-...................................- Projet Constituant des Citoyens français -
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Texte du projet - Version encours

 Projet de texte constitutionnel - Version 1

Projet Constituant

Document de travail soumis aux propositions des citoyens

Version à jour le : 23/02/2015

 présenté aux citoyens par le collectif associatif

 pour critiques et propositions de modifications

avant d'être remis au Parlement français puis soumis à référendum

 



 

 

 

Présentation du projet

 

 

 

1 Introduction au Projet Constituant

 

 

 

2 Préambule : Principes fondamentaux de notre démocratie

 

 

 

3 Modalités constitutionnelles de notre démocratie

 

 

 

4 Annexes

 

 

 

5 Domaines constitutionnels complémentaires

6 Questions

 

Présentation du projet

Ce projet n'est pas une utopie: le peuple français peut et doit présenter un projet de Constitution entièrement refondé, et il doit pouvoir l'adopter par référendum. Nous ne sommes pas obligés de vivre indéfiniment avec une Constitution datant de 1958, manipulée par les partis politiques qui dérobent le pouvoir aux citoyens !

« Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait. »

Mark Twain

Le texte présenté ici résulte des travaux de nombreuses associations sans attache partisane, son cadre général est entièrement nouveau en comparaison de celui de la Constitution de la Ve République. Un autre texte, qui reprend les mêmes orientations que celui-ci, est proposé sur la page suivante (http://collectifconstituant.fr.gd/Projet-de-Constitution-modifi-e2-e.htm) et reprend le plan de l'actuelle Constitution tout en la modifiant en profondeur.

Commentaires des porteurs du projet Constituant

Nous, citoyens du peuple français souverain, nous estimons que la Constitution de 1958, qui a permis en son temps à la France de progresser au plan national et international, est maintenant inadaptée aux conditions du monde contemporain et ne répond plus aux attentes des nouvelles générations. Bien qu'elle ait conduit à faire progresser la démocratie dans certains domaines, ce que la première Constitution du XXIe siècle reconnaît et considère, elle ne permet plus de trouver les solutions adaptées aux crises nationales ou mondiales, ni de réduire les inégalités, bien au contraire. Ces carences sont apparues pour de multiples raisons, les écarts en matière de séparation des pouvoirs, la faible capacité à organiser un Gouvernement ouvert sur les citoyens et participatif, la centralisation excesive des décisions, la faiblesse des organes de contrôle qui laisse la place au gaspillage, aux fraudes et à la corruption, le très faible renouvellement des dirigeants, organisé par les partis, et la perte de confiance des citoyens en leurs « représentants », qui bénéficient de l'impunité et dont ils estiment qu'ils ne les représentent plus.

Ce texte constitutionnel préparatoire, refondateur, est élaboré à l'initiative des citoyens français et par eux, en vue d'être présenté au Parlement pour y être formulé comme projet de loi de réforme des pouvoirs publics. Il pourra alors être présenté à l'approbation d'un dixième des électeurs inscrits puis soumis à référendum conformément à l'article 11 de la Constitution de 1958. Ce texte constitutionnel préparatoire est vise à mobiliser dès à présent les citoyens. Il est soumis aux avis motivés, modifications et commentaires de chacun,  pour en permettre l'intégration.

Une synthèse, ayant fait l'objet d'un débat par le plus grand nombre de citoyens français, sera remise aux deux chambres du Parlement français qui seront en place en octobre 2017.

Le Parlement et le Gouvernement devront y travailler en respectant l'esprit du projet et présenter ce texte au peuple, qui sera seront finalement juge.

Constitution citoyenne
(proposition à modifier et à commenter par tout contributeur citoyen français)

       

      Sommaire (proposé)

 

Les trois premières sections : « Introduction au projet », Première partie « Préambule » et Seconde partie « Modalités », font partie intégrante du projet Constituant. La section 4 « Annexes » permet en phase de projet de préciser certains points.

