pouvoir (conformément à l’article 14 et à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) avec mise en place des outils collaboratifs nécessaires, accessibles à tous ;

9. Contrôles citoyens de tous les pouvoirs avec stricte et absolue séparation des pouvoirs : pouvoir constitutionnel et organique, pouvoir législatif ordinaire (c'est-à-dire ne concernant pas l'organisation des pouvoirs publics), pouvoir judiciaire unique (sans séparation du juridique et de l'administratif), pouvoir exécutif, pouvoir de contrôle, et pouvoir d'information (garant de la liberté, de l'égalité d'accès et de l'intégrité de l'information, et de la participation collaborative en réseau ouverte à tous) ;

10. Principe de subsidiarité, avec dévolution chaque fois que possible du pouvoir de décision, jusqu'au niveau des communes.

DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789

Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des Droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des Citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.

En conséquence, l’Assemblée Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être Suprême, les droits suivants de l’Homme et du Citoyen.

Article I^er

Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Article II

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

Article III

Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

Article IV

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

Article V

La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Article VI

La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Nota : l'actuelle Constitution ne retient absolument pas la possibilité de réunir une Assemblée constituante, la dernière en date étant celle qui a permis la rédaction de la Constitution de 1946 ! Sur le site du service public on trouve l'étonnant texte suivant, qui ne conçoit la rédaction d'une Constitution que par une Assemblée constituante sous forme d'une instance parlementaire ou bien par un Gouvernement ou des « spécialistes » ! Ce texte restreint ainsi la notion de démocratie à ces deux seuls cas selon lui possibles de rédaction d'une Constitution :

« En démocratie, il existe deux processus d’élaboration de la Constitution : la discussion parlementaire par une assemblée spécialement élue à cet effet ou la rédaction d’un texte par le Gouvernement ou un comité de spécialistes.

Certaines Constitutions ont été rédigées par des assemblées élues appelées « assemblées constituantes ». Celles-ci ont pour mission principale de rédiger un texte constitutionnel, mais peuvent aussi exercer simultanément le pouvoir législatif.

Le travail de ces assemblées est le plus souvent organisé sur le même mode que celui des assemblées parlementaires classiques : des commissions spécialisées étudient des propositions qui sont ensuite discutées et adoptées en séance plénière. En général, le mandat de l’assemblée constituante cesse dès qu’elle a définitivement adopté le texte de la Constitution.

La rédaction de la Constitution par le Gouvernement, ou un comité restreint désigné par lui, peut constituer une solution plus rapide. En effet, exceptionnellement, le pouvoir exécutif s’attribue ou se fait reconnaître le droit de rédiger un texte constitutionnel. Les comités restreints, qui l’assistent, sont le plus souvent composés de responsables politiques et de spécialistes du droit constitutionnel.

Si cette méthode est plus rapide, elle souffre cependant d’une moindre légitimité, avoue le texte. À la différence des membres de l’assemblée constituante, les comités spécialisés ne sont pas désignés par le peuple au suffrage universel. Aussi leurs propositions sont-elles le plus souvent soumises à l’approbation du peuple par la voie du référendum afin de donner au texte constitutionnel son caractère de norme fondamentale. »

C'est pourtant selon cette dernière méthode que notre Constitution a été rédigée, puis que le Parlement et les gouvernements successifs en ont maintenu le principe, avec l'exception de l'article 11 depuis le 1er janvier 2015, dont on peut se demander s'il est effectivement applicable ! C'est encore sous ce régime que notre pays fonctionne, avec les conséquences institutionnelles et politiques que nous constatons.

Rappelons

• a) - les principes qui avaient présidé à la rédaction de la Constitution de la Ve République.

  b) – les conditions de révision que, pour sa part, la Constitution girondine présentée par Condorcet en 1793 avait prévu avec précision et simplicité : ces conditions restent des références et seront nos guides.

  a) - Principes ayant présidé à la rédaction de la Constitution de la Ve République.

  Tout d'abord le 3 juin 1958, RENÉ COTY. Président de la République, le président du Conseil des ministres CHARLES DE GAULLE, les ministres d’État GUY MOLLET, PIERRE PFLIMLIN, FELIX HOUPHOUET-BOIGNY et LOUIS JACQUINOT, et le garde des sceaux, ministre de la Justice MICHEL DEBRÉ promulguent une LOI CONSTITUTIONNELLE le 3 Juin 1958 « portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution » de la IVe République. On note qu'il avait donc fallu que l'exécutif déroge à la Constitution en cours pour changer de Constitution ! Nous sommes ici dans une situation que certains pourraient assimiler à un coup d’État. Ce point est capital car il fait jurisprudence, et il est regrettable que les constitutionnalistes d'alors, ou depuis lors, n'aient pas clarifié pleinement les modalités de changement de Constitution. Or il tombe sous le sens qu'aucun texte, fusse-t-il constitutionnel, n'a vocation à durer éternellement, ce que Condorcet avait pourtant bien exposé dans son projet de première Constitution de la République présenté en 1793.

• Les principes que les constitutionnalistes de 1958 s'imposaient de respecter pour rédiger la nouvelle Constitution (chacun pourra juger si, par la suite, ils ont été ou non respectés par le texte constitutionnel qui fut adopté et qui s'impose encore à nous, voir les notes) étaient les suivants :

« Le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après :

1 - Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. (notons que ce principe s'accorde déjà sa propre dérogation en indiquant « Seul le suffrage universel est la source du pouvoir » puis en corrigeant :« ou des instances élues par lui ») ;

2 - Le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire doivent être effectivement et absolument séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions, et que le juge apprécié en toute autonomie et indépendance la légalité de leurs actions en cas de litige avec les citoyens. Notons que notre Constitution permet pourtant au Gouvernement, contrairement à ce principe, de prendre des initiatives qui sont du domaine de la loi, avec l'article sur les ordonnances – article 38 - et que de plus, la France fait exception parmi les démocraties en ayant séparé la justice administrative, qui juge des actes de l’État à l'encontre des citoyens et la justice de droit privé, judiciaire, qui est exclue des conflits avec l'administration ; cette séparation, qui laisse l’État, avec le conseil d’État comme juge administratif suprême mais qui dépend de lui, est manifestement contraire aux principes élémentaires de séparation des pouvoirs et a été souvent critiqué. Ce sont les révolutionnaires qui vont (à jamais ?) retirer aux juges le du droit privé le pouvoir de s'intéresser à l'action de l'administration.

En matière de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, ce sont pourtant encore les principe d'une loi des 16 et 24 août 1790, qui posera le principe par son article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps administratif ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions ». On peut encore trouver un appel à cette loi en 2013 sur Légifrance ; sur le site où Légifrance publie les lois, curieusement, ce texte est présenté comme indisponible ! On trouvera une excellente analyse non dénuée d'humour de cette question sur le site de maître Éolas. Le site du service public tente de sauver maladroitement la situation par un argumentaire pathétique sur ce conflit des pouvoirs, sur son site traitant de la dualité des juridictions , mais la situation est si trouble qu'il a tété nécessaire de créer un « Tribunal de conflits » qui juge des conflits entre les deux juridictions, administratives et judiciaires ». On trouvera ce site d'autres nombreux exemples d'atteinte à la séparation des pouvoirs dans les commentaires des articles de notre actuelle Constitution.

3 - I.e Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ; (note : mais c'est « Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres » qui « engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement » - article 49 – privant ainsi le Parlement, contrairement à ce principe, de toute initiative à ce titre : en France, le Gouvernement n'est responsable que s'il décide de l'être, sinon il fait ce qu'il veut et le Parlement se tait !) ;

4 - L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d'assurer le respect des libertés essentielles telles qu'elles sont définies par le préambule de la Constitution ·de 1946 et par la Déclaration des droits de l'homme à laquelle il se réfère ;

5 – La Constitution doit permettre·d'organiser les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés.

Pour établir le projet, le Gouvernement recueille l'avis d'un comité consultatif où siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes,. de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. »

 

b) - Principes de révision de la Constitution selon la Constitution Girondine

Principes présentés par Condorcet en 1793 (source http://mjp.univ-perp.fr/france/co1793pr.htm ) (note : La Convention -ou Convention nationale - est le nom donné à l'Assemblée constituante qui gouverna la France du 21 septembre 1792 au 26 octobre 1795 : la Convention nationale est donc ce que nous nommons aujourd'hui « Assemblée constituante ».). Ce projet constitutionnel a été rejeté par les Montagnards et c'est une organisation jacobine que la France a du subir après ce rejet. Ce fut alors le régime de « la Terreur ».

