-...................................- Projet Constituant des Citoyens français -
L'Avenir des Institutions nous appartient

Citoyens libres

Manifeste des citoyens libres (document ouvert aux débats)

Association "Aux Actes Citoyens"
associée à 

Maxime est mort, résistons

http://www.places-aux-citoyens.org/

et à tout autre groupe œuvrant avec des objectifs de même nature



Nous sommes tous républicains et nous exigeons une véritable démocratie respectueuse de notre souveraineté. Nous n'acceptons pas, une fois de plus, une fois de trop, que nos droits fondamentaux soient bafoués. Aucun parti, aucune formation politique ne peut priver les citoyens libres du droit de choisir collectivement, sans aucune contrainte idéologique ou partisane, leur modèle social et leur avenir commun.

La République et la démocratie ne valent que si elles sont l'affaire de tous. Ce ne sont pas les partis qui peuvent écrire les règles qui les concerneraient, ni qui peuvent imposer aux citoyens les règles constitutionnelles de fonctionnement de la collectivité.
Pour que soient retrouvées les valeurs de la démocratie bafouées par les partis politiques, pour que nous disposions d'institutions enfin en mesure de gérer les crises que notre monde subit, nous nous constituons en groupes coopératifs au niveau local qui collaboreront sur tout le territoire. L'objectif des groupes, ouverts à tous les citoyens libres d'attaches partisanes, est de travailler à un projet de nouvelle Constitution, digne du XXIe siècle, que les citoyens approuveront par référendum et qui ne sera plus sous la tutelle et l'influence des partis politiques, mais sous le contrôle collaboratif des citoyens, libres de leurs opinons et non pas prisonniers d'idéologies que des partis politiques leur imposeraient.

 

MANIFESTE pour le Groupe Coopératif de  Citoyens Libres. Document de travail à disposition des Groupes coopératifs de citoyens libres.

 

Nous, citoyens libres, constatons l'inutilité et la dangerosité de plus en plus flagrante des partis politiques pour chacun de nous et pour la démocratie. Leur but principal nous apparaît clairement comme étant de « diviser pour mieux régner », de s'accaparer le pouvoir pour y installer leurs oligarques dans la durée et de bénéficier des privilèges dont ils sont les auteurs, grâce aux financements qu'ils obtiennent de nous.
Notre Groupe coopératif est créé en vue d'accompagner chacun de ses membres dans l'expression d'une souveraineté constitutionnelle que les partis ont détourné à leur profit. Le pouvoir politique, dans une véritable démocratie n'est pas et ne doit pas être réservé à une certaine élite.
Notre Groupe coopératif conduit à cette fin des actions collectives pour défendre les valeurs de la démocratie et tout particulièrement la liberté dans le respect mutuel et l'égalité de tous en matière de droits et de devoirs citoyens et d'accès aux fonctions publiques.

Notre groupe, ouvert à toute personne qui adopte les valeurs exposées dans ce manifeste, se propose de permettre à chacun de mieux comprendre les institutions imposées par l'actuelle Constitution de 1958 et les risques que ces institutions, dévoyées par les partis, font courir en matière de garantie des droits et des libertés.
Notre groupe agit, sans aucun rattachement à un quelconque parti politique ni à aucune idéologie partisane, pour accompagner la recherche collective des voies du changement. Notre groupe s'engage, avec tout organisme non partisan œuvrant selon des objectifs similaires, pour défendre les progrès de la démocratie et pour promouvoir la souveraineté telle que l'accorde à tous, collectivement, la Déclaration des Droits de l'Homme et des Citoyens de 1789.
Notre Groupe coopératif agit pour transcrire ces valeurs dans leurs travaux et pour proposer la prise en compte de ces travaux dans un projet collectif de nouveau Contrat social. Ce projet de nouveau Contrat social devra donner le jour à une Constitution du XXIe siècle, écrite par les citoyens, pour les citoyens, et approuvée par les citoyens. 
Notre groupe coopérera avec les autres groupes coopératifs pour partager ces valeurs et pour échanger les travaux entre les groupes.