  • 1 Introduction au projet constituant

    • 1.1 Intention du projet. Conditions de sa mise en œuvre

    • 1.2 Lexique Constitutionnel et obligations constitutionnelles associées

    • 1.3 Schéma Constitution citoyenne : organigramme

  • 2 PREMIÈRE PARTIE, PRÉAMBULE : PRINCIPES FONDAMENTAUX DE NOTRE DÉMOCRATIE

    • 2.1 Article I-0 : Adoption et modifications de la Constitution et des lois organiques

    • 2.2 Article I-1 : Autorité du préambule

    • 2.3 Article I-2 : Intégrité des Constituants

    • 2.4 Article I-3 : Révisions constitutionnelles

    • 2.5 Article I-4 : Source et contrôle des pouvoirs

    • 2.6 Article I-5 : Séparation des pouvoirs

    • 2.7 Article I-6: Rotation des charges

    • 2.8 Article I-7 : Responsabilité des acteurs publics

    • 2.9 Article I-8 : Droit de parole publique pour tous

    • 2.10 Article I-9 : Information indépendante

    • 2.11 Article I-10 : Contrôle citoyen

    • 2.12 Article I-11 : Mandat représentatif

    • 2.13 Article I-12 : Initiative populaire

    • 2.14 Article I-13 : Suffrage universel

    • 2.15 Article I-14 : La commune est l’échelle de référence de la démocratie

    • 2.16 Article I-15 : Loi et volonté générale

    • 2.17 Article I-16 : Égalité devant la loi

    • 2.18 Article I-17 : Laïcité

    • 2.19 Article I-18 : Subordination des pouvoirs militaires

    • 2.20 Article I-19 : Participation directe des citoyens aux choix de société

    • 2.21 Article I-20 : Contrôle des comptes de la Nation et création monétaire

    • 2.22 Article I-21 : Contrôle constitutionnel

    • 2.23 Article I-22 : Transferts de souveraineté

    • 2.24 Article I-23 : Traités

    • 2.25 Article I-24 : Inconstitutionnalité de la grande précarité

    • 2.26 Article I-25 : Textes historiques de référence

    • 2.27 Article I-26 : Symboles démocratiques

      • 2.27.1 Devise et étendard

      • 2.27.2 Fête nationale et hymne national

  • 3 SECONDE PARTIE : MODALITÉS CONSTITUTIONNELLES DE NOTRE DÉMOCRATIE

    • 3.1 Article II-0 : L'Assemblé Constituante citoyenne

    • 3.2 Article II-1 : Missions de l’État

      • 3.2.1 L'État et ses agents œuvrent à l'émancipation des citoyens, notamment en garantissant leur honnête information

      • 3.2.2 L'État veille au respect de l'ordre public et à la répartition équitable des richesses produites et il est seul à disposer du pouvoir de création monétaire

      • 3.2.3 L'État protège les personnes physiques contre les personnes morales, notamment en empêchant ces dernières de grandir excessivement

      • 3.2.4 L'État protège à la fois la propriété et le travail

      • 3.2.5 L'État organise, finance et protège les services publics (liste des SP protégés)

      • 3.2.6 L'État garantit aux citoyens un droit de parole publique et veille à la publicité des opinions dissidentes en toutes matières

        • 3.2.6.1 L'État donne aux citoyens toutes les informations pour juger de son travail

        • 3.2.6.2 La transparence des décisions publiques est le principe de nos institutions. Le secret est l’exception

      • 3.2.7 L'État donne aux représentants du Peuple les moyens de légiférer, de gouverner, de juger et d’informer, mais il garantit au Peuple lui-même la priorité de décision sur tous les sujets de société majeurs

      • 3.2.8 L'État protège les citoyens contre les excès de la rente

    • 3.3 Article II-2 : La souveraineté nationale appartient au Peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum y compris de sa propre initiative

    • 3.4 Article II-3 : La volonté générale est le cœur de notre Démocratie

    • 3.5 Article II-4 : La démocratie n’est pas dirigée par un chef ; elle est représentée par plusieurs porte-parole de la volonté générale, sous contrôle des initiatives populaires