On notera que ces principes de modification de la Constitution gardent toutes leur pertinence aujourd'hui, même si les constitutionnalistes modernes font mine de les avoir oubliés ! On note la précaution d'éloignement, symbolique, que Condorcet souhaitait ménager entre le pouvoir législatif « ordinaire » et le pouvoir constitutionnel.

Titre IX
Des Conventions nationales

Article premier.

Une Convention nationale sera convoquée toutes les fois qu'il s'agira de réformer l'acte constitutionnel, de changer ou modifier quelqu'une de ses parties, ou d'y ajouter quelque disposition nouvelle.

Article 2.

Le Corps Législatif sera chargé de cette convocation, lorsqu'elle aura été jugée nécessaire par la majorité des Citoyens de la République : il désignera la ville ou la Convention tiendra ses séances : mais ce sera toujours à la distance de cinquante lieues de la ville ou le Corps législatif siégera.

Article 3.

La Convention et le Corps législatif auront le droit de changer le lieu de leurs séances, mais la distance de plus de cinquante lieues sera toujours observée.

Article 4.

Dans la vingtième année après l'acceptation de l'acte constitutionnel, le corps législatif sera tenu d'indiquer une convention pour revoir et perfectionner la constitution.

Article 5.

Chaque Citoyen a le droit de provoquer l'appel d'une Convention pour la réforme de la Constitution ; mais ce droit est soumis aux formes et aux règles établies pour l'exercice du droit de censure.

Article 6.

Si la majorité des votants, dans les Assemblées primaires d'un Département, réclame la convocation d'une Convention nationale, le Corps législatif sera tenu de consulter sur le champ tous les Citoyens de la République réunis dans les Assemblées primaires ; et si la majorité des votants adopte l'affirmative, la Convention aura lieu sans délais.

Article 7.

Le Corps législatif pourra aussi, lorsqu'il le jugera nécessaire, proposer la convocation d'une Convention nationale ; mais elle ne pourra avoir lieu que lorsque la majorité du peuple Français aura approuvé cette convocation ; les Membres de la législature ne pourront, en ce cas, être élus Membres de la Convention nationale.

Article 8.

La Convention sera formée de deux Membres par Département, ayant deux suppléants ; ils seront élus de la même manière que les Membres des Législatures.

Article 9.

La Convention ne pourra s'occuper que de présenter au peuple un projet de Constitution, perfectionné et dégagé des défauts que l'expérience aurait fait connaître.

Article 10.

Toutes les autorités établies continueront leur action, jusqu'à ce que la nouvelle Constitution ait été acceptée par le peuple, suivant le mode réglé par la Constitution existante, et jusqu'à ce que les nouvelles autorités aient été formées et mise en activité.

Article 11.

Si le projet de réforme de la Constitution est rejeté, dans le courant des deux premier mois qui suivront l'époque ou le vœu du peuple aura été constaté, la Convention sera tenue de présenter aux suffrages des Citoyens les questions sur lesquelles elle croira devoir connaître leur vœu.

Article 12.

Le nouveau plan, formé d'après l'expression de ce vœu, sera présenté à l'acceptation du peuple dans les mêmes formes.

Article 13.

S'il est rejeté, la Convention nationale sera dissoute de plein droit ; et le Corps Législatif sera tenu de consulter sur le champ les Assemblées primaires, pour savoir s'il y a lieu à la convocation d'une Convention nouvelle.

Article 14.

Les Membres de la Convention ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun cas temps, pour ce qu'ils auront dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions ; et ils ne pourront être mis en jugement, dans tout autre cas, que par décision de la Convention elle-même.

Article 15.

La Convention aussitôt après sa réunion, pourra régler l'ordre et la marche de ses travaux, comme elle le jugera convenable ; mais ses séances seront toujours publiques.

Article 16.

En aucun cas, la Convention ne pourra prolonger ses séances au-delà du terme d'une année.

 

A – 2 La préparation du projet de texte constitutionnel. Les sites des mouvements constitutionnels

Tel qu'il est présenté sur ce site, il est élaboré avec et par les citoyens volontaires, et il sera synthétisé par une Assemblée Constituante pour l'instant informelle. En effet aucune procédure constitutionnelle ne permet aujourd'hui que des membres d'une future assemblée constituante soit élus au suffrage universel. Le volontariat et, au moins partiellement, le tirage au sort pourraient alors être des moyens possibles. Cette procédure de tirage au sort est d'ailleurs déjà utilisée pour désigner les jurés d'assises (voir http://vosdroits.service-public.fr/particu.../F1540.xhtml...). Elle pourrait être ou non reprise pour constituer au moins en partie cette Assemblée sous sa forme constitutionnelle, selon les mêmes règles. Les communes établissent à cet effet leurs listes qui comportent 3 personnes pour 1000 habitants. Il "suffirait" de reprendre cette procédure pour des futurs membres de la Constituante informelle.
L'élection d'une Constituante formelle ne serait légalement possible que si la Constitution le prévoyait or ce n'est pas le cas : cercle vicieux!
Pour changer de Constitution les citoyens doivent donc anticiper en créant une Assemblée Constituante "informelle" qui travaillera à partir d'un texte préparatoire, totalement ouvert aux débats. Ce tirage au sort éventuel (qui n'est pas nécessairement à pérenniser dans une future Constitution) devrait cependant, s'il était retenu, être organisé et encadré avec précaution pour ne pas être exposé aux dérives constatées du suffrage dit "universel". Le suffrage universel devra donc à son tour être reconstruit pour éviter ces perversions.
Complémentairement ou pour sa totalité, l'assemblée constituante pourrait également être constituée d'assemblées locales (primaires) organisées comme des associations de type loi de 1901 au niveau des communautés de communes (ou leur équivalent en agglomérations) par exemple. Leurs membres seraient alors des volontaires bénévoles, qui éliraient un conseil d'administration selon les procédures en vigueur. Les membres du conseil d'administration des associations de chaque département, organisés à ce niveau en association, pourraient alors élire les membres de l'Assemblée constituante nationale associative (de 3 à 6 – ou plus pour les grandes métropoles - par exemple, par département et selon la population). Des ressources financières seraient alors à mobiliser pour financer cette opération et pour défrayer les membres de l'assemblée à hauteur des frais qu'ils auront à engager à ce titre.

Les mesures propres à crédibiliser le suffrage universel sont présentées sur ce site à la page « Quelle Assemblée Constituante? » .

Les associations qui œuvrent pour une refonte des institutions, que ce soit de la Constitution dans son ensemble ou sur des objectifs institutionnels particuliers, sont récapitulés ci-après, sans que cette liste soit exhaustive ; elles peuvent avoir des orientations particulières différentes, c'est bien ce qui fait partie du débat et ce qui en fait le caractère démocratique, en offrant ces tribunes aux citoyens :

http://www.pouruneconstituante.fr/ ,
les Citoyens du Vote Blanc http://www.parti-du-vote-blanc.fr/association-du-parti-du-vote-blanc/ 

http://www.article3.fr/
http://www.le-message.org/?lang=fr
 http://www.inter-agir.fr/ ,
http://www.vuncf.org/?page_id=330 ,
http://www.rdd-france.com/index.htm ,
http://www.democratiereelle.fr/ ,
http://www.agoravox.fr/actualites/citoyennete/article/la-representativite-actuelle-est-139788 , http://lescitoyensconstituants.com/ ,
http://laconstituante.forumgratuit.org/ , 
Action citoyens solidaires sur http://acs.eg2.fr/ ,
http://www.partipirate.org/ ,
http://www.humanisme-ecologie-republique.fr/
http://sociocratie-populaire-francaise.e-monsite.com/
http://www.lienenpaysdoc.com/
http://www.lelabo-ess.org/
http://gentilsvirus.org/
http://www.vote-blanc.org/
http://www.synopia.fr/
http://directedemocratie.fr/
http://www.places-aux-citoyens.org/

http://www.e-constituante.com/ , qui propose, en complément, de mettre en place les principes d’un réseau social le plus démocratique possible afin de permettre au plus grand nombre d’écrire les règles de la République : notre contrat social, une Constitution digne du XXIe siècle.