* * *

Constat et Motivations, argumentaire à disposition des groupes coopératifs, chacun peut contribuer à les modifier ou à les compléter (page contact de ce site)


La souveraineté nationale appartient au peuple
qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Cette affirmation de l'article 3 de notre Constitution, soumise au peuple par référendum en 1958, n'est plus qu'un texte vidé de son sens. Notre souveraineté ne nous appartient plus. Elle nous a été dérobée, au fil des lois et des pseudo-réformes de cette Constitution de 1958, par les partis politiques. Les partis se sont attribués l'exercice de la souveraineté. Cette dérive inexorable avait été prévue et décrite avec clairvoyance dès les années 1940 par la philosophe française Simone Weil, résistante disparue en 1943 : « L'idée de parti n'entrait pas dans la conception politique française de 1789, sinon comme mal à éviter » nous-dit-elle. Dans ses « Écrits de Londres » avec sa Note sur la suppression générale des partis politiques, elle nous précise les deux principales conditions que Rousseau avait déjà évoquées pour permettre la mise en œuvre de la volonté générale, dans le respect du droit, de la justice et dans la paix sociale : « L'une est qu'au moment où le peuple prend conscience d'un de ses vouloirs et l'exprime, il n'y ait aucune espèce de passion collective... La seconde condition est que le peuple ait à exprimer son vouloir à l'égard des problèmes de la vie publique, et non pas à faire seulement un choix de personnes. Encore moins un choix de collectivités irresponsables. Car la volonté générale est sans aucune relation avec un tel choix. » C'est pourtant ce à quoi nous sommes aujourd'hui contraints : la passion collective est alimentée par les incessantes querelles partisanes, souvent de bas étage, et rien ne nous est proposé pour exprimer nos attentes si ce n'est des choisir des candidats imposés par les partis politiques dont les dites « professions de foi » n'engagent que ceux qui les lisent, puis qu'aucun mandat électif n'est impératif.

La philosophe ajoutait à ce sujet  : « Le seul énoncé de ces deux conditions montre que nous n'avons jamais rien connu qui ressemble même de loin à une démocratie. Dans ce que nous nommons de ce nom, jamais le peuple n'a l'occasion ni le moyen d'exprimer un avis sur aucun problème de la vie publique et tout ce qui échappe aux intérêts particuliers est livré aux passions collectives, lesquelles sont systématiquement, officiellement encouragées. ». Ce constat la conduisit à nous inviter à la plus grande défiance à l'égard des partis politiques : « Il est ainsi inévitable qu'en fait le parti soit à lui-même sa propre fin. Ainsi la tendance essentielle des partis est totalitaire, non seulement relativement à une nation, mais relativement au globe terrestre. C'est précisément parce que la conception du bien public propre à tel ou tel parti est une fiction, une chose vide, sans réalité, qu'elle impose la recherche de la puissance totale... Un homme qui adhère à un parti a vraisemblablement aperçu dans l'action et la propagande de ce parti des choses qui lui ont paru justes et bonnes. Mais il n'a jamais étudié la position du parti relativement à tous les problèmes de la vie publique. En entrant dans le parti, il accepte des positions qu'il ignore. Ainsi il soumet sa pensée à l'autorité du parti. Quand, peu à peu, il connaîtra ces positions, il les admettra sans examen.  » Sa conclusion est sans appel : « La conclusion, c'est que l'institution des partis semble bien constituer du mal à peu près sans mélange. Ils sont mauvais dans leur principe, et pratiquement leurs effets sont mauvais... La suppression des partis serait du bien presque pur. Elle est éminemment légitime en principe et ne paraît susceptible pratiquement que de bons effets. »