    • 3.6 Article II-5 : Les règles électorales font partie de la Constitution

    • 3.7 Article II-6 : La loi est l’expression de la volonté générale

    • 3.8 Article II-6 : Le Parlement

      • 3.8.1 Article II-6.1 : L’Assemblée des Groupes Politiques

      • 3.8.2 Article II-6.2 : L’Assemblée des Citoyens

      • 3.8.3 Article II-6.3 : Rapports entre les Assemblées

      • 3.8.4 Article II-6.4 : Arbitrage du Peuple en cas de conflit

    • 3.9 Article II-7 : Les Chambres de Contrôle

      • 3.9.1 Article II-7.1 : Les Chambres de Contrôle des Lois

      • 3.9.2 Article II-7.2 : La Chambre de Contrôle des Députés

      • 3.9.3 Article II-7.3 : La Chambre de Contrôle de l’Exécutif

      • 3.9.4 Article II-7.4 : La Chambre de Contrôle de la Justice

      • 3.9.5 Article II-7.5 : Chambre de contrôle des Médias Publics

      • 3.9.6 Article II-7.6 : Chambre de Contrôle des agents publics

      • 3.9.7 Article II-7.7 : les Conférences de Citoyens

      • 3.9.8 Article II-7.8 : les Jurys Citoyens

    • 3.10 Article II-8 : Modalités de fonctionnement du Parlement et des Chambres de Contrôle

    • 3.11 Article II-9 : Attributions et limitations du pouvoir exécutif

      • 3.11.1 Article II-9.1 : Le Gouvernement

    • 3.12 Article II-10 : Le pouvoir judiciaire

    • 3.13 Article II-11 : Le pouvoir médiatique et numérique

      • 3.13.1 Article II-11.1 : Les médias publics d’information

      • 3.13.2 Article II-11.2 : Les médias publics d’expression citoyenne

    • 3.14 Article II-12 : Probité des agents publics

    • 3.15 Article II-13 : Supériorité de la Constitution sur toute autre norme, en dehors des textes historiques de référence du préambule

    • 3.16 Article II-14 : Contrôle de la constitutionnalité des normes

    • 3.17 Article II-15 : Révision de la Constitution

    •  

  • 4 IV. ANNEXES

    • 4.1 Article A-1.1 : Les règles électorales ne sont en aucun cas du ressort des élus

    • 4.2 Article A-1.2 : Le vote de protestation globale est désigné vote "blanc"

    • 4.3 Article A-1.3 : Règles de l’élection de L’Assemblée des Groupes politiques

    • 4.4 Article A-1.4 : Règles du tirage au sort de L’Assemblée des Citoyens et règles particulières

      • 4.4.1 Désignation du Gouvernement et du Premier Ministre

      • 4.4.2 Désignation des juges

      • 4.4.3 Désignation des dirigeants des grands médias publics

      • 4.4.4 Code de conduite des représentants des citoyens

  • 5 V. Domaines constitutionnels complémentaires

  • 6 VI. Questions

  • Lois organiques prises en application de la Constitution de 1958, références.


 

    1 Introduction au projet constituant

1.1 Intention du projet. Conditions de sa mise en œuvre.


(Projet de texte constitutionnel)

La Constitution ne peut être modifiée, réformée, révisée que par le consentement du peuple et éventuellement par chaque portion du peuple concernée, au travers de l'expression effective de chaque citoyen par voie de référendum. Le projet est rédigée de façon telle que toute personne puisse être en mesure d'en comprendre clairement le sens. Il devra être révisée ou réformée à l'initiative des citoyens où de l'Assemblée Constituante Citoyenne permanente, à des périodes adaptées aux évolutions sociales, pour permettre à chaque génération de l'adapter à son environnement, à ses besoins, à ses intérêts et à ses motivations. Les précisions juridiques seront apportées lors de la finalisation par le Parlement autant que possible sans que le sens du texte du projet final ne soit significativement modifié.

  • Son application sera effective, pour sa première mise en application, après approbation par référendum conformément à l'article 11 de la Constitution de 1958, puis pour ses versions successives dès lors que la régularité du référendum qui l'approuve sera confirmée par un groupe de citoyens retenus dans les conditions prévues par la Constitution et en état de se prononcer sans subir aucune pression.

