-...................................- Projet Constituant des Citoyens français -
L'Avenir des Institutions nous appartient

À nous de jouer

Dernière mise à jour le : 10/02/2016

 Le Projet Constituant

Vers une nouvelle Constitution pour le XXIe siècle


La fondation d'un droit nouveau ne se justifie pas par des raisons juridiques mais par l'absurde outrancier dont les peuples sont maintenant les victimes, absurde liberticide auquel ces ''raisons'' juridiques ont conduit. 

 

Projet d'organisation d'un référendum en vue de mettre en place une assemblée constituante.


Ce document est téléchargeable en format pdf   ici  . Il est libre de droit et peut être diffusé sans limitation

 

Proposition de question posée aux citoyens français :

 

Approuvez-vous que soit mise en place, par une loi dont le projet est présenté ci-après, une assemblée constituante couvrant tout le territoire et dont les travaux seront ouverts à la participation et aux contributions de tous les citoyens Français ?

Si ce référendum est approuvé


Assemblée constituante avec :


Composantes locales au niveau des communes et collectivités locales : Exigences et propositions de textes

 

Composantes territoriales au niveau de départements et régions : Synthèses et propositions d'articles

Composante nationale : Synthèse et projet constitutionnel

Référendum : nouvelle Constitution soumise à l'approbation des citoyens


Transition institutionnelle



Présentation

Ce projet est engagé par les citoyens français libres de toute attache partisane avec pour objectif de mettre en place, sous la direction et le contrôle du peuple français souverain, une nouvelle Constitution, en se donnant des citoyens constituants sur tout le territoire et avec la participation d'élus qui souhaiteraient s’y associer comme simples citoyens.

Bien qu'il soit fondateur ce projet se veut respectueux des principes fondamentaux du droit.

Le lancement du projet. Le projet qui engagera ce changement institutionnel doit être soumis aux citoyens par référendum dans le respect de la Constitution actuelle. Ce référendum précisera les conditions de mise en place d'une assemblée constituante vraiment représentative de la collectivité nationale. À cette fin le texte destiné à recevoir l'approbation du peuple français est soumis ici aux observations de chacun. Il sera présenté autant de fois que nécessaire aux autorités de la République et aux élus français. En l'absence de prise en considération de ce projet par les autorités de la République avant les échéances électorales de 2017, les citoyens français libres jugeront des voies et des moyens qu'offre la Constitution pour leur permettre de faire reconnaître leurs droits, d'exercer leur souveraineté et de restaurer leur dignité.

 

Le constat. Le peuple français ne fait plus confiance à la classe politique et nos institutions sont inadaptées au monde actuel. La Constitution de 1958, malgré de nombreuses modifications qui n'ont pas reçu l'approbation des citoyens est devenue obsolète. La Constitution est le socle de la démocratie, les dérives auxquelles sa pratique conduit aujourd'hui sont en très grande partie responsables de la dégradation des conditions sociales et économiques que chacun de nous subit et de la perte de confiance envers les représentants élus. La démocratie peut s'en trouver menacée et nous ne pouvons pas imposer aux générations futures, par notre inaction, ce recul des droits et des libertés.

Ce constat que chacun ressent est établi par de nombreux politologues

L'objectif. Une nouvelle Constitution s'impose donc, elle doit être l’œuvre des citoyens dans leur ensemble. Sa rédaction ne peut être confiée à des organisations partisanes ni à quelques élites. Une assemblée constituante couvrant l'ensemble du territoire et prenant en compte les exigences de tous, au plus près des communes et des collectivités locales, permettra aux citoyens de retrouver leur souveraineté grâce à un nouveau contrat social digne du XXIe siècle.

Ce projet de texte référendaire doit servir de base pour engager démocratiquement la réforme constitutionnelle grâce à une assemblée constituante ouverte à la participation active de tous les citoyens.

 

Le projet est détaillé dans les pages qui suivent avec une lettre aux autorité et aux élus, une proposition de texte référendaire permettant d'élire démocratiquement les composantes locales, régionales et nationale de l'assemblée constituante et une proposition de loi attachée au texte du référendum fixant l'organisation de cette Constituante.

 

Document administré par les associations parties prenantes au projet et par tous les citoyens libres

Ce document est public et libre de droit. Ses versions successives, avec les observations soumises et la lettre d'envoi transmise à la Présidence de la République, sont enregistrées et tenues à jour avec l'association Pour une Constituante sous le contrôle des associations partenaires.