Un groupe rassemble également les contributions à ce projet : le Groupe Projet Constituant sur facebook : https://www.facebook.com/groups/348798515302283/
et les groupes comme "Rassemblement  de tous les groupes pour la démocratie" ou "Fédération des Citoyens pour une Assemblée Constituante Populaire" ou encore le groupe "Nous Peuple Souverain" sur https://www.facebook.com/groups/m14officiel/permalink/1615704622016585/

Ces sites et groupes sont évidemment multiples dans leurs formes d'expression, et c'est heureux, car une démocratie est avant tout une union, dans la diversité des pensées et des cultures. Mais tous ces mouvements ont en commun la volonté d'instituer une véritable démocratie, qui ne soit pas la « propriété » de quelques oligarques inamovibles ou de partis politiques qui détournent constamment la Constitution, en particulier en abusant de son article 4 pour s'attribuer des privilèges pour leur financement et leur accès aux médias.

 

Le site www.places-aux-citoyen.org propose un "SERMENT DU CITOYEN" dont voici la présentation :
2015 Année du Citoyen.
PLACES AUX CITOYENS ! Nous avons tous, pour retrouver le pouvoir et la souveraineté qui nous appartiennent, besoin de prendre notre destin en main et ne plus avoir à lutter pour nous libérer de notre propre esclavage. Pourtant, nos enfants risquent de dire : "VOYEZ COMME NOS PÈRES ET NOS GRANDS-PÈRES ÉTAIENT LÂCHES ! " et ils pourraient avoir raison, car ne le sommes-nous pas ! Nous le sommes pour ne pas avoir la force de nous rassembler, nous le sommes parce que nous nous laissons endormir par les médias et les partis politiques, complices, nous le sommes parce que nous ne sommes plus des citoyens mais seulement des « électeurs », nous le sommes aussi parce que, "c'est sûr", nous croyons malgré nos expériences que le prochain élu tiendra ses promesses, espoirs vains, nous le sommes par ce que nous nous divisons dans nos actions pour des questions secondaires dont jouent les partis, etc. Chacun veut tenter de « changer le monde dans son coin » et personne n'y parvient. C'est la raison pou laquelle 65 millions de personnes ne peuvent "déboulonner" mille pseudo-représentants du peuple, employés du peuple, mais devenus les "patrons" du peuple par le dévoiement des institutions à leur profit !
Debout, le peuple, dehors tous les partis et les faux élus du peuple, dehors les seigneurs des malheurs du peuple, oligarques multipliant les mandats ! Avec toutes les associations locales qui existent dans toutes les villes de France, ne serions-nous pas capables de rassembler tous les citoyens mécontents de cette servitude (abstentions, vote blanc, non inscrits, votes nuls, etc), de ces « crises » à répétition, imposées par des politiciens machiavéliques, pour certains mafieux, qui nous gouvernent abusivement et nous privent de notre souveraineté. L'Union des citoyens sera la force de tout le peuple. Toute association peut utiliser ce document rappelant l'éthique pour une politique citoyenne nouvelle ; le seul document écrit par un citoyen pour le citoyen afin que chacun se rassemble sur des vraies valeurs, celles du bien, du respect, du vrai, et contre ces "politiques" instruments des partis à le seule recherche du pouvoir et qui ne pratiquent avec zèle que le faux, le mal et le répugnant. La Démocratie, la Liberté et la Dignité, personne ne doit pouvoir en priver les Citoyens !

Pour une Démocrate Libre et Digne, pour une vie digne sans exploitation de l'homme par l'homme, mais seulement une mise en action des personnes et des systèmes par la responsabilisation de chacun et le partage du progrès social. Engageons-nous sur les principes et les objectifs suivants :
- il n'y aura plus de chômage insupportable car le travail sera libre
- il n'y aura plus de désastre familial ou de perte de dignité dû au manque de ressources,
- il n'y aura plus de désastre social car la solidarité sera la règle et la tricherie sera réprimée
- il n' y aura plus de revenus de retraite qui ne permettent pas de vivre dignement.
- chaque citoyen, chaque groupe, disposera des mêmes droits, sans privilège et des mêmes devoirs afin de respecter, pour chacun et ensemble, la liberté de penser, de s'exprimer, de communiquer, de se déplacer, de disposer d'un logement digne, de travailler comme il l'entend et d'accéder aux connaissances et aux lois, l'égalité en droit public et privé , dans l’accès aux mandats publics et aux emplois, dans la participation à l'élaboration du contrat social et au contrôle des mandataires du pouvoir, et la solidarité, la fraternité afin de vivre, ensemble, dans la nation, en sécurité et en bonne entente avec les autres peuples, en bannissant la misère et les divisions idéologiques et partisanes, sources de tous les maux.

La conscience des politiciens embrigadés par les partis n’est plus celle des citoyens !
Afin de ne plus être les serviteurs d'un système qui nous étouffe, le peuple doit prendre conscience de son pouvoir et ne doit pas craindre les politiciens ; ce sont les politiciens doivent craindre le peuple, car ils sont seulement dépositaires d'un pouvoir limité et ils sont sous contrat du peuple !
UNISSIONS-NOUS TOUS CONTRE LES FAUX "REPRESENTANTS" DU PEUPLE QUI S'ORGANISENT EN PARTIS POLITIQUES POUR NOUS PRIVER DE NOTRE SOUVERAINETÉ ! DEHORS, TOUS LES PARTIS POLITIQUES. Place aux Citoyens libres, cette formidable organisation indépendante de tous les partis politiques et autres organisations para-étatique ou autres, cette organisation des citoyens qui soit la seule à proposer des actions citoyennes pacifiques et efficaces dans tous les domaines de la vie politique, économique et sociale pour un réel changement, par la mise en action des citoyens avec de nouveaux systèmes, simples, efficaces et rentables.

Le site suivant est à votre disposition et vos remarques pour l'améliorer seront les bienvenues. www.places-aux-citoyen.org

Vous voulez adhérer à ces idées. Le SERMENT de CITOYEN Démocrate, Libre et Digne est rédigé par les CITOYENS pour les CITOYENS, envers les politiciens qui doivent le respecter, ou bien se démettre ou être démis, afin que les volontés des citoyens, fondées sur les principes simples et incontestables de la véritable démocratie, celle du peuple souverain libéré de toute tutelle partisane, restent toujours respectées au profit du maintien du bien vivre individuel et collectif, dans la liberté et la dignité.

Nous ne sommes pas un parti politique, nous sommes des Citoyens du Peuple !

LE PROGRAMME DES CANDIDATS AUX ELECTIONS EST UN CONTRAT AVEC LES ELECTEURS !
Les candidats ont pour habitude de promettre monts et merveilles et lorsqu'ils sont élus, ils n'appliquent aucune des dispositions annoncées et pire encore, ils votent pour faire porter tous les efforts sur le Citoyens et s'attribuer les privilèges pour eux.

LA MORALITÉ et les principes élémentaires de la démocratie Exigent QUE LES PROMESSES qu ont permis d'être élu SOIENT autant que possible TENUES.
Pour que le programme du candidat soit crédible, puis appliqué comme élu sous le contrôle du Citoyen, il suffit que ce programme comporte pour chaque proposition, la correspondance avec les considérations et les volontés exprimées dans le SERMENT DE CITOYEN DEMOCRATE LIBRE ET DIGNE.

Nous aidons les candidats libres de tout parti politique à se présenter comme citoyens et pour le citoyens avant tout ; contre La liberté bafouée, L'égalité pour ceux qui sont « plus égaux que les autres », La fraternité mais seulement entre castes etc., La démocratie occultée, La république des copains et souvent, des coquins.

Les partis de gauche, de droite et autres associés n’ont rien à proposer, pas un vrai projet crédible restituant le pouvoir souverain aux citoyens ; seulement des candidats futurs élus choisis par eux, bien rémunérés par le peuple sans que les citoyens n'aient leur mot à dire, avec un système électoral particulièrement fermé grâce aux lois que les élus se sont eux-mêmes votées, et souvent corrompu !

Ne soyons pas seulement indignés devant de telles informations. Informons-nous au fond. Nous devons savoir :
- Pourquoi 65 millions d'habitants ne peuvent pas se débarrasser de 1 000 soi-disant représentants du peuple élus or de tout principe de démocratie réellement représentative, grâce à des lois écrites et votées par eux, pour eux, et non pour le peuple.
- Pourquoi aussi l'envie d'en finir avec ce système oligarchique, souvent corrompu à tous les niveaux de l’État, doit obligatoirement passer par les représentants qui ne représentent qu'une infime partie, manipulée, de la population, qui pourtant gouvernent depuis des décennies avec des fausses promesses, avec une Constitution qu'ils manipulent sans notre avis, et qui ne sont jamais sanctionnés. Est-ce normal ?