  • Dès l'adoption par référendum de la première Constitution du XXIe siècle (ci-après désignée la nouvelle Constitution) remplaçant la Constitution de 1958, une période de transition de quatre ans sera organisée par le Parlement en place, qui se maintiendra et collaborera avec l'Assemblée Constituante Citoyenne, afin de mettre en œuvre les nouvelles institutions qui devront être pleinement actives dès la fin de cette période. Cette période de transition sera mise à profit par les parlementaires pour proposer les lois organiques correspondant à chacun des articles de la nouvelle Constitution, en collaboration avec l'Assemblée Constituante Citoyenne formée aussitôt que possible après le référendum, selon les principes de la nouvelle Constitution. Le Parlement œuvrera également avec l'Assemblée Constituante Citoyenne à l'harmonisation des lois et des codes de la République afin de les rendre conformes aux articles de la nouvelle Constitution, et mettra en place sans délai les nouvelles institutions. Le gouvernement en place, ainsi que le Président de la République, assureront les fonctions ordinaires du pouvoir exécutif au cours de cette période avec le concours des Conseils et institutions en place aux niveaux national, régional, et local. Les seules institutions qui resteront en place après cette période de transition seront les municipalités et leur conseils municipaux, ainsi que les établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dont les modalités d'élection et de fonctionnement restent inchangées par rapport à celle de la Constitution de 1958 et des textes en vigueur à la date du référendum. Les municipalités seront associées dès que possible aux assemblées citoyennes locales, et qu'elles seront chargées avec elles de constituer et de gérer le « corps de citoyens volontaires » de leur commune dès le lendemain du référendum, et de réaliser les tirages au sort des jurys citoyens, conformément aux modalités constitutionnelles (les principes de ce tirage au sort seront conformes aux textes en vigueur du Code de procédure pénale). La plus grande collaboration sera demandée aux élus et aux administrations, avec les citoyens, pour que cette période de transition soit conduite conformément aux intérêts majeurs du pays, de la Nation et des citoyens.

  • Par la suite, toute modification de la Constitution doit bénéficier au plus grand nombre de citoyens et présenter un intérêt évaluable. Toute demande de modification ne respectant pas cette exigence ne pourra pas être recevable. Un groupe, formé conformément à la Constitution, délibérera à huis clos et, placé en état de pouvoir se prononcer sans aucune pression de l'extérieur, décidera de la recevabilité de cette proposition de modification avant d'être soumise à référendum.

  • Le mode de scrutin ainsi que les règles ne peuvent être modifiés que par l'expression du dit peuple et de chaque portion du peuple concernée et compétente, par voie de référendum.

  • Si il est prouvé que des pressions, des manipulations ou des fraudes entachent le résultat d'un scrutin, même de façon marginale, il sera considéré comme nul, des peines, décidées par le dit peuple conformément à la loi, seront appliquées par les institutions judiciaires aux personnes impliquées. Une mention spécifique sera portée dans leur casier judiciaire (Haute trahison) et elles ne pourront plus jamais représenter (sous toutes ses formes) les intérêts du dit peuple.

Charte de l'Assemblée Constituante Citoyenne préparant le projet de texte constitutionnel.

Les citoyens librement réunis au sein de l'Assemblée Constituante Citoyenne et dont ils sont membres actifs, avec doit de vote (et non membres conseillers sans droit de vote, élus ou nommés venant d'autres institutions publiques), engagés solennellement à ne jamais assumer personnellement les pouvoirs définis par eux-mêmes, conscients de l'importance des institutions pour garantir la protection des citoyens contre les abus de pouvoir et pour assurer le progrès commun, décident par la voix de cette Assemblée de proposer une nouvelle Constitution (et, par la suite, ses modifications) en vue d'établir et de maintenir les fondements d’une authentique démocratie, adaptée au monde contemporain par ce contrat social, concrétisation du droit des peuples, souverains, à disposer d'eux-mêmes.



 

La présente (proposition de) Constitution comprend deux parties qui se différencient par leur importance [par leur « ordre juridique » : la 1ère commande à la seconde] et par leur procédure de révision :

  • La première partie est le Préambule qui proclame les principes véritablement fondateurs d’une démocratie digne de ce nom ; cette partie, qui doit être particulièrement stable, n'est révisable qu’à la majorité renforcée (4/5e) de l’Assemblée constituante citoyenne, cette révision étant confirmée par référendum.