Site de l'association : http://www.pouruneconstituante.fr - contact préliminaire francislenne@gmx.com

 


Lettre aux autorités de la République et aux élus de France

 

 

Objet : projet d'organisation d'un référendum en vue de mettre en place une assemblée constituante.

 

Monsieur le Président de la République, Mesdames et Messieurs les parlementaires et élus de la République,

 

C'est un fait : une très grande majorité des citoyens ne fait plus confiance ni aux partis politiques ni aux responsables que ces partis conduisent au pouvoir. Cette perte de confiance est une menace pour la démocratie, tout particulièrement lorsque notre pays doit faire face, dans une contexte économique et social intérieur très difficile, à des menaces à des agressions et à de très fortes pressions politiques intérieures et extérieures. Les faibles participations et les votes de rejet démontrent ce fait élections après élections, tout comme le nombre réduit de voix obtenu par les élus en regard du nombre de citoyens en mesure de voter. La légitimité des représentants du peuple en est affaiblie, voire contestée. Les Français aspirent ainsi pour nombre d'entre eux à une refonte majeure des institutions, refonte à laquelle ils doivent pleinement contribuer et qui leur restituerait leur souveraineté. Ce besoin est motivé par la lourdeur des institutions actuelles, leur obsolescence malgré des rapiéçages que les citoyens se voient imposer, l'absence de réelle subsidiarité, la multiplication et la redondance coûteuse des niveaux de décision qui fait perdurer le recours souvent excessif au plus haut niveau de l'État. Ces lourdeurs des institutions réduisent leur efficacité et sont un obstacle à la liberté d'expression et aux initiatives citoyennes. La tendance des partis à l'élitisme et à la multiplication durable des mandats et à leur cumul sont aussi pour beaucoup à l'origine de ce rejet de la «classe» politique. Les plus jeunes se sentent exclus de la vie politique au niveau national comme à celui de la gestion de la cité. Le retard que la France accumule sur ses grands voisins européens, faute à ces institutions de faire convenablement appel à l'intelligence collective et à se placer sur la voie du progrès, est également à l'origine de cette volonté populaire de changement institutionnel majeur.

Nous, citoyens français libres de toute influence idéologique ou partisane, avons en conséquence l'honneur de soumettre, avec le respect dû à chacun pour ses opinions et avec la plus grande détermination, ce projet de mise en place d'une assemblée constituante impliquant l'ensemble des citoyens. Le projet qui est présenté ici vise en premier lieu à soumettre à l'approbation des Français, par voie de référendum, un texte leur permettant de confirmer cette volonté de changement institutionnel auquel ils contribueront activement. Ce projet, avec le texte référendaire et le texte de loi qui l'accompagne est également un engagement politique fort pour les citoyens car ils souhaitent participer activement à sa mise en œuvre. Ils demandent donc sa prise en considération dans ses principes essentiels par les autorités à qui le peuple a délégué le pouvoir, dans les délais le plus brefs. Dès lors que le peuple français l'aura approuvé par référendum, ce projet permettra à l'État de mettre légitimement en place une assemblée constituante aux travaux de laquelle l'ensemble des citoyens doivent pouvoir contribuer librement, en évitant toute tutelle partisane. Une nouvelle Constitution, contrat social adapté aux générations actuelles, est en effet l'affaire de tous : son élaboration ne peut plus, en aucun cas, être le fait des seules élites de la représentation nationale du moment ni l'aboutissement de quelconques tractations partisanes.