Il est normal de demander à tout représentant du peuple et de choisir celui qui prend l’engagement :
. de respecter le peuple qui les paye,

. d’être responsable de ses actes, de faire valoir son travail et de le soumettre à contrôle au moins une fois par an
. de ne pas pratiquer de combinaisons et arrangements politiques en faveur des partis contre le peuple, de ne pas faire de fausses promesses et de rendre compte de leur non-respect et si besoin, d'être sanctionné,
. de préparer des lois pour le progrès social et non pour la restriction.

. de ne pas se voter lui-même sa rémunération et ses indemnités
. de permettre le référendum populaire, de ne pas faire intervenir la force publique contre le peuple qui exige de retrouver sa souveraineté et la reddition des comptes des élus
. de respecter la démocratie, la liberté et la dignité de l’homme avec humanité et conformément aux droits fondamentaux de l'homme et du citoyen.

De par les volontés exprimées dans le Serment de Citoyen, il est légitime de demander aux citoyens :'
. de participer à l’élaboration des lois fondamentales avec des citoyens tirés au sort dans des conditions de même nature que celles prévues pour les jurés d'assises : légiférer comme indiqué dans le Serment de Citoyen (volonté n°4-5-6-7 notamment)
. de voter et approuver les lois et les choix avec un minimum des deux tiers des votants
. d’être maîtres des pouvoirs en appliquant ses volontés : de Justice populaire et de police au service des citoyens et non de castes, des services publics pour les citoyens non pour les politiques, de l’économie et de la monnaie pour le progrès de l’humanité et non des systèmes et des oligarchies - L'épargne doit servir le Citoyen en premier lieu dans son environnement pour favoriser le financement de projets créateurs d'emplois locaux, avec les acteurs économiques locaux et les consommateurs locaux.
. de suivre l’exécution des lois et de démettre quiconque ne respecterait pas ses engagements volontés (n°1-2-3 notamment)

Place aux Citoyens, libres, formidable organisation indépendante de tous les partis politiques et des organisations para étatique ou autres, la seule qui soit légitime pour proposer des actions citoyennes pacifiques et efficaces dans tous les domaines de la vie politique, économique et sociale pour un réel changement par la mise en action des citoyens, avec de nouveaux systèmes simples, efficaces et rentables, avec un contrat social digne du XXIe siècle au développement duquel chacun peu collabore.

Le site suivant est à votre disposition et vos remarques pour l'améliorer seront les bienvenues. www.serment-de-citoyen.org

La Démocratie, la Liberté et la Dignité, personne, aucun groupe, fut-il dépositaire de fonctions publiques, ne doit en disposer, en dehors des Citoyens !

www.places-aux-citoyens.org

B - La question des partis politiques.

Les partis politiques sont apparus dès la naissance du régime parlementaire, comme une sécrétion inévitable de la démocratie à sa prime adolescence. Très vite un fossé s'est creusé entre, d’une part, les partis politiques qui se sont arrogés dans les faits le droit quasi-exclusif de sélection des élites censées représenter les citoyens et, d’autre part, ces mêmes citoyens. La règle implicite et imposée est alors devenue : « hors des partis, point de pouvoir ! ». Ainsi les partis politiques se sont attribué pour but premier affiché la prise du pourvoir de leurs « élites », choisies en interne, par des « élections » aux règles « adaptées ». Ils se sont ainsi enfermés progressivement dans cette logique, avec pour nécessité absolue (vitale car financière), la victoire électorale, quitte à adapter rapidement les discours idéologiques aux circonstances, et quitte à se refuser à appliquer leurs engagements lors de l’accession au pouvoir sans qu'aucune responsabilité ne puisse leur être opposée, faute de mandat impératif. Et pour cause : ce sont les élites de ces partis, alliées pour l'occasion, qui écrivent finalement, sous leur étroit contrôle, les règles qui concernent l'exercice de leur propre pouvoir !

Les partis politiques dominants ne font plus alors que de la « représentation politique », c’est-à-dire du « marketing » politique. Par conséquent, le débat est masqué et même détourné, au seul profit d’une image de marque, d’un culte de la personnalité pour certains, et de sempiternelles idées toutes faites et ressassées. Avec pour conséquence l'apparition des oligarques accrochés au pouvoir pour des « carrières » longues, trop souvent sensibles aux risques de corruption ou de favoritisme par les détenteurs du pouvoir financier. Les « chartes » qu'ils s'imposent pour se protéger de ces dérives ne sont en réalité que de la poudre aux yeux des citoyens, car le contrôle de leur respect et les sanctions associées ne dépendent en définitives que de leurs propres décisions. La démocratie adolescente dont nous voyons, espérons-le, les derniers sursauts, s'est ainsi progressivement transformée en oligarchie, avec ici ou là des crises graves du pouvoir conduisant à des dictatures ou à l'effondrement économique (et parfois aux deux). Il est temps aujourd'hui de quitter cette adolescence turbulente et de remettre les partis (et leurs dirigeants, souvent arrogants ou chargés de suffisance) à la place qui est la leur et que prévoient les textes universel des droits de l'Homme : ils doivent (re)devenir des associations ordinaires de citoyens, développant des idées pour l'organisation de la société qui respectent la souveraineté du peuple et qui participent sans aucune exclusivité à la formation des citoyens à sa pratique, et non plus des pépinières d'élites qu'eux seuls pourraient choisir, financées par des organisations qui ne demanderaient qu'à les corrompent ou à s'attirer leurs largesses. On pourra consulter à ce sujet une contribution sur http://amd.belfort.free.fr/24histoire.htm

Qui peut affirmer aujourd'hui sérieusement que l'article 4, cité ici, qui donne une légitimité aux partis politiques, est bien respecté : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er (égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales) dans les conditions déterminées par la loi. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. »?

En principe, les partis ne peuvent être financés que par des personnes physiques et non par des personnes morales, mais il doivent percevoir ces fonds via les associations de financement des partis qu'ils créent eux-mêmes, et qui font donc exception à cette loi sur les associations ; c'est le ministère de l'intérieur qui attribue les fonds publics, en fonction de la « notoriété » des partis. Nous entrons là encore dans un cercle vicieux. Cette loi est ainsi constamment dévoyée avec la création d'une multitude de micro-partis qui permettent des financements en cascade : plus de 400 associations de financement de partis étaient agrées en 2013, pour beaucoup émanations insidieuses des partis « institutionnels », et 56 étaient éligibles à l'aide publique, chiffres en constante augmentation !

C'est en réalité au triste spectacle d'une foire d'empoigne que nous assistons, qui n'est qu'un jeu de dupes à l'intention des citoyens, à des pratiques indécentes de financement, toujours dévoilées et dénoncées, mais dont les vrais commanditaires restent presque toujours impunis, à des manipulations par des financeurs plus intéressés par l'obtention de marchés publics que par l'intérêt collectif, grâce à des partis en priorité à la poursuite d'un objectif : rassembler à leur seul profit des fonds publics (76 millions d'euros par an pendant cinq ans en 2013, dont plus de 80% pour les partis « institutionnels » !) et des fonds privés pour porter leurs oligarques au pouvoir, et finalement à l'ultime pouvoir « présidentiel », sommet de la dérision de notre démocratie !Le centre national de recherche scientifique (CNRS), par la voix du CEVIPOF et de son enquête annuelle constate la perte de confiance reflétée, entre autres, par diverses enquêtes d’opinion, telle celle réalisée en décembre 2009 par TNS Sofrès, selon laquelle 68 % des Français déclarent ne pas faire confiance au gouvernement, 65 % à l’institution présidentielle et 64 % à l’Assemblée nationale. En 2013, cette même enquête montre que 88% des français majeurs ont perdus confiance dans leurs partis politiques ! Or c'est à ces partis que la Constitution de 1958 confie l'expression du suffrage et la participation équitable des groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Comment une démocratie peut-elle continuer à fonctionner dans ces conditions avec cette distance, qui s'amplifie, entre les citoyens censés être les détenteurs de la souveraineté et leurs soi-disant « représentants » ?