  • La seconde partie, avec ses annexes, met en œuvre de façon détaillée les principes énoncés dans la première partie ; cette deuxième partie et ses annexes, qui doit offrir de la souplesse aux citoyens pour adapter les modalités de leur souveraineté aux contraintes de l’époque, est révisable à la majorité qualifiée (2/3) de l’Assemblée constituante citoyenne, révision confirmée par référendum.

Aucun pouvoir constitué ne peut changer en rien la Constitution : seule une Assemblée Constituante Citoyenne peut proposer de réviser la Constitution, éventuellement sur conseils d'autres institutions y compris le Parlement et le Gouvernement, révision entérinée par référendum.

La règle commune supérieure, fondement décisif d’une authentique démocratie, affirme que « Ce n’est pas aux représentants au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir ». et que « nul ne peut être soumis à une loi à la rédaction ou à l'approbation de laquelle il n'a pas pu légalement participer, ou qu'il n'a pu légalement contester, par lui-même ou par l'expression de son suffrage, ou qu'il n'a pas approuvé dès lors qu'il a acquis le nationalité française ». Les étrangers séjournant sur le territoire national de leur plein gré ou dès lors qu'ils demandent asile en France approuvent de ce fait les lois de la République et y ont soumis.

1.2 Lexique Constitutionnel et obligations constitutionnelles associées

Ce lexique pourra être complété, il permet aux différentes institutions de s'y référer pour harmoniser leurs actions et pour leur donner une base juridique. Il a force de loi.


  • Citoyen : Sont citoyens français les personnes ayant la nationalité française et jouissant de leurs droits civils et politiques tels qu'ils sont exposés au titre du préambule de la Constitution. Les mineurs, les majeurs sous tutelle et les personnes déchues de ces droits par les tribunaux restent sous la tutelle de citoyens à qui cette responsabilité est confiée par la loi ou par décision de justice. En ce qui concerne les personnes sous tutelle, c'est le juge qui statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée, la privation des droits civiques doit rester l’exception. Les citoyens français sont également citoyens européens. La Constitution émane des citoyens français. Le peuple français est constitué de l'ensemble des citoyens français et des personnes françaises placées sous leur tutelle. Les citoyens délèguent leurs pouvoirs à leurs représentants élus ou nommés après délibération des institutions concernées ou, pour les jurés, après tirage au sort. Nul ne peut prétendre aux fonctions de représentant des citoyens s'il ne dispose pas de l'ensemble de ses droits civiques, s'il a été condamné pour des délits ayant été l'objet de condamnation à une peine de prison de plus de trois mois ou pour crime, et qui ne se serait pas engagé à respecter le Code de conduite des représentants des citoyens qui les engagera juridiquement.

  • Nation : L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que "le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément." L'article 3 de la Constitution de 1958 précise que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. ». Ces principes sont maintenus dans la nouvelle Constitution.

    La Nation est le corps politique que forme l'ensemble du peuple ; elle est détentrice de la Souveraineté. La Nation soumet l’État au principe démocratique. La Nation relie l’État à la société des citoyens en lui conférant sa légitimité démocratique par sa Constitution et par ses lois.

  • État : L’État est le lieu de l’exercice de la souveraineté, qui est un pouvoir uniquement conditionné par l'application de la Constitution, et dont tous les autres pouvoirs dérivent. À l’intérieur du territoire français, l’État dispose de la compétence de fixer ses compétences dans les limites conférées par la Constitution. L’État est l'organisation administrative chargée des pouvoirs et responsabilités délégués par la souveraineté populaire, organisation instituée par les citoyens qui se choisissent une Constitution. Le contrôle de la constitutionnalité des actes de l’État appartient aux citoyens. L’État protège les citoyens français et participe à la protection des citoyens européens, où qu'ils se trouvent.

  • Pays : La France est un pays constitué d'une division territoriale du continent européen et d'outre-mer, constituant une entité géographique et humaine habitée par la collectivité du peuple français, formant une Nation, indivisible, et disposant d'un État. Aucune partie ne peut lui être rattachée ou détachée sans approbation par référendum impliquant l'ensemble des citoyens français.