Ce constat garde aujourd'hui toute sa pertinence, et ses conséquences se sont aggravées avec l’émergence des grands groupes industriels et médiatiques, dont les lobbyistes (les « représentants d'intérêts ») agissent sur les partis et en viennent à leur préparer les propositions de lois ou leurs amendements. Selon les pointages de l'association Regards citoyens, quelque 2 500 organisations professionnelles ou représentants d'intérêts privés se sont introduits à l'Assemblée nationale pour faire entendre leurs voix en trois ans entre 2007 et 2010. Pour rédiger les rapports parlementaires, une douzaine d'auditions "extérieures" se tiennent en moyenne tous les jours dans un Palais-Bourbon assailli par les groupes de pression. Les plus écoutés, ou du moins les plus entendus, se recrutent logiquement parmi les groupes du CAC 40. C'est ainsi que le collectif a recensé et classé 15 000 personnes, représentant près de 5 000 organisations. Ces chiffres, conclue le rapport, sont bien différents des seules 130 organisations référencées dans le registre des lobbyistes tenu par l'Assemblée nationale à cette époque. Ceci pose un sérieux problème quant à la transparence de l'activité d'influence. La loi organique et la loi ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à « la transparence de la vie publique » prévoient maintenant que les élus, ministres et personnalités nommées en Conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d’inéligibilité d’une durée de dix ans au plus en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique (corruption, trafic d’influence, fraude électorale ou fraude fiscale). Les élus et leurs partis font ainsi mine de s'amender, comme de coutume. Au 17 mai 2015, ce sont à peine plus de 200 organismes représentants d'intérêt qui sont recensés sur le tableau de l'Assemblée nationale. Doit-on en conclure que 4 800 autres groupes continuent à agir sur les partis en l'absence de tout contrôle, hors la loi ? C'est le règne de l'impunité et la loi reste ainsi, faute de contrôle, de la poudre jetée aux yeux des citoyens.

De plus, ces trafics d'influence sont la porte ouverte à la corruption qui alimente les budgets de campagne. Cet état de fait exacerbe les conflits entre les partis et conduit à la surenchère. Ainsi, les budgets de campagne, licites ou non, explosent, et les partis politiques mobilisent à outrance les médias, objectivement complices. Finalement, cette situation conduit à créer des barrières infranchissables pour les citoyens qui, hors des partis et à moins d'en devenir des membres serviles, n'ont plus aucune chance d'accéder aux fonctions publiques. Certes, des condamnations sont prononcées (voir un site qui en tient le recensement), la plupart du temps après plus de dix ou vingt ans d'enquête, mais ce ne sont le plus souvent que les personnes, isolées et instruments des partis, beaucoup plus rarement les partis eux-mêmes, qui sont sanctionnés. Le jeu de ces machines infernales peut ainsi se poursuivre. Les personnes en cause dont les pratiques perdurent pendant de longues années continuent à rester les instruments des partis.

Non, le partis politiques ne sont pas « républicains », ils en sont même l'antithèse, comme le pressentait Simone Weil. Les véritables républicains, ce sont les citoyens qui, en se libérant de l'emprise néfaste des partis, expriment à titre personnel leurs propres aspirations, mais nulle possibilité ne s'offre à eux pour que la collectivité puisse les prendre en considération.

Vient alors une question  : comment combler le vide, ou plutôt l'espace de liberté ainsi dégagé que laisseraient les partis dans le cas où ils seraient éliminés du paysage politique en tant qu'associations privilégiées pour l'accès aux fonction publiques ?