Les partis politiques pouvaient paraître parfois utiles pour rassembler des sensibilités, au moins de façade, et pour faire émerger quelques bonnes volontés en mesure de représenter réellement les citoyens. Mais qui, en dehors d'eux-mêmes, garanti leur intégrité et leur compétence ? Nous en constatons les dérives : financiarisation, propagande lénifiante voire mensongère, parole non tenue, accaparement du pouvoir par certaines élites qui y font carrière et développent des ambitions personnelles peu compatibles avec le service public, risques de corruption ou d'influence par les détenteurs de pouvoirs financiers, laxisme grave dans le respect des lois par leurs membres jusqu'au niveau parlementaire et gouvernemental, etc.

Il suffit de lire les rapports du SERVICE CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION pour être édifié sur la possibilité laissée au pouvoir judiciaire de sanctionner les actes de corruption, les prises illégales d’intérêts ou les atteintes à la liberté d’accès et à l'égalité des candidats. L'autonomie du juge administratif par rapport au juge judiciaire rend encore plus complexe la conduite des enquêtes au pénal, et dans les cas les plus graves, les « autorités » peuvent aller jusqu'à invoquer le secret défense pour interdire toute investigation, les exemple sont nombreux.

Les partis doivent donc être puissamment régulés, jusqu'à leur disparition, par les citoyens et par la Constitution et non par des règles qu'ils s'écrivent eux-mêmes et savent habilement contourner. Les membres élus ou nommés des partis en place au Parlement ne devraient jamais pouvoir se réclamer de ces partis dans l'exercice de leurs fonctions, ni être les auteurs ou les législateurs sous la bannière d'un parti, des règles de fonctionnement des institutions, ni les initiateurs de lois et règlement qui concernent les élus.

En février 2014, après un échec face au Parlement, puis la menace de voir son parti évincé lors des futures élections départementale, le Premier ministre nous invitait à "ne pas céder aux sirènes" d'un certain parti de droite tenu par une famille d'oligarques, mais c'est aux sirènes de TOUS les partis politiques auxquelles il ne faut pas céder. Ils chantent tous faux! Pour chaque élection, la règle devrait être de NE VOTER POUR AUCUN CANDIDAT SOUTENU PAR UN PARTI PRÉSENT AU PARLEMENT, mais de voter pour un candidat libre, ou de voter blanc: même si ce vote n'est pas (encore) reconnu comme exprimé, car les partis ont censuré notre droit de vote, il permet d'exprimer notre rejet d'une classe politique oligarchique qui nous conduit depuis des années aux crises les plus graves que nous connaissons, en France et dans le monde.
Le pouvoir doit revenir aux Citoyens Libres.
Déjà  Roberto Michels publiait en 1911 un ouvrage prémonitoire "Les Partis politiques: Essais sur les tendances oligarchiques des démocraties" qui établissait qu'aucun parti ne pouvait prétendre organiser une démocratie : «L'organisation (politique) est la source d'où naît la domination des élus sur les électeurs, des mandataires sur les mandants, des délégués sur ceux qui les délèguent. Qui dit organisation dit tendance à l'oligarchie.» Entre 1940 et 1950 la philosophe française Simone Weil (1909 - 1943) a insisté sur la nécessité de supprimer les partis pour retrouver la démocratie dans sa "Note sur la suppression générale des partis politiques". Un parti fondé pour défendre une cause et poursuivre un objectif politique tend à devenir une fin en soi fonctionnant au profit de l'oligarchie qui s'en est approprié la direction. Elle nous rappelle que "L'idée de parti n'entrait pas dans la conception politique française de 1789, sinon comme mal à éviter... Un parti politique est une machine à fabriquer de la passion collective. Un parti politique est une organisation construite de manière à exercer une pression collective sur la pensée de chacun des êtres humains qui en sont membres. L'unique fin de tout parti politique est sa propre croissance, et cela sans aucune limite. Par ce triple caractère, tout parti est totalitaire en germe et en aspiration. S'il ne l'est pas en fait, c'est seulement parce que ceux qui l'entourent ne le sont pas moins que lui....La conclusion, c'est que l'institution des partis semble bien constituer du mal à peu près sans mélange. Ils sont mauvais dans leur principe, et pratiquement leurs effets sont mauvais.
La suppression des partis serait du bien presque pur. Elle est éminemment légitime en principe et ne paraît susceptible pratiquement que de bons effets.
Presque partout — et même souvent pour des problèmes purement techniques — l'opération de prendre parti, de prendre position pour ou contre, s'est substituée à l'obligation de la pensée.
C'est là une lèpre qui a pris origine dans les milieux politiques, et s'est étendue, à travers tout le pays, presque à la totalité de la pensée.
Il est douteux qu'on puisse remédier à cette lèpre, qui nous tue, sans commencer par la suppression des partis politiques."
Tout est dit. Pour éliminer les partis, ne comptons pas sur nos institutions actuelles, mais ne votons plus jamais pour eux, et écrivons nous-mêmes notre Constitution. Le texte est publié sur
http://classiques.uqac.ca/classiques/weil_simone/Ecrits_de_Londres/ecrits_de_londres.pdf .
 

C - Les obstacles que l' article 11 de la Constitution de 1958 place sur la route des citoyens

Une fois le texte du projet de Constitution émanant des citoyens finalisé, il sera remis au Parlement. Les élus devront en valider la cohérence, accepter ce texte pour au moins un cinquième d'entre eux, soit la soumettre au Conseil Constitutionnel jusqu'à son acceptation, puis ce texte sera soumis aux citoyens pour une approbation et visa par 10% des électeurs pendant neuf mois ; après contrôle des signatures, les parlementaires ne devront pas le mettre à leur ordre du jour, faute de quoi il serait abandonné, alors seulement il pourra être soumis à référendum. Ces obstacles, nous les franchirons.

Si vous êtes courageux, voici le détail de cette imposture démocratique, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015. Accrochez-vous!

Le référendum d'initiative citoyenne pouvait apparaître enfin comme une voie de sortie, ou plutôt d'entrée dans l'âge adulte de la démocratie, las ! Mais nos élus, ou plutôt nos partis, ont inventé une machination que le génial Machiavel n'aurait même pas osé concevoir ; ils ont, ces braves gens, modifié la Constitution pour offrir ce « cadeau » aux citoyens, quelle courageuse entreprise ! Mais ils l'ont si bien enveloppé, avec tant de malice, dans tant de boîtes gigognes inextricables, qu'il pourrait se passer sans doute plusieurs siècles avant que ce recours ne soit accessible à nos velléités démocratiques. À moins que ...

À moins que ce texte pervers ne soit un jour attaqué par des citoyens courageux, lassés de ces turpitudes, et que les élus soient enfin mis face à leurs responsabilités de « représentants ». Voici le texte adopté en 2008, dans toute son éblouissante pureté. Mais attention, en mesurer les subterfuges nécessite une patience et une attention soutenue. Il est cependant utile d'en démonter le mécanisme, tant cet exemple est représentatif du machiavélisme des élus législateurs , de cet « État voyou », comme le nomment Caroline Brun, Marie-Christine Tabet dans leur livre paru chez Albin Michel en octobre 2014.

Voici tout d'abord le texte constitutionnel en question, mais il convient de prendre son courage (et sa tête) à deux mains pour apprécier toutes les subtilités de ce galimatias.

Ce texte résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, Article 4, qui a modifié, parmi d'autres articles, les dispositions suivantes : Constitution du 4 octobre 1958 - art. 11 (V)

Cette mesure sur le référendum dit « d'initiative partagée », bel euphémisme, entre le Parlement et les citoyens est « applicable » dès lors qu la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de cet article 11 entre en vigueur, c'est-à-dire le 1er janvier 2015. Nous assistons là à cette « formidable avancée de la démocratie », comme le souligneront encore sans rire nombre des partis établis !

Nous allons voir comment nos partis législateurs ont réussi à tricoter un texte qui, malgré son titre flatteur, ne marquera sans doute l'histoire de notre République que comme l'un des plus brillant exercice de machiavélisme, par l'usage savant de l'amphigouri, cette figure de style s'appliquant à un texte volontairement obscur ou inintelligible à visée (volontairement  ?) burlesque  ! Le voici, poupée gigogne de la « politique » contemporaine censée exprimer la volonté des citoyens !

Prenez garde, voici la première phrase, qui joue déjà bien de cette forme de rhétorique :

Constitution de la Cinquième République française,

Article 11 :

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

Si vous avez survécu, voici la suite :

« Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.

Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation. »

Vous êtes toujours là ? Alors tentons une explication de texte. Supposons que vous ayez eu le courage de parcourir ces lignes. Malgré la rédaction subtilement alambiquée de ce chef d’œuvre de loi constitutionnelle, il est pourtant aisé de montrer que cet article 11 est strictement inapplicable (du moins les partis l'espèrent-il, mais nous sommes toujours là) : les législateurs ne pouvaient pas l'ignorer. Leur machiavélisme atteint ici des sommets.

En effet, sous réserve d'une initiative provenant d'un cinquième du Parlement (première boîte gigogne), il faudrait pouvoir emporter immédiatement l'enthousiasme populaire, sur un sujet strictement limité (deuxième boîte gigogne) à l'organisation des pouvoirs publics, aux réformes de la politique économique, sociale ou environnementale et aux services publics, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité, ! Qui jugera de la validité du sujet, si ce n'est le Conseil constitutionnel, émanation des représentants eux-mêmes, et une fois le projet voté ! On pourrait en plaisanter, si ce n'était pathétique.

Pourtant, à lire cet article, une demande citoyenne de réforme du droit de vote, clé de voûte de la démocratie adulte, serait enfin possible et pourquoi pas une refonte complète de la Constitution. Chiche ! Il s'agit bien de la reconquête de notre souveraineté et de l'action concrète, adaptée aux besoins locaux, nationaux ou internationaux du XXIe siècle, portant bien sur l'organisation de nos pouvoirs publics.

Voici don le troisième boîte gigogne : l’objet de l'initiative dans ce domaine doit être soumis au Conseil constitutionnel pour être préalablement contrôlé. On peut s'interroger sur la constitutionnalité que reconnaîtrait le juge suprême à un texte qui s'aventurerait à vouloir faire disparaître la Constitution ! Notons au passage que le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour apprécier les révisions constitutionnelles ! Mais admettons cependant que ces obstacles soient franchis.

La quatrième boîte gigogne est en place, elle entre en action en janvier 2015.

Le nouvel article 11 ne redonne pas « la parole au peuple français » comme le prétendait un ex-Président de la République. Il s’agit bien d’un référendum d’initiative parlementaire présenté par un cinquième des membres du Parlement, soit 185 députés et sénateurs qui déposeraient une simple proposition de loi, dans les conditions habituelles. Les citoyens n’interviendraient qu’ensuite, pour appuyer ou non cette initiative parlementaire. Le texte reste donc de la compétence exclusive du Parlement. Voici le commentaire édifiant de Roseline Letteron, professeur de droit public à l'Université de Paris-Sorbonne, publié sur le site « Contrepoints » quelques jours après le vote de la loi : il montre clairement que ce travail de longue haleine du Gouvernement et du Parlement est un chef-d’œuvre de machiavélisme d'une totale inutilité, si ce n'est celle de tromper encore une fois la population. Mais nous ne sommes plus dupes. Voici l'appréciation que porte Roseline Letteron sur la nouvel article 11 :

« L’intervention du peuple se réduit à une forme un peu modernisée du droit de pétition, mise en œuvre de telle manière qu’il ne puisse jamais être mis en œuvre. En effet, pour qu’un référendum puisse effectivement avoir lieu, le texte doit recevoir le soutien du dixième de l’électorat, soit environ 4 500 000 électeurs. Un tel chiffre suppose une mobilisation qui, à dire vrai, a bien peu de chances d’être atteinte. Souvenons nous que lors du débat sur le mariage pour tous, ses partisans étaient très fiers de remettre au Conseil économique social et environnemental une pétition regroupant 690 000 signatures.

Même si, par l’effet d’une mobilisation peu probable, un projet de texte parvenait à réunir les 4 500 000 signatures indispensables, il ne ferait pas pour autant obligatoirement l’objet d’un référendum. Le texte prévoit que le parlement peut alors reprendre le contrôle de la procédure... »

La cinquième boîte gigogne se met donc en place ! Mais le parcours d'obstacle ne se terminera pas là.

« ...Après avoir contrôlé le nombre de signatures, le Conseil constitutionnel déclare, dans une décision publiée au Journal officiel, que la proposition a le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. À l’issue d’un délai de six mois après cette publication, le Président de la République la soumet au référendum…. sauf si le parlement en décide autrement.…

Cela peut sembler compliqué, mais pour un élu averti, c’est très simple. Il suffit à la majorité de l’Assemblée et du Sénat " d'examiner " le texte une fois pour l’enterrer définitivement (c'est l'article 9 de la loi organique). Il n’est même pas indispensable de susciter un vote, il suffit de l’inscrire à l’ordre du jour, et d’organiser un débat, un seul. Dans ce cas, la proposition est alors purement et simplement enterrée, oubliée, comme sont enterrés les espoirs des malheureux citoyens qui auraient eu la naïveté de croire que cette réforme avait pour but de redonner la parole au peuple... »

La loi organique, ajoute que le Conseil Constitutionnel, « peut être saisie par tout électeur durant la période de recueil des soutiens ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture. » : nouveau coup de buttoir !

Enfin, coup de grâce, la loi (article 4 II) limite cette période de recueil à neuf mois : on imagine les prouesses et l'obstination qui seraont nécessaires pour rassembler plus de quatre millions et cinq cent mille signatures. Mais neuf mois, quel beau symbole ! Et nous sommes obstinés !

Cette sixième boîte gigogne, tressant définitivement cette couronne d'épine sur la tête du citoyen dans son chemin de croix démocratique, aura alors fait son œuvre. Roseline Letteron poursuit :

« ...Ce référendum d’un genre nouveau, caractérisé surtout par son caractère inapplicable, est une sorte de monstre juridique qui va certainement empêcher longtemps l’adoption d’une vraie initiative populaire. Plus grave peut-être, il illustre parfaitement une tendance récente à intégrer dans la Constitution des dispositions inutiles, uniquement destinées à assurer une mission conjoncturelle de communication politique. Cette forme de pollution de la Constitution conduit à saper lentement sa crédibilité et la confiance que les citoyens ont à son égard. Ne sont-ils pas les premières victimes d’une procédure dont ils sont finalement exclus ? ».

Machiavel aurait-t-il pu imaginer une telle fertilité dans la capacité de nos princes à nous duper ?

Les premiers étapes d'une démocratie adulte, et de ce droit de vote libre qui la fondera, faute d'être mises à la portée des citoyens par la Constitution, pourraient-elles alors être franchies par les élus actuels ? Il leur suffirait d'user de leur courage, de leur volonté, du respect qu'ils ont d'eux-mêmes et de la fonction (voire de leurs fonctions cumulées) que les citoyens leur leur ont confiée(s), citoyens bernés à coup de battages médiatiques. À moins d'un miracle, ils ne le feront pas de leur propre initiative : c'est donc bien à nous d'agir et de les mettre au défi d'appliquer cette loi jusqu'à l'aboutissement de la refonte de notre Constitution !

 

D - Conduite du projet Constituant et référendum d'initiative citoyenne.

D.1 - Trois actions principales sont nécessaires :

1- Préparer un projet de texte de travail constitutionnel, que chacun pourra commenter et proposer de modifier, puis organiser sa présentation au Parlement; les étapes de cette action sont présentées sur ce site avec "Les étapes du Projet Constituant" : http://collectifconstituant.fr.gd/Les--e2-tapes-du-Projet-Constituant.htm
Deux textes de travail sont disponibles sur ce site, aux pages

2 - Exiger de mettre en place une assemblée constituante et créer une structure de type "Assemblée constituante" qui produira un synthèse sur ces bases; cette action est présentée sur ce site : http://collectifconstituant.fr.gd/Quelle-Assembl-e2-e-Constituante--f-.htm
Un site propose une structure qui permet à tout citoyen de présenter ses propres propositions, sur les liens http://www.e-constituante.com/ et
http://collectifconstituant.fr.gd/Projet-de-Constitution-modifi-e2-e.htm

3 - Solliciter le plus possible de membres du pouvoir législatif pour soutenir le projet et communiquer ces inititiatives vers l'ensemble des citoyens. Ceci peut paraître hasardeux compte tenu du peu de confiance que les citoyens accordent aux partis, mais il est possible d'espérer qu'un nombre significatif d'entre eux (disons plus de 20% pour retrouver le nombre exigé par l'article 11) seront assez intègres et courageux, ou lucides, pour répondre honnêtement à cet appel.
Ces sollicitations peuvent être de.
- Contacter nos élus sur leur territoire et requérir leur soutien, cette action est présentée, avec un projet de lettre aux parlementaires, sur : http://collectifconstituant.fr.gd/Lettre-aux-parlementaires.htm et elle est complétée par une lettre adressée au Président de la République réclamnat un référendum afin de mettre en place une assemblée constituante sur tout le territoire (voir page d'accueil de ce site)
- Communiquer cette initiative constitutionnelle à tous les citoyens français par tous les moyens, y compris via des pétitions, dont une est présentée sur la page d'accueil de ce site
- Soumettre au Parlement un texte de proposition de loi instaurant le référendum d'initiative citoyenne et relancer le Parlement pour que la proposition de loi sur la reconnaissance du vote blanc soit reprise dans sa version initialement déposée, avec sa reconnaissance effective comme suffrage exprimé
Cette dernière action et présentée ici :

Référendum d'initiative citoyenne (RIC).