  • Groupe (politique) : un groupe est formé de citoyens (au minimum douze), libres de toute appartenance partisane ou préalablement affiliés à un ou plusieurs partis politiques, et qui décident, en conservant leur liberté de conscience, d’œuvrer ensemble au service des citoyens au sein de l'Assemblée des Groupes Politiques, composante du Parlement. Un groupe politique ne peut pas, pour se désigner, utiliser le nom ou une référence d'un parti politique. Un parti politique est une association rassemblant des citoyens qui se disent unis par une philosophie ou une idéologie commune dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif l’exercice du pouvoir par certains de ses membres, soi-disant au service des citoyens. Les partis politiques, ayant donc pour objectif l'exercice du pouvoir par certains de leurs adhérents, ne peuvent plus, selon la proposition de Constitution, être représentés en tant que tels au sein des institutions lorsque des adhérents sont finalement élus ou nommé pour occuper un mandat publicst. Ces représentants doivent dès leur prise de fonction renoncer dans leurs actions publiques à toute référence partisane. Ils participent à un groupe à leur convenance.

  • Création monétaire : la (proposition de) Constitution précise que la création monétaire est strictement réservée à l’État ; la Constitution de 1958 précise déjà dans son article 34 que « la loi fixe les règles concernant le régime d'émission de la monnaie » .

    Commentaires : en 2014, les instituts d’émission (Banque Centrale Européenne et toutes les autres Banques centrales), seuls habilités à imprimer des billets et à frapper des pièces (monnaie fiduciaire), ne sont pourtant à l’origine que d’environ 10% des liquidités en circulation. Pour l’essentiel, ce sont les banques commerciales qui créent la monnaie en accordant des crédits à leurs clients (monnaie scripturale). Maurice Allais, économiste français prix Nobel d'économie, affirmait dès 1999 que « L'économie mondiale tout entière repose aujourd'hui sur de gigantesques pyramides de dettes, prenant appui les unes sur les autres dans un équilibre fragile ». Il appelait de ses vœux un système où la création monétaire ne relèverait que de l'État. Faute de cette précaution, nous savons ce qu'il est advenu.

    James Robertson et d'autres auteurs souhaitent également ramener le processus de création monétaire sous le contrôle de l'État et jugent que le système actuel n'est pas aligné « sur des principes de justice économique et sur les réalités de l’ère de l’information, à tel point que la confiance dans la démocratie même en est sérieusement ébranlée ». Il ajoute : « Le fait que les banques commerciales créent toujours des fonds libellés en devises officielles et que cette création de monnaie génère des bénéfices revenant au privé constitue un anachronisme flagrant », et demande que les banques de second rang (banques commerciales) versent à la Banque Centrale les intérêts annuels en cours. Ainsi, le gain généré par la création de monnaie ne devrait plus revenir aux banques commerciales mais être attribué aux recettes publiques. Jean Tirole, prix Nobel français d'économie en 2013, affirme pour sa part : « En réalité, les crises surviennent du fait de l'incapacité des Gouvernement à affirmer de façon crédible qu'ils n'agiront d'aucune manière pour sauver une banque, car c'est seulement une position de cette nature, fermement établie, qui pourrait donner aux banques une incitation forte à réduire les risques qu'elles pourraient prendre en période économique favorable. ». Tous ces arguments militent bien en faveur du contrôle régalien, par l’État, de la monnaie.

  • La nouvelle Constitution écarte les risques monétaires graves et avérés dont souffrent aujourd'hui les démocraties et les citoyens dans ce domaine, en affirmant que la création monétaire ne doit relever que de l'État.

  • Monnaie scripturale : écriture comptable constatant une dette dans les livres d’une banque ; monnaie temporaire, vouée à la destruction au moment du remboursement avec intérêts. La Constitution stipule que cette monnaie ne peut être créée que par l’État et que les banques qui en bénéficient de façon dérogatoire pour accorder des prêts lui versent des intérêts.

  • Monnaie fiduciaire : Monnaie dont la valeur est égale à celle que l'on lui attribue, en fonction de la confiance publique qui lui est accordée sans posséder de valeur réelle ou d'étalon. La Constitution stipule que seul l’État est habilité à créer et à mettre à la disposition des citoyens cette monnaie.

  • Monnaie d'échange locale (ou complémentaire) : le Système d’Échange Local (SEL) est un système associatif qui permet d’échanger des savoirs, des biens et des services, en fonction des besoins, des disponibilités et des savoir-faire de chacun au sein d’un groupe local.