Les parlementaires ont eux-mêmes bien pris conscience de ce besoin de changement majeur en matière de souveraineté en mettant en place un groupe de travail sur l'avenir des institutions. Cependant les experts de ce groupe, aussi compétents fussent-ils, ne disposaient d'aucun mandat des citoyens pour le mettre en œuvre. De plus et malgré ce constat, leurs travaux aussi dignes d'intérêt soient-ils n'ont prévu en rien la mise en place d'une assemblée constituante pourtant évoquée et considérée comme souhaitable. Mme Marie-George Buffet, députée de la Seine-Saint-Denis, y reconnaît (page 171 du rapport final) que le «fossé qui s'est instauré entre les citoyens et citoyennes et les institutions de la République n'appelle pas que des corrections, mais une rupture avec les pratiques en place.» car, dit-elle, «Passer d'une République à une autre témoignerait de notre volonté de modifier notre système politique en profondeur. C'est pourquoi proposer aux français-e-s de travailler, dans le cadre d'une assemblée constituante, à une sixième république serait un acte mobilisateur des valeurs de la République et d'une nouvelle citoyenneté.» Elle poursuit (page 245) «Comment faire en sorte que les citoyens rentrent dans le champ politique? Procéder par petites touches ne suffira pas; nous devrons sans doute adopter une démarche constituante, c'est-à-dire de construction d'institutions correspondant aux besoins d'une population qui peut disposer, à travers son éducation et les moyens d'information, de toute une série d'éléments pour faire son choix.» M Michaël Foessel (page 250), bien que n'osant pas aller jusqu'au terme de son raisonnement, insiste sur ce point : «C'est en effet par les institutions - qui ne doivent pas être entendues comme un simple partage du pouvoir mais doivent faire l'objet d'une réflexion sur ce qu'est le pouvoir dans un monde où il semble être de plus en plus évanescent, voire invisible - que l'on peut espérer que les citoyens, à condition de les associer le plus largement possible, ce qui n'implique pas nécessairement une constituante, mais qui implique en tout cas leur participation -, se retrouveront dans un jeu auquel, il faut bien le dire, ils sont une majorité à ne plus croire. Et l'un des moyens fondamentaux pour que les citoyens s'intéressent à nouveau à un jeu auquel ils ne croient plus, c'est de leur donner la possibilité d'en récrire au moins partiellement les règles.»

Les propos tenus ensuite par M. Bastien François (pages 509 et 510) l'affirment encore : «Il s'agit moins d'inventer des choses miraculeuses que d'innover dans la manière de conduire les réformes : une VIe République n'aura de sens que si elle est le produit d'un débat très large de la société sur la démocratie, ce qui va bien au-delà des institutions.» Il tempère malheureusement son propos en pensant à tort qu'une assemblée constituante serait strictement nationale comme ce fut le cas aux origines de la République : «confier d'emblée l'élaboration de la constitution à une assemblée constituante, nous dit-il, me paraît une solution du passé, dans une époque qui offre la possibilité de débats plus riches et plus décentralisésCe raisonnement est contradictoire, car précisément la possibilité de débats décentralisés ouvre la voie à une Constituante active sur tout le territoire.

C'est bien ce dernier type d'assemblée constituante «plus riche et plus décentralisée» que le présent projet propose. Une assemblée formée à partir d'assemblées locales de citoyens libres, d'assemblées territoriales et d'une assemblée nationale qui en émanera et élaborera les synthèses sous le contrôle des citoyens et non sous l'influence des partis politiques. Il ne s'agit donc en rien d'une «solution du passé» mais bien d'un projet novateur qui utilisera au mieux les capacités de communication et d'échanges modernes pour construire l'avenir de notre pays.

Nombre de responsables de partis politiques acceptent encore difficilement de respecter la souveraineté du peuple en matière constitutionnelle tant ils craignent pour leurs privilèges ou portent peu de considération aux citoyens. Les propos de Mme Cécile Duflot en sont un exemple (page 719 du rapport parlementaire) lorsqu'elle dit : «Membre d'un mouvement politique qui défend l'idée d'une Sixième République, je m'accommoderais toutefois très bien d'une «Cinquième République bis» issue de modifications apportées par le biais de lois organiques. La méthode serait plus rapide et sans doute plus efficace que la désignation d'une nouvelle assemblée constituante, dont notre histoire a prouvé l'utilité, mais souvent à la suite d'immenses troubles...» Nous sommes obligés de rappeler ici à Mme Duflot que c'est précisément pour éviter ces «immenses troubles» qu'il est indispensable de restituer leur souveraineté aux citoyens en les anticipant. Laisser aux seules élites des partis, sous le faux prétexte de «rapidité», le privilège d'écrire les lois qui concernent leurs propres pouvoirs serait de nouveau méprisant pour les citoyens, alors que par les mandats reçus d'eux ces élites n'en sont bien, dans une démocratie digne de ce nom, que les serviteurs.

Cet avenir, c'est bien aux Français dans leur ensemble, au peuple souverain, qu'il appartient.