La réponse est simple à ennoncer, elle l'est moins si nous attendons des partis leur coopération : il nous faut changer de Constitution. Il suffira tout d'abord d'appliquer ce que la Constitution actuelle considère comme une procédure normale, le référendum. Il s'agit de l'exiger de nos gouvernants, par tous les moyens, pour que le peuple se prononce sur la mise en œuvre d'une assemblée constituante, libre de toute influence des partis. Ce projet est prêt, il a déjà été soumis à la présidence de la République, et chacun peut poursuivre cette action en utilisant et en le modifiant au besoin le courrier préparé sur http://collectifconstituant.fr.gd/ . Il faudra dans le même temps que chacun se libère, si ce n'est fait, de l'influence des partis en ne votant plus jamais pour les candidats qu'ils présentent, mais seulement pour de citoyens libres et qui s'engagent à le rester. Enfin, il s'agit de travailler sur des propositions constitutionnelles, ce que de nombreux groupes ont déjà entrepris. Une restitution de quelques-uns de ces premiers travaux est présentée sur un texte provenant des ateliers constituants et sur un projet de refondation de l'actuelle Constitution de 1958 .

Nous subissons donc les méfaits d'une Constitution vieillotte, qui laisse tous les pouvoirs aux mains des partis politiques et de leurs «  élites  », carriéristes de la politique. Avec son article 4, cette Constitution donne en effet aux partis politiques, qui l'ont exigé lors de sa rédaction, un statut juridique exorbitant qui dénie le principe fondamental d'égalité devant le droit entre les associations. Tant que cet article ne sera pas abrogé et remplacé par un article reconnaissant les mêmes droits à toutes les associations libres, nous sommes ainsi soumis malgré nous à une Constitution qui laisse aux partis le pouvoir absolu sur le peuple. Cette Constitution ignore largement les évolutions de la société et les possibilités que ces évolutions offrent à chacun de participer utilement, concrètement, aux progrès de la démocratie. Nous sommes mis dans l'incapacité de nous exprimer autrement que par le suffrage organisé par et pour les partis. Les modifications successives n'ont fait qu’aggraver cette situation, comme les exemples qui suivent le montrent. La Constitution de 1958 eut ses mérites pour extraire le pays du marasme national de 1958 dans lequel les partis politiques d'alors nous avaient plongés. Ses instigateurs en connaissaient les risques et tentèrent de la modifier. Mais elle fut de nouveau dévoyée par les partis, ces Phénix maléfiques, renaissant de leurs cendres pour mieux nous priver de notre droit fondamental  : la souveraineté constitutionnelle. Il nous faut donc agir afin de changer de Constitution.

Le pouvoir Constituant appartient en droit au peuple, constitutionnellement souverain. Cependant, au fil des Constitutions, ce sont les détenteurs du pouvoir qui se le sont attribué, via les partis politiques, entreprises uniquement motivées par la capture de ce pouvoir à tout prix et par le maintien de leurs "élites" à ces postes. Les prétextes qui leur ont permis de "justifier" juridiquement cette dérive sont nombreux et perfides : auto-délégation de la souveraineté à travers de soi-disant "représentants" sans mandat impératif, simulacres d'accord de souveraineté accordée "au peuple" par de rares référendums dont les textes sont imposés par ses soi-disant "représentants", pseudo-expression des citoyens, pris pour des niais, se résumant à y répondre par OUI ou par NON, ou à ne pas voter, ou à voter blanc, ce qui reste inutile. Même avec nos 45 millions d'électeurs potentiels, selon notre actuel régime dit "démocratique", si tous s'abstenaient à trois près, alors deux votes OUI contre un seul NON suffiraient pour que le OUI l'emporte avec 66,66% des voix ! Il y a pire, le Conseil constitutionnel, juge dit "suprême" en matière de droit constitutionnel, est essentiellement composé lui-même de professionnels de la politique, certes prestigieux, mais dont la désignation échappe au peuple. Le site du Conseil constitutionnel est édifiant à ce sujet. Pourtant, ces "sages" constatent le désintérêt des électeurs pour les urnes. Mais ils se refusent évidemment à en analyser les véritables causes et à en tirer les conséquences, ce fromage est bien trop alléchant. Les explications oiseuses sur les dits "inconvénients techniques" d'une participation plus active des citoyens ou du vote blanc reconnu sont pitoyables : les conséquences, ils l'ont bien compris, seraient pour eux. Et bien sûr, ils omettent aussi d'évoquer cette "souveraineté" accordée avec des pincettes et bafouée, comme en 2005, avec le référendum sur le traité européen, pourtant rejeté par les citoyens mais rétabli "en douce" par le Parlement, félonie restée impunie par  ce pseudo-juge constitutionnel "suprême".