Référence : propositions de l'association Article 3

http://www.article3.fr/informations/proposition-loi-constitutionnelle

D.2 - Proposition de loi constitutionnelle instaurant le référendum d’initiative citoyenne (RIC) dans les articles de la Constitution de1958. Adaptation à une Constitution du XXIe siècle.

Note préliminaire. Dans le cas où cette loi ne serait pas votée avant l'abrogation de Constitution de 1958 et son remplacement par la 1ère Constitution du XXIe siècle, les propositions de cette loi sont intégrées dans le projet de la nouvelle Constitution. Cette proposition comporte trois articles.

L'article 3 de la Constitution de 1958 prévoit que« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » : cette dernière disposition n'est appliquée qu'à de très rares exceptions et elle ne l'est jamais à l'initiative des citoyens, c'est un déni de démocratie.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise donc en premier lieu et dans l'attente de ce changement, à réviser la Constitution de 1958 (de la V^e République). Elle considère la possibilité de création d'une Assemblée Constituante.

L'ensemble de ses principes sont donc également rédigés en vue d'être repris et intégrés dans un projet de nouveau texte Constitutionnel soumis aux citoyens. En effet, une révision de la Constitution de 1958 ne peut être que provisoire tant cette dernière est devenue obsolète et, en de nombreux points, source de dérives graves des institutions par rapport aux principes que pourtant cette vielle Constitution énonce. Son abrogation est donc très probable et même profondément souhaitable à brève échéance. De plus, le mépris vis-à-vis des citoyens que le Parlement a affecté sur cette question du référendum jusqu'à maintenant peut laisser craindre que la présentation de cette loi soit freinée, ou qu'elle soit déformée, ou qu'elle ne soit jamais soumise à une commission.

Le droit constitutionnel impose des contraintes et nécessite une grande rigueur dans la formulation des articles. L'association article 3 a ainsi élaboré une proposition avec le concours de professeurs de droit constitutionnel. Ces articles sont adaptés ici pour pouvoir être retenus dans une future Constitution.

Les termes en italiques gras présentent les modifications aux textes constitutionnels, avec leurs adaptations.

L'application effective du principe constitutionnel de souveraineté du peuple implique les évolutions constitutionnelles suivantes :

RIC Article 1

1 - L'article 3 de la Constitution de 1958 est modifié, et ses principes sont consolidés et repris comme suit dans la Constitution de 1958 modifiée, comme dans tout texte constitutionnel soumis à référendum qui la remplacerait :.

L'article 3 de la Constitution de 1958 énonce actuellement, avec son premier alinéa : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

Cet article, qui affirme bien la souveraineté du peuple par la voie du référendum, souveraineté qui est au fondement et dans la définition même de la démocratie, n'a jamais été appliqué convenablement, les « représentants » déniant dans la pratique la priorité du peuple, qui doit pourtant exercer cette souveraineté. Ainsi, les citoyens ont rejeté par référendum des propositions qui leur ont été soumises mais que le Parlement et le Gouvernement ont ensuite adopté : ce fut le cas pour le Traité européen ! Des modifications fondamentales de la Constitution ont été adoptés par le Congrès sans aucune consultation des citoyens, et aucun référendum d'initiative citoyenne n'a jamais été rendu possible (c'est le cas de la modification de l'article 11, qui fait maintenant lourdement obstacle au référendum citoyen) ! Le principe qui énonce que « La souveraineté nationale appartient au peuple » est ainsi foulé aux pieds par nos « représentants ».

Le texte de l'article 3 modifié de la Constitution de 1958, dont les principes seront repris dans un projet de nouvelle Constitution (et par la première Constitution du XXIe siècle), énonce :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Le référendum est prioritairement d'initiative citoyenne, en toutes matières y compris constitutionnelles et de ratification des traités ; cet article ne peut être modifié que par voie référendaire. L'assemblée Constituante et le Parlement soumettent à référendum toutes leurs propositions de modification de la Constitution, et tous les textes fondamentaux relatifs aux droits, aux libertés et à l'organisation des pouvoirs publics. Les modalités de ces propositions font l'objet d'une loi organique.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. »

RIC Article 2

2 - Les procédures de l'article 11 de la Constitution de 1958, dit « d'initiative partagée », procédures qui font lourdement obstacle à toute application de son article 3, sont supprimées. L'article 4 de la loi organique qui met en œuvre sa nouvelle version et qui entre en vigueur le 1er janvier 2015 est abrogée. L'article 11 de la Constitution de 1958 dans sa version ainsi modifiée est abrogé.

Cet article de la Constitution de 1958, qui a été revu sans consultation de la population par référendum, est en effet rédigé dans sa nouvelle version de telle façon qu'il prive dans les faits les citoyens de toute initiative référendaire. Il organise des procédures si complexes que les juristes et les politologues les considèrent comme inapplicables, y compris avec une hypothétique initiative qui viendrait du Parlement, à moins que le peule ne l'exige par une mobilisation massive et sans précédent !

3 - Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution de 1958 énonce « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

Cet article ne fait aucune référence et ne renvoi pas au vote possible des lois par référendum ! Il permet de plus aux élus de voter des lois qui concernent les règles qui s'appliquent à eux-mêmes, les autorisant ainsi à s'accorder des privilèges exorbitants et permettant toutes les dérives, aujourd'hui constatées en de multiples occasions !

En conséquence, l'article 24 de la Constitution de 1958, comme tout article traitant du vote des lois d'une nouvelle Constitution (première Constitution du XXIe siècle), précisera :

« La loi est votée par le Parlement ou par référendum d’initiative citoyenne. Le Parlement et tous les organes de contrôle publics qui en ont la charge contrôlent l'action du Gouvernement.

Le Parlement et tous les organes de contrôle publics qui en ont la charge évaluent les politiques publiques. L'initiative de ce contrôle peut également émaner des citoyens selon des modalités, telles que la pétition, qui sont précisées par une loi organique ».

4 - Le premier alinéa de l'article 39 la Constitution de la 1958 énonce : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. »

Cet article dénie de fait la possibilité pour les citoyens de prendre toute initiative en matière de lois, en totale contradiction avec la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui énonce par son article 6 : «  La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. », alors que la Constitution de 1958 intègre ce texte !

La nouvelle formulation, pour la modification de la Constitution de 1958, tout comme les articles d'une première Constitution du XXIe siècle traitant de l'initiative des lois, sera la suivante :

« L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux membres du Parlement et aux citoyens y compris par l'Assemblée Constituante qui émane d'eux. Une loi organique en explicite les principes ».

5 - L'article 60 de la Constitution de 1958 énonce :

« Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats. ».

L'article 11 ayant été abrogé, et les citoyens pouvant recevoir d'une première Constitution du XXIe siècle un pouvoir de contrôle, les principes qu'énonce l'article 60 sont ainsi modifiés, ils seront repris dans une première Constitution du XXIe siècle :

« Le Conseil Constitutionnel ou toute institution qui viendrait à reprendre ses pouvoirs, ainsi les assemblées de citoyens et les organismes publics auxquels la Constitution peut donner le pouvoir de contrôle, veillent à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles de la Constitution qui traitent de ces opérations (Articles 3 et 89 et au titre XV en ce qui concerne la Constitution de 1958). Le Conseil Constitutionnel ou toute institution qui viendrait à reprendre ses pouvoirs, ou toute Assemblée Constituante qui se substituerait à lui, en proclame les résultats. ».

6 - L'article 89 de la Constitution de 1958 énonce :

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision ... »

Cet article ignore encore une fois les citoyens, à qui le choix de leur Constitution et de ses évolutions est dénié !