    Commentaire. Ce n’est pas du troc direct, c’est un système d’échanges dit multilatéral. Les échanges se font de gré à gré par l’intermédiaire d’une unité locale de compte basée sur le temps passé pour réaliser le travail effectué, ou sur la valeur d’usage et non sur la valeur marchande : les projets français sont répertoriés sur le site http://monnaie-locale-complementaire.net/france/. De très nombreux départements ont des SEL sur leur territoires. La Constitution encourage ces initiatives mais l’État n’intervient pas, les assemblées locales étant libres de soutenir ces associations.

  • Droit de propriété : La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen précise :« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ». La convention européenne des droits de l'homme indique de même que « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. » et complète en précisant que :

    « Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. » La Constitution, contrat social entre les citoyens, prévoit de déclarer d'utilité publique la préservation des citoyens contre l'extrême pauvreté et précise en conséquence les taxes et impôts nécessaires pour la prévenir, ou la mise à disposition de biens privés requis avec ou sans contrepartie.

    La Constitution précise que la monnaie n'est pas un bien (de production ou de consommation) appropriable, c'est un bien public qui ne peut faire l'objet en lui même de spéculation. Toute création ou falsification de monnaie qui n'est pas du fait de l’État est un crime.

  • Liberté d’expression et d'information, droit fondamental : relations des pouvoirs publics avec les médias et les journalistes, et avec les citoyens sur les réseaux numériques

    La Convention européenne des Droits de l’Homme consacre son article 10 à la liberté d’expression et d’information. La Convention a été ratifiée par les 46 États membres du Conseil de l’Europe dont la France. Cette convention fait partie du bloc constitutionnel de 1958. La Cour Européenne des Droits de l'Homme a précisé que « la liberté d'expression est l’une des conditions de base pour le progrès des sociétés démocratiques et pour le développement de chaque individu. » Ce droit et les devoirs qui y sont attachés font partie du bloc de constitutionnalité et sont donc parties intégrantes de la nouvelle Constitution

    Cet article 10 dispose que :

« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »

Toute restriction à la liberté d’expression comme à toute autre liberté que proclame le bloc de constitutionnalité doit être prévue par la loi.

Commentaire. La liberté d'expression et d'information est un fondement de la démocratie. Les journalistes sont les professionnels intermédiaires, via les médias, entre d'une part les organisations ou les personnes privées qu'ils observent ou les administrations qu'il approchent ou qui les sollicitent et, d'autre part, les citoyens. Aucune administration ni aucune Institution publique qui souhaite délivrer au citoyens une information par cette voie ne peut faire appel à un(e) journaliste si celui-ci ou celle-ci ne dispose pas d'un diplôme d’État reconnu et s'il n'a pas signé la convention de déontologie (convention de Munich).

Tous les groupes politiques ont un accès égal à la communication, sans considération du nombre de leurs membres. Les partis politiques peuvent accéder aux médias sous la réserve expresse que tous les autres partis, quelle que soit leur notoriété, aient accès à ces médias dans les mêmes conditions d'horaire et de temps dans les médias audiovisuels ou de présentation dans les journaux et les magazines. Cette contrainte préserve les citoyens de la manipulation dont ils pourraient être les victimes en raison de financements dont certains partis pourraient bénéficier de la part d'organisations à des fins de propagande privée ou en vue de soutien politique ultérieur de leurs activités.

L'information délivrée aux citoyens doit être honnête et aussi précise que possible, et le(a) journaliste comme les représentants de l'Institution publique concernés sont engagés juridiquement à ce titre devant les citoyens, qui peuvent adresser une requête à la Cour des médias que la Constitution prévoit. Enfin, l’État doit garantir la liberté d'expression de tous les citoyens sur les réseaux numériques et veiller à ce que ce droit soit respecté tout autant par les institutions de la République, de l'Union européenne et des société françaises où qu'elles exercent leurs activités dans le monde.

 

1.3 Schéma. Constitution citoyenne : organigramme (informel) du projet

Principes généraux proposés des pouvoirs
 


Détails (à évaluer et à modifier selon besoin par les constituants)