Comment penser que des modifications à un système politique qui date de près de soixante ans, imposées à nous par ceux à qui le pouvoir appartient, permettraient de faire bénéficier chacun de nous des progrès accomplis depuis le siècle dernier. Pour s'en convaincre, il suffit de noter que nul n'accepterait plus de disposer, malgré toutes les modifications imaginables, d'un véhicule, d'un ordinateur ou d'un téléphone datant de cette époque. C'est pourtant ce que nos soi-disant "représentants" ont continué à pratiquer. Ce terme de "représentants" n'a d'ailleurs aucun sens car l'actuelle Constitution précise qu'ils n'ont aucun à respecter aucun mandat impératif.

Qui peut encore prétendre, par exemple, que des modifications portées à cet instrument téléphonique d'un autre âge, le téléphone à cadran, (1958, tout comme notre Constitution) pourrait le transformer en téléphone portable connecté de multiples façons aux réseaux mondiaux de communication ! Même un enfant peut le comprendre. Nous pourrions multiplier les exemples. C'est pourtant ce type de système politique archaïque et qui régit notre quotidien à chaque instant qui nous est imposé. Nous ne devons plus accepter de nous y soumettre indéfiniment, tant nos "représentants" semblent dans l'incapacité, ou plutôt dans le refus, de changer de système, tant les partis politiques restent avides de pouvoir et s'y accrochent. C'est donc à nous d'agir.

Comprenons-le, jamais les élus des partis ne proposeront eux-mêmes un changement de Constitution dont la rédaction serait assurée par les citoyens libres, dégagés de l'emprise mortelle des partis politiques. Il ne reste donc pour éliminer les partis politiques qu'une solution "pacifique" et juridiquement inattaquable  : ne plus JAMAIS voter pour un candidat présenté par un parti politique, mais voter seulement pour des candidats libres et qui s'engagent à le rester. Cependant beaucoup de citoyens ont été tant leurrés et ont tant eu le cerveau lavé par les discours lénifiants et manipulateurs des partis politiques, que beaucoup de ceux qui votent encore pour eux ne parviennent pas à se libérer de leurs chaînes, ou se refusent à admettre qu'ils ont été floués, trompés. S'abstenir ou voter blanc ne sert toujours à rien, les partis ont encore, en 2014, fait mine de reconnaître le vote blanc, mais finalement ils ont détourné le projet de loi initial pour qu'il reste inutile comme expression démocratique. Alors, faute d'un pouvoir constituant enfin accordé à des citoyens libres, il ne resterait plus qu'à faire valoir ce droit fondamental que la Constitution nous accorde grâce à son préambule, avec l'article 2 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen  : le droit de résistance à l'oppression. Nous devons espérer que le peuple français ne sera pas contraint à cette extrémité.


 Pourquoi créer une association?

Voici la présentation, d'époque, de notre actuelle Constitution, qui eut à l'origine ses mérites, mais que nous subissons depuis trop longtemps. Chacun jugera du modernisme de ce texte ! Illustrons cette vétusté et cette perversité de la Constitution actuelle, qui régente notre vie, régule nos droits et contraint nos libertés par quelques exemples, mais il serait possible d'en présenter bien d'autres : tout d'abord celui de la question prioritaire de constitutionnalité (dite QPC). Elle est régie par l'article 61-1 de la Constitution, entré en vigueur le 1er mars 2010 : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».

On notera tout d'abord le terme "peut", ce qui signifié que rien n'oblige le Conseil constitutionnel à étudier, ne serait-ce que par une simple lecture, la requête qui lui est soumise. Mais il y a plus grave : il faut aussi que, préalablement, pour les tex