M Michaël Foessel dont la thèse avancée en 2010 avec son ouvrage ''État de vigilance. Critique de la banalité sécuritaire'' est plus que jamais d'actualité avec les nouvelles menaces sécuritaires que le pouvoir jette sur la Constitution, admet enfin (page 907) : «Je suis arrivé ici avec la conviction qu'une VIe République, et même une assemblée constituante, étaient nécessaires. Je conserve cette conviction.» Malgré cette profession de foi, il n'a malheureusement pas été entendu par les rédacteurs des propositions du rapport final. Le peuple français est un peuple responsable qui ne mérite pas ce mépris que certains responsables politiques lui portent, en particulier en modifiant la Constitution sans le consulter, voire en rejetant ses décisions au prétexte de réalisme politique ou de renforcement de la sécurité. Le rapport final du groupe de travail souligne bien l'exigence de considération des citoyens par leurs représentants mais ignore sa mise en œuvre en acte. Bien qu'il y soit dit (page 60) : «cette responsabilité du citoyen, comprise comme la capacité à user avec sagesse et prudence des instruments placés entre ses mains, doit conduire, selon le groupe de travail, à lui ouvrir de nouvelles formes de participation, telles que l'instauration d'un véritable référendum d'initiative populaire. En résumé, il s'agit de placer au cœur des institutions un citoyen non seulement libre mais responsable et de promouvoir une citoyenneté plus active et plus exigeante. Une chose demeure certaine : c'est en s'ouvrant aux citoyens que les institutions pourront surmonter leur fragilité», les mots ne suffisent pas. Ils ne sont que manipulation dès lors que les propositions du rapport restent muettes sur la participation effective du peuple français à la refonte des institutions, en particulier via une Constituante véritablement issue du peuple.

Cette déclaration d'intention reste donc sans suite et seule la proposition 14 du rapport - la dernière concernant l'action du citoyen! -, avance timidement sur la question de «la place plus large à accorder aux citoyens», avec des «ateliers législatifs» mais organisés ou placés, comme un exemple le montre, sous le contrôle d'un(e) élu(e) ! Non. Ce sont les élus qui sont constitutionnellement sous le contrôle des citoyens et non l'inverse. Il n'est nulle part question, dans les propositions du rapport, d'un projet constituant pourtant plusieurs fois évoqué au cours des débats. Non, les partis ne sont pas légitimes pour «encadrer» l'exercice des responsabilités du citoyen en matière constitutionnelle et pour le placer sous surveillance dans des ateliers qui ne seraient souvent perçus que comme des outils de propagande. C'est cette sous-citoyenneté que les partis sont tentés d'organiser dont les citoyens ne veulent plus. Ce sont bien les citoyens qui doivent exprimer leurs exigences aux élus, sans nier l'utilité de leurs conseils dès lors qu'ils sont exempts de tout prosélytisme.

 

En conséquence nous soumettons, sans aucune sorte d'influence partisane, un projet de texte en vue de préparer un référendum conformément à l'article 89 de la Constitution. En effet, selon nombre d'éminents constitutionnalistes et comme le reconnaît le rapport, l'article 11 est inutilisable en pratique en raison de ses multiples contraintes procédurales. De plus il n'est pas - comme son intitulé tente de le faire croire - d'initiative partagée entre citoyens et élus. Enfin cet article 11 semble ne pas pouvoir être applicable pour engager une réforme constitutionnelle. Seule une initiative présidentielle engageant un référendum sur une réforme des pouvoirs publics et de la Constitution, avec la convocation d'une assemblée constituante de citoyens, pourrait lever le doute sur les intentions réelles des responsables publics. Quel que soit le chemin constitutionnel qui serait retenu, il est urgent que notre démocratie et nos institutions s'engagent enfin sur la voie d'une modernité réellement participative, collaborative, avec un texte constitutionnel conçu par les citoyens, pour les citoyens.

Un projet de texte référendaire préliminaire, élaboré par des citoyens libres, est présenté ici afin d'appuyer cette exigence sur des bases concrètes et objectives. Après maints discours sans suite sur la volonté de donner la voix aux citoyens, avec l'absence de recours au référendum pour des modifications lourdes de la Constitution - voire le déni du résultat lorsqu'il est organisé - tout comme par les conclusions évasives du rapport, peu d'espoir sur une initiative venant des autorités et des représentants politiques est laissé aux citoyens. La présentation du projet par les citoyens reste donc le recours absolument nécessaire. Ainsi, dès lors qu'un référendum engageant la mise en place d'une assemblée constituante indépendante de tout parti politique et déployée sur tout le territoire ne serait pas organisé avant les prochaines échéances électorales, ce projet devrait alors s'imposer par d'autres voies en faisant appel à la responsabilité du peuple français. Ces extrémités doivent et peuvent être évitées, nous en connaissons tous les conséquences toujours dramatiques pour les plus faibles.