Il est remplacé dans la Constitution de 1958 et dans une première Constitution du XXIe siècle par :

« L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Chef de l’État sur proposition du Premier ministre, aux membres du Parlement, à une Assemblée Constituante dès lors qu'elle est créée, et aux citoyens.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées par la Constitution (au troisième alinéa de l'article 42 pour la Constitution de 1958) et voté par les deux assemblées parlementaires en termes identiques puis agrée par l'Assemblée Constituante dès lors qu'elle est créée. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Chef de l’État décide de le soumettre au Parlement de la Ve République convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale. Cette disposition n'a plus cours dès lors qu'une Assemblée Constituante est en fonction et aucun texte constitutionnel ne peut plus alors être approuvé par le seul Parlement. C'est l'Assemblée Constituante qui approuve le projet de révision et qui le soumet à référendum.

L’initiative citoyenne de révision de la Constitution est définitive si elle a obtenu lors de la consultation la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dès lors que cette majorité est requise par l'Assemblée Constituante. Dans les autres cas c'est la majorité simple qui s'applique pour que la révision soit adoptée, dès lors que les suffrages exprimés, à l'exception des votes blancs, sont en nombre supérieur à 50% des électeurs inscrits. Aucun référendum en tout ou partie relatif à cette révision ne peut intervenir dans l'année qui suit son rejet.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire où qu'une partie supérieure à 0,5% des électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales et disposant de leurs droits civiques a été empêchée de s'exprimer sur cette révision, par des désordres publics tout comme par des fraudes ou des irrégularités électorales. Le pouvoir exécutif veille à la régularité des scrutins, sous le contrôle des organes citoyens disposant de ce pouvoir.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. ».

RIC Article 3

Les articles de la Constitution de 1958, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à leur application.

Les principes en seront intégralement repris dans tout texte constitutionnel qui pourrait modifier ou remplacer la Constitution de 1958.

Si les articles de la Constitution de 1958 ainsi modifiés ne sont pas entrés en vigueur selon les modalités fixées par l'article 3 dans les six mois suivant la promulgation de cette loi constitutionnelle ou suivant la dernière dissolution de l'Assemblée nationale, l'Assemblée nationale est dissoute ; les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

Commentaires sur cette proposition

• Le domaine constitutionnel ne doit pas être exclu du champ d'application du référendum d'initiative citoyenne. Comme le précisait l'article 28 de la Constitution de 1793 : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution, une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». De même, les traités, qui impliquent souvent des transferts de souveraineté, doivent pouvoir faire l’objet d’un référendum d’initiative citoyenne.

• Il est prévu que l’article 3 de la Constitution de 1958 ne puisse être modifié que par voie référendaire, afin d'éviter qu’un vote du Congrès puisse retirer le référendum d'initiative citoyenne de la Constitution.

• Des élections anticipées sont prévues si la loi organique n’est pas promulguée 6 mois après l’adoption du nouvel article 3. En effet, il est prudent de le préciser car la procédure instaurée par le nouvel article 11 introduit un référendum exclusivement d'initiative parlementaire, même s’il est souvent qualifié mensongèrement de « référendum d'initiative populaire » ou « d’initiative partagée » ; de plus, son organisation n’est pas « automatique', loin de là, et dépend du bon vouloir du Gouvernement et de sa majorité.

• Les modalités d'application ne sont pas précisées afin de ne pas affaiblir le soutien massif de nos concitoyens au principe du référendum d'initiative citoyenne (82 à 88 % des Français y sont favorables). Il appartiendra aux parlementaires (ou à une Assemblée Constituante) d'en préciser les modalités dans une loi organique, le peuple pouvant revenir sur ces modalités s’il les jugeait inadéquates dans un nouveau contexte.

 

D.3 - Proposition relative à la levée de la censure frappant le suffrage universel et à la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé.

En France, comme dans la quasi totalité des Pays du monde , les citoyens ne peuvent, lors d'un vote, manifester leur refus de valider les offres proposées tout en étant comptabilisé dans les voix exprimées.

Ils peuvent voter blanc, nous direz vous ?

Certes, mais les votes blancs, s'ils sont comptés, ne sont pas comptabilisés dans les bulletins exprimés. Subtil, nous direz vous ? Sans doute. Et pratique pour certains, puisque du coup, un vote blanc n'a pas plus d'impact qu'une abstention.

Qu'il y ait encore des millions de personnes à faire l'effort de se déplacer pour mettre dans l'urne un bulletin qui ne comptera pas devrait même nous étonner !

Mais quand un pays est bâillonné, qu'il ne peut plus s'exprimer que par l'absence ( 70 % d'abstention), les extrêmes ou la violence, c'est l'implosion qui est à craindre, et bien sûr la fin de la démocratie, si tant est qu'il y ait réellement eu démocratie ...

Et si on pouvait voter blanc pour dire « Non, je ne peux accorder ma confiance, même a minima, à aucune des offres sur la table »

Et si ce vote comptait ?

Et si, lorsque la majorité des électeurs a choisi ce vote blanc, il fallait réorganiser des élections avec des offres différentes (interdiction aux candidatures précédentes de se représenter) ?

Ne serait-on pas en droit de considérer que les citoyens auraient alors les moyens d'arrêter certaines dérives ? D'exiger des propositions convaincantes et différentes, voire nouvelle et créatives ? Et surtout des résultats et des comportements loyaux de la part des élus des nations.

Dans toute démocratie, le droit de vote est un acte civique de la plus haute importance. Le droit de vote doit donc être encouragé et valorisé. C’est à la loi de permettre d’exprimer à travers les urnes l’opinion, et donc le choix, de chacun d’entre nous.

Ce qui peut apparaître comme un détail « technique » est en fait le garde-fou indispensable d'une démocratie. Devenez-en conscients et réclamez, peuples du monde entier qui avaient déjà le droit de vote, ce droit fondamental. Celui de pouvoir dire NON.

En France, l’article L.66 du code électoral, et ceci malgré la réforme de février 2014, continue à refuser aux votes blancs le statut de votes exprimés, comme le prévoyait pourtant la proposition de loi du député François Sauvadet, qui fut ensuite dévoyée par le Parlement ! En réalité, ce dévoiement était calculé, les élus en place craignant que l'expression de ces votes ne vienne encore affaiblir leur image, avec l'affichage rendu encore plus flagrant de leur faible représentativité. Ces bulletins continuent donc à rejoindre les bulletins nuls dans la poubelle et n'ont aucun impact sur le résultat final. Les motivations de beaucoup d'électeurs « blancs » ne sont pourtant ni le désintérêt, ni le manque d’information mais avant tout le simple refus des candidats en présence ou des offres politiques qui leur sont soumises.

Le vote blanc n’est ni une abstention, ni un vote nul. Il permet aux électeurs d’adresser un message à leurs élus tout en offrant une meilleure lisibilité des résultats d’un scrutin. Sa reconnaissance serait, 67 ans après le droit de vote aux femmes (pour la France), une très grande évolution de la démocratie française, et comme pour toutes les grandes démocraties du monde qui suivraient ce chemin.

Pour la France, et pour les autres démocraties, tout au moins pour l'Europe, nous demandons :

• l'abrogation de la loi de 2014 pour cause de non constitutionnalité (elle restreint la liberté d'expression du droit de vote, droit fondamental, sans qu'aucune justification juridique ne soit donnée pour cette privation de liberté et elle ne respecte pas les textes constitutionnels relatifs aux droits de l'homme).

• une nouvelle loi modifiant le code électoral afin que le vote blanc soit pris en compte dans les résultats comme suffrage exprimé : 1 vote = 1 voix

• qu'une majorité de votes blancs invalide une élection. Celle-ci devra alors être réorganisée avec de nouveaux candidats.

Un texte constitutionnel reprenant ces principes sera transmis aux parlementaires et une pétition est lancée sur ce sujet

sur : https://secure.avaaz.org/fr/petition/Le_gouvernement_Nous_voulons_renforcer_les_democraties/

Il reste cependant encore un espoir pour que nos chers élus entendent enfin les citoyens (c'est bien pour cela que nous les nommons nos "représentants"), avec l'étude IFOP de septembre 2014 qui démontre que 85% des citoyens français sont favorables à cette reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimés. Voir le lien :

http://www.ifop.com/media/poll/2828-1-study_file.pdf

L'histoire parlementaire de cette loi pervertie se trouve sur :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/vote_blanc_aux_elections.asp .

Elle est une démonstration, s'il en était encore besoin, du machiavélisme des partis présents au Parlement.