Un projet de texte référendaire est donc présenté comme base de travail, le voici :

«Les citoyens français sont actuellement soumis à la Constitution de la Ve République datant de 1958. Bien que maintes fois révisée notre Constitution peine, par sa vétusté, à répondre aux exigences du monde moderne et aux attentes du peuple français. Elle n'offre que très peu de place aux citoyens pour qu'ils puissent participer concrètement aux évolutions et aux progrès de la vie publique et elle ne prend pas véritablement en compte les moyens d'échanges et de communication aujourd'hui disponibles. Les lourdeurs institutionnelles font également obstacle à l'action des pouvoirs publics au plus près des citoyens et ne respectent pas suffisamment, conformément à leurs attentes et à ce que la Constitution exige, la diversité des richesses culturelles du territoire. Nos institutions, comme l'ont montré les travaux informels d'un groupe parlementaire à ce sujet, ne peuvent plus être simplement et une nouvelle fois modifiées utilement sans risquer de provoquer de nouveaux déséquilibres ; elles doivent donc être refondées conformément aux attentes des citoyens et dans le respect de la souveraineté du peuple français.

La
Constitution est le contrat social garant des droits et des libertés de l'ensemble du peuple français dans l'expression de toutes ses composantes, ce contrat ne peut donc pas être issu d'une quelconque idéologie partisane particulière. Ainsi, les membres des composantes locales, territoriales et nationale de l'assemblée constituante qui serait mise en place si les termes de ce référendum étaient approuvés par le peuple français, seront élus parmi tous les volontaires disposant de leurs droits civiques et qui présenteront leur candidature à titre personnel. Ils seront engagés par leur mandat, sans aucune intervention des partis politiques ni aucune référence à un parti ou à une quelconque autre organisation.

La question posée aux citoyens français est la suivante : approuvez-vous que soit mise en place, par une loi dont le projet est présenté ci-après, une assemblée constituante couvrant tout le territoire et dont les travaux seront ouverts à la participation et aux contributions de tous les Français ?

Dans le cas où le présent référendum conduirait à l'approbation de ce projet à la majorité simple des suffrages exprimés, cette assemblée constituante, étendue à tout le territoire et dont les membres seront désignés au suffrage universel parmi tous les citoyens volontaires sans aucune intervention des partis politiques, sera chargée d'élaborer un projet de texte constitutionnel.

La loi relative à la mise en place de l'assemblée constituante sera promulguée ainsi que ses décrets d'application au plus tard dans les six mois qui suivront l'approbation par le peuple français du présent référendum. L'assemblée constituante constituée de ses composantes locales, territoriales et nationale, ouverte à la participation collaborative des citoyens, devra commencer ses travaux au plus tard dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Elle devra soumettre un texte constitutionnel dans les douze mois qui suivront la mise en place définitive de la composante nationale de l'assemblée constituante. Ce projet de Constitution sera ensuite soumis à l'approbation du peuple français par voie de référendum conformément à cette loi.»

 

Une version du projet de loi pour la mise en place d'une assemblée constituante comportant onze articles et deux appendices est joint à ce projet de référendum pour lui être attaché dans sa version définitive. Ce texte sera maintenu à jour conformément aux propositions des citoyens et aux évolutions législatives. Les propositions et commentaires seront intégrés, conservés et seront rendus accessibles à tous. Ce projet de loi sera soumis au Parlement, les élus devront en conserver les principes et respecter la volonté souveraine des citoyens.

 

Ce projet entend faire appel aux représentants du peuple pour sa préparation et à leur rôle de conseiller ensuite, avec pour eux l'engagement de ne pas user de ce rôle pour exercer une forme quelconque de propagande partisane. Les élus, tout comme les membres du Gouvernement et des institutions de la Ve République, garderont naturellement pendant la période de transition institutionnelle toutes leurs responsabilités dans l'exercice du mandat unique qu'ils souhaiteraient conserver.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les représentants du peuple, nombreux sont les Français qui, en vous confiant les plus hautes fonctions au sein de la République, ont mis en vous leurs espoirs de changement. Ce n'est pas un changement à caractère idéologique qui était espéré : ces questions sont devenues désuètes aux yeux de beaucoup de citoyens en n'apparaissant que comme propres à servir des ambitions personnelles ou partisanes. Le changement attendu était un changement bien plus profond, institutionnel mais aussi refondateur de notre démocratie, un changement qui redonnerait aux citoyens la confiance en leur République et en l'État et qui leur permettrait de retrouver leur souveraineté